Arrêté d’agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 (signées le 2 mars 2007)

vendredi 20 avril 2007
Dernière modification : lundi 20 juillet 2009

L’arrêté d’agrément est paru dans le journal officiel du 18 avril 2007 :

J.O n° 91 du 18 avril 2007 page 6945 texte n° 4

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage

NOR : SOCF0750398A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;

Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, signées le 2 mars 2007 ;

Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires le 2 mars 2007 ;

Vu l’avis paru au Journal officiel du 15 mars 2007 ;

Vu l’avis du Comité supérieur de l’emploi consulté le 19 mars 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

Article 2

L’agrément des effets et des sanctions des annexes visées à l’article 1er est donné pour la durée de validité desdites annexes.

Article 3

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l’emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck