Protocole et convention Unedic, non à l’agrément !

mardi 10 janvier 2006
Dernière modification : samedi 11 février 2012

Réunis en coordination nationale à Avignon les 7 et 8 janvier 2006, les collectifs d’intermittents et précaires présents (Avignon, Bourgogne, Ile de France, Lille, Marseille, Midi-Pyrénées, Montpellier), constatent que la convention Unedic en cours d’adoption serait désastreuse pour l’ensemble des salariés. Il en serait de même pour les intermittents avec la prorogation du protocole de juin 2003 relatif aux annexes VIII et X.

Ni cet accord sur le régime d’assurance-chômage, ni cette prorogation du protocole ne peuvent être mis en œuvre sans être agréés par le gouvernement. Nous exigeons donc du gouvernement qu’il refuse l’agrément légal de ces deux textes.

Abrogation ! Le gouvernement doit refuser d’agréer la prorogation du protocole Unedic ! (Annexes 8 et 10)

Depuis sa mise en application en janvier 2004, le protocole de juin 2003 a fait la preuve de son caractère à la fois dispendieux et profondément inégalitaire. Ses dispositions renforcent l’aléa et l’incertitude et encouragent ainsi la course aux cachets. Tout en réduisant le nombre d’intermittents par l’éviction des ayants droits et la fermeture aux nouveaux entrants, on indemnise davantage que par le passé les salariés les plus employés et les mieux payés, contribuant de ce fait à augmenter un déficit de l’Unedic utilisé avec constance pour diminuer ou supprimer les droits du plus grand nombre.

L’enquête collective sur l’intermittence conduite par le laboratoire Matisse-Isys (Paris-I/UMR CNRS) et les coordinations a amplement démontré l’inadaptation de ce protocole aux pratiques d’emploi et de travail des salariés [1]. L’ensemble des concernés, le Ministre de la culture, l’expert J.P Guillot, les Missions d’information parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale, les 470 élus signataires de la PPL (proposition parlementaire de loi), et le Comité de suivi du protocole Unedic ont tous reconnu que ce protocole est désastreux et ne peut subsister en l’état.

Pourtant, en ce début d’année 2006, les partenaires « sociaux » [2] se proposent d’en prolonger l’application en le faisant proroger pour une durée inconnue.

Le Ministre de la culture s’est publiquement engagé à ce que soit établi un système pérenne et équitable en janvier 2006. Il doit tenir ses engagements.

Le Ministre de l’emploi doit pour sa part refuser d’agréer à nouveau ce protocole totalement contradictoire avec l’objectif affiché de « cohésion sociale » et dont la prorogation porterait brutalement atteinte aux droits légitimes de nombreux salariés confrontés à la discontinuité de l’emploi.

Il ne peut y avoir d’accord pérenne en matière d’intermittence sans :
• La recherche des 507 heures ouvrant droit à une indemnisation sur une période de 12 mois, à date anniversaire fixe.
• 12 mois d’indemnisation où chaque jour chômé est indemnisé par une indemnité journalière égale ou supérieure au SMIC/jour dont le versement soit soumis à un plafond de ressources acceptable

Nous demandons à ce gouvernement de faire siennes les dispositions prévues par la PPL (soutenue, rappelons-le par 470 élus), et d’en faire un projet de loi.

Non à l’agrément du projet de convention Unedic

Que la convention Unedic en cours d’adoption ne soit pour l’heure soutenue, du côté syndical, que par la CFDT et la CFTC - la CGT et FO ayant refusé de signer, la CGC hésitant encore sur sa position - confirme la crise profonde de cette institution et du paritarisme. Cette crise est si radicale qu’à l’instar de M. Bernard Craeynest (CGC), pour qui « les difficultés de négociations qui surviennent après les soubresauts rencontrés les années antérieures démontrent que l’Unedic est régie par des règles qui ne sont plus adaptées aux disparités des situations rencontrées par les salariés », les partenaires « sociaux » eux-mêmes doivent aujourd’hui l’admettre [3].

Désastreuse pour tous les salariés actuellement au chômage et pour tous ceux qui auront à passer par le chômage et l’emploi discontinu, cette convention risque pourtant d’être adoptée. Tous les « nouveaux entrants » la subiraient. On a cherché cette fois à ne pas fabriquer massivement des recalculés par l’application immédiate de dispositions rétroactives, cette rétroactivité s’appliquerait donc demain au fil du temps : lors de chaque fin de contrat, un recalcul des droits pourra supprimer les droits antérieurs.

Cette convention interdirait mécaniquement à 100 000 chômeurs l’accès à une allocation. Elle exclurait de l’indemnisation ou réduirait les droits de centaines de milliers de salariés dont les ressources dépendent à la fois de salaires perçus dans le cadre de l’emploi et du versement d’une allocation chômage. 720 000 chômeurs dit « en activité à temps réduit » - soit près du tiers des 2,2 millions de chômeurs indemnisés - sont à la fois indemnisés et employés. « Saisonniers », intérimaires ou « demandeurs d’emploi indemnisés et employés en activité à temps réduit », se verraient interdire l’accès à une allocation, ou seraient soumis à une baisse de la durée d’indemnisation.

La création d’une « filière A+ » (12 mois d’emploi dans les 20 derniers mois ouvrant droit à 12 mois d’indemnisation) est annoncée comme un progrès à destination des précaires. On vante cette filière A+ parce qu’elle intégrera quelques dizaines de milliers de salariés précaires pour une durée moins brève que la filière A (6 mois d’emploi ouvre ici droit à 7 mois de chômage). Cette innovation est le seul argument à porter au crédit de l’accord. Mais, comme l’atteste le sort réservé à la filière B, la filière A+ dissimule mal la régression qu’elle accompagne. Alors qu’actuellement 67,5% des chômeurs indemnisés dépendent de la filière B, la durée d’indemnisation y serait maintenue à 23 mois, mais ses conditions d’accès seraient durcies, passant de 16 mois d’activité dans les 26 précédant la perte d’emploi à 14 mois dans les 24. Si ce texte était adopté, des dizaines de milliers d’allocataires relèveraient de la « filière A+ » alors qu’ils auraient pu intégrer la filière B. Ils perdraient ainsi 11 mois d’indemnisation potentiels.

La suppression de la filière D pour les chômeurs de plus de 57 ans entraînera de la même manière une diminution de la durée des droits pour des dizaines de milliers de futurs entrants dans le régime.

Alors que l’Assedic s’est vu octroyer des pouvoirs de contrôle et de sanctions (baisse de l’allocation jusqu’à sa suppression en cas de refus réitéré d’emploi...), que les contrôleurs du travail ont désormais accès aux données fiscales des chômeurs, cette convention Unedic permettrait également que soit adoptée une autre convention qui lierait l’État, l’Unedic, l’ANPE afin de renforcer encore le contrôle des chômeurs.

Pour une refonte de l’Unedic et de la protection sociale du chômage et de la précarité

Le Ministre de la culture s’est engagé à ce que soit instauré un « système pérenne et équitable » qui prenne en compte l’intermittence, ce gouvernement promet par la voix de son Premier ministre de mettre en œuvre une « sécurité sociale professionnelle », le Président de la république annonce enfin un renouvellement du financement de la protection sociale. On cherche à nous bercer d’illusions ? Nous répondons qu‘aux mots doivent maintenant succéder les actes : agréer une telle convention Unedic, agréer la prorogation du protocole serait tourner résolument le dos aux objectifs annoncés. Le gouvernement doit refuser de le faire.

Nous le réclamons depuis des mois, le chantier de la refonte de l’Unedic et de la protection sociale du chômage et de la précarité doit être ouvert immédiatement. Pour le grand nombre de salariés qui connaissent ou auront à connaître des périodes de chômage et la discontinuité de l’emploi, il est indispensable, vital et urgent de bénéficier d’une protection sociale adéquate.

La mobilisation des premiers concernés a surpris les observateurs par sa durée et sa détermination. Elle continuera de le faire. Nous avons assez parlé, expliqué, discuté. Nous ne voyons pas comment les manifestations, cérémonies, festivals et autres remises de prix culturels pourront se dérouler normalement.

Des initiatives de lutte, des actions, des manifestations viennent d’avoir lieu dans plusieurs villes. D’autres rendez-vous de mobilisation sont en préparation. Nous appelons l’ensemble des concernés à s’y joindre activement, à diffuser des informations sur les mesures en cours d’adoption auprès des ayants droits actuels ou potentiels, sur les lieux de travail, dans les Assedic, les ANPE. À informer le public lors des représentations. Et, plus largement, à s’organiser pour lutter avec l’ensemble des salariés touchés par la précarisation de l’emploi et la destruction des droits collectifs. Interpellons les responsables politiques et les institutions (DDTE), multiplions les manifestations, les occupations, les actions.

Ce que nous défendons, nous le défendons pour tous !

Journées d’actions coordonnées

- Mercredi 11 janvier

- Lundi 6 février

Coordination nationale des intermittents et précaires

Janvier 2012. Persistance quand tu nous tient, eh bien tu ne nous lâches pas : Ni dette, ni culpabilité, ni honte, s’organiser !

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