Unedic, Medef, CFDT, vous avez dit erreur ?Communiqué des Avocats de la CIP-idf, 15 novembre 2003

samedi 15 novembre 2003
Dernière modification : samedi 7 mars 2009

INTERMITTENTS : « Vous avez dit une erreur » ?

Il y a moins de deux semaines, le MEDEF et la CFDT, convoquaient à nouveau les organisations syndicales : « en raison d’une erreur susceptible d’entacher la régularité de ces textes (annexe 8 et 10 des conventions du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004), de nouveaux textes (...) sont soumis à l’examen des partenaires sociaux pour clarification », pour le 13 novembre. La signature est intervenue le 13 novembre.

Le MEDEF et la CFDT veulent faire croire à la signature définitive de l’accord : c’est une première erreur car il ne s’agit que de la signature nouvelle d’annexes déjà signées et qui font l’objet de procédures judiciaires encore en cours.

Il semble donc que pour le MEDEF et la CFDT, cette opération grossière ait la même portée symbolique et juridique qu’une simple erreur matérielle.

Cela serait sans importance si cette nouvelle négociation du 13 novembre ne constituait pas un cas grave de manoeuvres déloyales destinées à entériner des textes impopulaires et d’échapper à la justice, l’illégalité des accords ne faisant plus de doute mêmes pour ces partenaires sociaux. C’est une seconde erreur.

De quoi s’agit-il ?

Le 26 juin 2003, un protocole d’accord ainsi que des annexes relatifs à l’application du régime d’assurance chômage des intermittents ont été signés par le MEDEF et la CFDT. La CGT et FO ont eux refusé de signer ces accords. Des modifications à certains avenants et annexes ont été apportées en juillet 2003, sans la participation de la CGT ni de FO.

Dès la conclusion de ces textes, les intermittents du spectacle réunis autour d’une coordination structurée et déterminée, « la Coordination des Intermittents et Précaires et d’Ile de France », mettaient en oeuvre différentes actions, dont certaines judiciaires, démontrant par là même leur résolution à défendre leurs droits sociaux.

Ces actions judiciaires ont été les suivantes : une plainte pénale pour faux en écritures privées, déposée en août dernier (en cours d’instruction) et un recours en annulation des accords déposés devant le Conseil d’Etat, qui devrait se prononcer au cours du mois de décembre de cette année (délai abrégé).

Parallèlement, la CGT a assigné le MEDEF et la CFDT devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en référé pour voir suspendre ces accords, la CGT n’ayant pas été invitée à négocier les annexes entérinés par le Ministre des Affaires Sociales.

Le Tribunal de Grande Instance s’est déclaré incompétent au profit du Conseil d’Etat.

Craignant avec raison que ces accords soient jugés illégaux par le Conseil d’Etat, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir en vue d’un « toilettage » de ces accords. C’est le fondement de la négociation du 13 novembre dernier.

En résumé, ils sont convenus de reprendre la signature des annexes et avenants qui ont conduit au dépôt de la plainte pénale, annexes signées en juillet 2003 ( annexe VIII et X ), mais cette fois en invitant la CGT, évincée de la procédure de négociation.

Par ailleurs, il convient aussi de rappeler que bien qu’ayant été prévenu de ces irrégularités, le ministre des affaires Sociales a agréé ces accords de la première négociation.

Le Gouvernement osera-t-il se prêter à cette manœuvre pour la seconde ?

L’erreur ne réside-t-elle donc pas dans les différents comportements qui consistent à ne respecter ni les salariés ni la justice ?

Tout cela est grave. Il s’agit d’une question de démocratie, la démocratie sociale.

La justice et la justice sociale doivent triompher de ces « erreurs ».

Vous avez dit une erreur ?

Dominique NOGUERES
Nadia KRIBECHE
Avocates de la Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile de France

Mis en ligne le 15.11.2003