Chí´meurs, intermittents et précaires au secours du droit du travail : la convention d’assurance chí´mage annulée !

mardi 6 octobre 2015
Dernière modification : jeudi 29 octobre 2015

Le 5 octobre, le Conseil d’í‰tat a annulé l’arríªté ministériel rendant obligatoire la convention d’Assurance chí´mage, elle ne sera plus applicable í compter du 1er mars 2016 [1].

Le Conseil d’í‰tat impose donc aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention avant cette date.

C’est la premií¨re fois qu’une convention d’Assurance chí´mage est annulée, dans sa totalité et sur le fond.

UNE VICTOIRE HISTORIQUE !

Cette victoire est la ní´tre car pour la premií¨re fois dans l’histoire de l’UNEDIC, nous - salariés, chí´meurs, militants, associations, syndicalistes - avons obtenu gain de cause, en nous míªlant de ce qui nous regarde, de ce qui nous concerne et en prenant la place qui nous revient.

Face í la complexification volontaire de rí¨gles rendues inintelligibles pour nous déposséder de nos droits, nous opposons depuis des années, nos expériences concrí¨tes de terrain, notre expertise collective, notre volonté d’une société plus juste et plus solidaire.

Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les droits bafoués des salariés et des chí´meurs au quotidien, tant par l’UNEDIC, que par Pí´le Emploi, véritables « zones de non droit ». Le Conseil d’í‰tat marque un coup d’arríªt sur ces pratiques illégales, qui découlent de l’incompétence des partenaires sociaux signataires, agréées par le gouvernement, malgré nos mises en garde, nos alertes argumentées et répétées.

Dí¨s aujourd’hui :

« ¢ Finies les nuits blanches í cause des indus, des trop perí§us !
 »¢ Finies les demandes de restitutions de sommes versées suite í une déclaration d’activité tardive !

"¢ Finie la non prise en compte des périodes travaillées déclarées tardivement !... qui ont conduit í des drames, dont une immolation devant le Pí´le Emploi de Nantes ! [2]

Concrí¨tement, ceux qui auraient eu des retenues pour des indus ou trop perí§us, peuvent se saisir de la décision du Conseil d’í‰tat pour obtenir réparation. Ces sommes, prélevées illégalement, doivent íªtre contestées. A partir de ce jour, Pí´le Emploi n’a plus le droit d’appliquer ces rí¨gles de déclaration í terme échu et de répétition des indus.

A compter du 1er mars 2016 (excepté pour ceux qui auraient engagé un recours avant la décision du Conseil d’í‰tat) :

Fini le hold-up de Pí´le Emploi sur les indemnités gagnées aux prud’hommes : l’illégalité du dispositif de différé d’indemnisation est enfin reconnu (il imposait un décalage d’indemnisation jusqu’í 180 jours) !

Nous nous sommes battus pour nos droits et nous avons gagné.

Les prochaines négociations de la convention d’Assurance chí´mage auront lieu sous la haute surveillance des premiers concernés.

ILS VEULENT NOUS CONTRí”LER ? PRENONS LE CONTRí”LE !

AIP/ Coordination des Intermittents et Précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes


8 octobre 2015 : Coí »te que coí »te, que cesse le non-droit í Pí´le Emploi ! Lettre ouverte í Monsieur Jean Bassí¨res, Directeur Général de Pí´le emploi. Objet : Maintien de procédures de récupération des indus malgré la décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 2015.

La ministre de l’emploi et les organisations signataires de la convention minimisent mais : « ...la convention (...) est annulée pour illégalités manifestes et parce les partenaires sociaux ont outrepassé leurs compétences et se sont permis de faire du droit sur des domaines oí¹ le code du travail s’impose au droit négocié. » Chí´meurs et précaires au secours du code du travail, í‰tienne Adam, 7/10/15.