2. Comment calculer vos droits ? (SR, SJR, AJ)
4. Différé d’indemnisation, franchise et carence spécifique
5. Première indemnisation en annexes VIII et X
7. Comment remplir la déclaration de situation mensuelle
(DSM) ?
8. L’attestation employeur mensuelle (AEM)
10. Congés de maternité ou d’adoption
11. Formation suivie
12. Formation donnée
14. Travail hors annexes VIII et X
15. Allocation du Fonds Spécifique Provisoire (AFSP)
16. Allocation du Fonds Transitoire (AFT)
18. Lexique
De la question des modifications du champ d’application :
Un accord interbranche (dit « Accord Michel ») signé le 12 octobre 1998 pour « encadrer et moraliser le recours au CDD d’usage », définit ce que l’on appelle le « Champ d’application » des annexes VIII et X. Il précise les cas dans lesquels un employeur peut avoir recours au CDD d’usage. Il fixe la liste des codes APE des entreprises qui peuvent engager des intermittents en CDD d’usage et la liste des fonctions correspondant à chaque code APE.
Depuis la signature du protocole le 26 juin 2003, des modifications sont intervenues dans le champ d’application, aussi les codes APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d'Activités Françaises) des employeurs et la liste des fonctions doivent retenir notre attention :
par exemple, la fonction de réalisateur n’apparaît plus dans la nomenclature des employeurs du spectacle vivant dont le code NAF est 92.3A ou 92.3B, ces heures ne sont plus comptabilisées dans le système d’assurance-chômage du spectacle mais dans celui du régime général.
Des modifications d’intitulé sont également à prendre en compte : ainsi, l’usuel « assistant à la mise en scène » a été subtilement converti en « collaborateur artistique du metteur en scène ».
Désormais avant d’accepter un emploi, tous les intermittent en annexe VIII sont contraints de vérifier le code NAF de leurs employeurs et la fonction déclarée par celui-ci. Sous peine de voir ces heures refusées pour une ouverture de droits en annexe VIII.
N.B. : Le code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d'Activités Françaises) est une donnée de classification économique délivrée par l'INSEE et qui a pour but d'identifier l'activité principale de l'entreprise.
Pour la liste des différentes fonctions, voir la notice Unédic DAJ 168-1 (mise à jour en mars 2005)
A. Sur quelle période sont comptabilisées les heures ?
a) Pour une admission dont
le dernier contrat de travail est antérieur au 31 décembre 2004 :
Si l'on ne trouve pas les 507
heures requises dans la période de
référence (voir lexique), on revient à l'avant-dernier contrat, et ainsi de
suite.
vous êtes réinscrit sous « l'ancien
régime » : la recherche des heures se fait sur 365 jours et la date de
la fin du dernier contrat de travail devient, pour la dernière fois, votre date
anniversaire.
la recherche des heures se
fait sur 335 jours (11 mois) à
partir de la date de la fin du dernier contrat de travail.
Depuis le 1er juillet
2004 et jusqu’au 31 décembre 2004, les salariés intermittents qui ne justifient
pas de 507 heures en 335 jours, mais en
365, peuvent bénéficier de l'Allocation du Fonds Spécifique
Provisoire (AFSP).
b) Pour une admission dont le
dernier contrat de travail est postérieur au 31 décembre 2004 :
en
revenant en arrière à partir de la date de la fin du dernier contrat de travail
et, si l'on ne trouve pas les 507 heures requises à l'issue de la période
de référence, on revient à l'avant dernier
contrat et ainsi de suite.
Depuis le 1er janvier
2005 et jusqu’au 31 décembre 2005, les salariés intermittents qui ne justifient
pas de 507 heures en 304 ou 319 jours, mais en 365, peuvent bénéficier de l'Allocation du Fonds Transitoire
(AFT).
NOUVEAU !
Depuis
la DIRECTIVE N°
19-05 du 21 avril 2005, les heures ayant déjà servi à ouvrir des droits
précédemment peuvent être comptabilisées une nouvelle
fois pour la recherche des 507 heures en 365 jours, dans le cadre de l’AFSP (2004) ou de l’AFT (2005).
CETTE MESURE EST
RÉTROACTIVE POUR TOUTES LES RÉINSCRIPTIONS À PARTIR DU 1er JANVIER
2004
B. Combien d'heures dois-je avoir travaillé pour ouvrir des droits en ARE ?
L'annexe dans laquelle les droits sont
(ré)ouverts est celle dans laquelle on a effectué le plus d'heures, et c'est la
spécificité de cette annexe-là qui est appliquée.
a) Je suis à l’annexe VIII
507 heures, qui doivent avoir été effectuées dans le cadre de
l'annexe VIII ou X, avec une majorité dans l'annexe VIII, sachant
qu'aucune heure de formation donnée ne sera prise en compte, ni aucune heure travaillée
en CEE ou en UE, ou en Suisse, même attestée par le formulaire E 301.
Mais 120 heures de formation donnée peuvent être prises en compte dans
le cadre de l'AFT.
En savoir plus sur le travail à l’étranger
b) Je suis à l'annexe X
507 heures, qui doivent avoir été effectuées dans le cadre de
l'annexe VIII ou X, avec une majorité dans l'annexe X.
Les heures de formation donnée
sont comptées dans l'annexe X pour ouvrir des droits, dans la limite de 55 heures, à condition qu’elles aient
été dispensées dans certains établissements.
En savoir plus
sur la formation donnée
Les heures effectuées en CEE, ou
en UE ou en Suisse, attestée par le formulaire E 301, sont prises en compte à
raison de 6 heures par jour.
En savoir plus sur le travail à l’étranger
Si on bénéficie de l'AFT (507 heures en 365 jours), dans ce cadre, et dans celui-là seulement, 120 heures de formation dispensée seront prises en compte.
À partir de 5 JOURS
DE CONTRAT, les cachets, même
s'ils sont séparés par des interruptions de travail, seront considérés comme
des « cachets continus chez le même employeur » (cachets groupés) et
donc comptabilisés à raison de 8 heures par jour au lieu de 12 heures.
Exemple : contrat du 2
au 25 : 3 cachets = cachets groupés
C. Combien
d'heures ou de cachets MAXIMUM par mois seront pris en compte par l'Assédic
pour le calcul de mes droits ?
1 – Sur un
mois civil complet
a) Vous êtes déclarés uniquement
en heures, l’Assedic ne prendra en compte que 208h
Cependant, le plafond de 208 heures peut être dépassé dans
la limite de 260 heures par mois, à condition qu’une demande de dérogation ait
été déposée par l’employeur avant ou en cours de contrat. Cette dérogation peut
être accordée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle (DDTEFP), en cas de circonstances exceptionnelles
entraînant un surcroît extraordinaire de travail. La demande motivée de
dérogation est adressée par l’employeur à l'inspecteur du travail avec l'avis
du Comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L’Assédic prend en compte cette limite de 260 heures dès
qu’elle dispose des éléments lui permettant de constater que le dépassement
horaire a fait l’objet d’une autorisation administrative préalable.
Il appartient à l'employeur d’en justifier.
b) Vous êtes déclarés uniquement
au cachet, l’Assédic ne prendra en compte que 28 cachets
Si vous cumulez 29 cachets groupés et des cachets isolés dans le même mois, il y en a un de trop, mais lequel ?…
- Rechercher le nombre total de
cachets isolés à retenir :
Nombre total
Nombre
total de cachets isolés effectués
de
cachets isolés = 28 x ---------------------------------
(à
arrondir au nb Nb total de cachets isolés et
entier
le plus proche) groupés du mois
- Rechercher le nombre total de
cachets groupés à retenir :
Nombre
total
de
cachets groupés = 28
- (Nombre de cachets isolés retenus)
à
retenir
Exemple :
Au cours du même mois, août par exemple, vous
avez :
Soit 4 cachets isolés et 25 cachets groupés =
29 cachets > au plafond de 28 cachets.
Pour déterminer le nombre de cachets à prendre
en considération pour le mois d'août, l’Assédic va faire les calculs
suivants :
- Rechercher le nombre total de
cachets isolés à retenir :
Nombre
de cachets isolés = 28 x (4/29) =3,86 soit 4 cachets (tout va bien…)
- Rechercher le nombre total de
cachets groupés à retenir :
Nombre
de cachets groupés = 28 - 4 cachets isolés retenus = 24 cachets groupés alors
que vous en avez effectués 25…
Ainsi, au mois d’août, vous pensiez arriver au
total de 248h (4 x 12 + 25 x 8), alors que l’Assédic ne vous comptera que
240h (4 x 12 + 24 x 8).
c) Vous êtes payés à la fois en
cachets et en heures :
Le total mensuel des heures ne peut pas
conduire à retenir un nombre d'heures supérieur à la conversion de 28 cachets.
Il vous faut donc comptabiliser vos heures, puis le nombre de cachets isolés ou
groupés retenus selon les calculs expliqués ci-dessus.
2 – Sur un
mois civil incomplet
ATTENTION :
Au moment de l’examen de votre
dossier en vue d’une ouverture de droits, et lorsque le début ou la fin de
votre période de référence ne couvre qu’une partie du mois, l’Assédic va
procéder a une proratisation des heures effectuées ces mois-là.
a) Vous êtes déclarés uniquement en heures au
cours de cette portion de mois
Nombre
de jours allant du 1er du mois
Nombre
d’heures à la
fin de votre dernier contrat
prises
en compte = 208h x --------------------------------
Nombre
de jours du mois
Exemple :
La fin de votre dernier contrat pris en compte
pour votre ouverture de droits se situe le 6 d'un mois de 30 jours. Nombre
d'heures prises en compte :
208h
x (6 / 30) = 41,6 heures
Si on a travaillé ces 6 jours à raison de 8
heures par jour, soit 48 heures, seules 41,6 heures seront retenues !
b) Vous êtes déclarés uniquement en cachets au
cours de cette portion de mois
Nombre de jours allant du 1er
du mois
Nombre
de cachets à la fin de votre dernier contrat
pris
en compte = 28cachets x --------------------------------
Nombre de jours du mois
Exemple :
La fin de votre dernier contrat pris en compte pour votre ouverture de
droits se situe le 6 d'un mois de 30 jours. Deux cas de
figures possibles :
- Si dans cette période vous
n’avez que des cachets à 8h ou que des cachets à 12h, c’est facile, pour connaître
le nombre de cachets maximum pris en compte dans ces 6 jours :
Nombre
de cachets 6
pris
en compte = 28 x ----- = 5,6 cachets
30
Si vous avez 5 cachets groupés pas de problème,
mais si vous en avez fait 6, l’Assédic ne retiendra pas 48h (6 x 8 heures) mais
44,8 heures (5,6 x 8 heures).
Même raisonnement avec des cachets
isolés :
Si vous avez fait 5 cachets isolés, pas de
problème, mais si vous en avez fait 6, l’Assédic ne retiendra pas 72h (6 x
12h), mais 67,2 heures (5,6 x 12h).
- Si dans cette période (du 1 au
6 par exemple) vous cumulez des cachets groupés et des cachets isolés, comment
vos heures vont-elles être comptabilisées ?
Allons-y pas à pas :
- Calculer le plafond proratisé
de cachets :
Plafond
proratisé 6 jours
de
cachets = 28
x ------------------------------
Nombre de jour du mois
- Calculer le nombre de cachets
isolés à retenir
Nombre
total de Nombre
total
à
retenir = cachets autorisés x ---------------------------------
(à
arrondir au nb Nb
total de cachets isolés et
entier
le plus proche) groupés
du mois
- Calculer le nombre de cachets
groupés à retenir
Nombre
total de cachets groupés à retenir =
(Plafond proratisé de cachets autorisés) - (Nombre de cachets isolés retenus)
c) Vous êtes payés en heures et en cachets
Il vous faut proratiser les heures et les
cachets… comme indiqué ci-dessus.
A. Le Salaire de Référence (SR) et le Salaire
Journalier de Référence (SJR)
Qu’est-ce que le Salaire
de Référence (SR) ?
Le SR est la somme des
rémunérations (brut ou brut abattu le cas échéant) qui ont
été perçues au cours de la période de référence dans le cadre des annexes VIII
et X et qui ont été déclarées sur la
DSM. Ces rémunérations sont plafonnées employeur par employeur à 325€/jour au 1er
janvier2004.
Qu’est-ce que le
SJR ?
Le SJR est le Salaire Journalier
de Référence, qui permet de calculer le montant de l'Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) et de
comptabiliser les jours non indemnisés dans le mois.
Comment est calculé
exactement le Salaire Journalier de Référence (SJR) ?
Depuis le 1er janvier
2004, le SJR est égal au:
Salaire de Référence (SR)
--------------------------
N
- n
Qu’est-ce que N ?
Le nombre de jours sur lequel on
revient en arrière depuis la fin du dernier contrat de travail pour calculer
les droits, soit :
Qu’est-ce que n ?
"n" est égal à la
somme des :
Dans le calcul de "n": les jours pendant lesquels
on n'a pas été inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi sont-ils comptabilisés
comme jours chômés ?
Non.
ATTENTION : pour que les jours soient attestés chômés, il faut être inscrit à l’ANPE.
Dans le calcul de "n": les jours rémunérés par
l’Assédic sont-ils considérés comme des jours chômés ?
Oui. Mais attention, les jours chômés sont uniquement ceux déclarés comme demandeur
d’emploi.
Du fait du système du décalage, les jours rémunérés par les Assédic peuvent être inférieurs ou supérieurs à ceux
déclarés comme demandeurs d’emploi.
Dans le calcul de "n": les jours de carence
sont-ils comptabilisés comme jours chômés ?
Oui.
Dans le calcul de "n": Les jours de congé
sabbatique, pendant lesquels on n'a pas pointé au chômage sont ils considérés
comme jours chômés ?
Non.
Comment sont calculés les
jours de congés acquis ?
Les congés acquis sont les jours
de congés auquel tout salarié a droit dès qu’il commence à travailler pour une
entreprise (ne pas confondre avec les congés
spectacle qui sont calculés différemment).
Le nombre de jours de congés
acquis (J) est égal à la somme des
heures travaillées dans la période de référence et uniquement en annexe
VIII et X, divisée par le nombre de
semaines dans l'année.
Nombre de jours Nombre
d'Heures Travaillées
de congés acquis = ------------------------------
52
Exemple :
Vous voulez calculer votre Salaire
Journalier de Référence (SJR) ?
PAS DE PANIQUE !
Allons-y pas à pas :
Salaire de Référence (SR)
SJR = -------------------------------
N - n
a) Calculons d'abord votre Salaire de Référence (SR) :
Vous avez travaillé 64 jours
à 100 € brut ou brut abattu par jour.
Donc votre SR est de 6400 €
(64 x 100 €)
En 2005, vous rouvrez des
droits en annexe VIII :
N = période de référence
= 304 jours
b) Maintenant calculons n :
Partons du principe suivant :
Vous avez 9,8 jours de congés
acquis qui ont été calculés comme suit :
Nombre de jours Nombre
d'Heures Travaillées
de congés acquis = -----------------------------------
52
Vous avez travaillé 64 jours
à 8 heures par jour = 512 heures
Donc J = 512 / 52 = 9,8
Si vous faites la somme de
toutes ces choses délicates et variées que l'on trouve dans « n », vous arrivez
à :
n = 249,8 jours (240
jours chômés + 9,8 jours de congés acquis)
c) Appliquons la formule magique :
SJR = SR / (N - n)
SJR = 6400 € / (304 j -249,8 j)
SJR = 6400 € / 54,2 j
SJR = 118 €/j
d) Le montant de (N - n) ne peut être inférieur à : Nombre
d'heures travaillées / 10
Dans notre exemple, N = 304 j ;
n = 249,8 j ; NHT = 512 h
Nota bene :
Ne sont pas prises en compte
dans le Nombre d'Heures Travaillées (NHT):
B. L’Allocation Journalière (AJ)
Quel est le montant de mon allocation pour une réouverture
de droits si mon dernier contrat est en 2004 ?
L'AJ (Allocation journalière)
est calculée en 2004 sur la base de l'ancienne formule, soit :
AJ = 31,3 % du Salaire
Journalier de Référence + Partie fixe (10,25 €)
Elle ne peut pas dépasser 75 % du SJR.
Nota bene :
Les heures de formation donnée
ou reçue, les heures de maladie, de maternité ou d’adoption, les heures
effectuées en CEE ou en Suisse, ne comptent pas dans le calcul de l'AJ.
Quel sera le montant de mon allocation si mon
dernier contrat est en 2005 ?
L'AJ est calculée en 2005 comme suit :
AJ = 19,5 % du SJR + (0,026
€ x NHT) + Partie fixe (10,25 € au 1er juillet 2004)
Elle ne peut jamais dépasser 75 % du SJR.
Nota bene :
Les heures de formation donnée
ou reçue, les heures de maladie, de maternité d’adoption, les heures
d'adoption, les heures effectuées en CEE ou en Suisse, ne comptent pas dans le
calcul de l'AJ.
Allocation minimale
En 2005 le montant de l'AJ « ne
peut être inférieur au 1/30 de 75 % de la valeur du salaire mensuel de
croissance au dernier jour de la période de référence, calculé sur la base de
35h/semaine, soit 28,86€/jour (au
1er juillet 2004). (…) en tout état de cause le montant de l’AJ ne peut excéder 75 % du SJR. »
Attention l’allocation minimale
ne s’applique pas dans le cas d’allocation réduite due au chômage
saisonnier.
Quel est le plafond de
l’allocation ?
Il est égal à 34,4 % de 1/365 du
plafond annuel des contributions à l'assurance chômage (113,80 € au 1er
janvier 2005).
Il ne peut pas
dépasser 75 % du SJR.
Pendant combien de temps
serai-je indemnisé(e) ?
Pour toute ouverture ou
réouverture de droits en 2004 et en 2005 le nombre total de jours indemnisés
est de 243 jours.
Chaque
mois, est calculé un nombre de jours non indemnisés qui ne sont donc pas
retirés des 243 jours d'allocation auxquels nous avons droit, ce qui provoque
le glissement du capital de jours.
Comment sont calculés les
jours non indemnisés ?
Le nombre de jours non indemnisé
est calculé chaque mois, en divisant le total de tous les salaires brut (ou
brut abattu le cas échéant) perçus dans le mois, en annexes VIII ou X et hors
annexes, par le Salaire Journalier de Référence.
Exemple : si l'on gagne 1000 € brut (ou brut abattu) dans le mois et
que notre SJR est de 100 €, le nombre de jours non indemnisés sera de :
1000 / 100 = 10 jours
Comment calcule-t-on le
nombre de jours indemnisés ?
Le nombre de jours indemnisés
est égal au nombre de jours du mois moins le nombre de jours non indemnisés.
Si l’on prend l'exemple
précédent, le nombre de jours indemnisés est de : 30 - 10 = 20 jours, pour un
mois de 30 jours.
Le nombre de jours indemnisés ne
correspond pas forcément au nombre de jours non travaillés et déclarés comme demandeur d’emploi.
Comment s’opère le
décalage ?
Chaque jour indemnisé est déduit
du capital des 243 jours d'allocation allouée à l’ouverture de droits.
Pour faire suite à l'exemple
précédent, il reste à toucher : 243 - 20 = 223 jours d'allocations.
... Et ainsi de suite chaque
mois.
Les allocations sont attribuées éventuellement à l’expiration d’un différé d’indemnisation, d’un délai de franchise, augmenté éventuellement d’une carence spécifique.
Qu’est-ce que le différé
d’indemnisation ?
Le différé d'indemnisation est
une durée de 7 jours incompressibles pendant laquelle aucune indemnité n'est
versée.
Il ne s'applique qu'à la
première ouverture de droits, avant toute indemnisation, ou lorsque l'écart
entre deux ouvertures de droits est supérieur à 365 jours.
Qu’est-ce que la
franchise ?
La franchise est le nombre de
jours après lesquels les allocations commenceront à être attribuées.
C'est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il ne peut être ni interrompu, ni
suspendu (par des journées de travail par exemple).
Exemple :
Les jours travaillés n'ont pas décalé la franchise. Et du fait de l'absence de date anniversaire, le capital
de 243 jours sera entièrement perçu, même par les plus gros salaires !
Le différé de 7 jours commence à
courir après l'épuisement de la
franchise.
Sur quelle base se calcule
la franchise ?
La franchise est calculée en
fonction du total des salaires brut ou
brut abattu le cas échéant (en annexes et hors annexes) perçus pendant les
304 ou 319 jours (ou 365 jours en AFT) de la période de recherche des droits.
Franchise = (Total
des salaires x SJR ) -
30 jours
SMIC
mensuel* 3 x SMIC jour*
*Au 1er
juillet 2005, le SMIC horaire valait 8,03 € brut
Le SMIC mensuel est égal au SMIC
horaire x 151,67h = 1154,21 €
Le SMIC journalier est égal au
SMIC horaire x (35 / 7) = 38,05 €
Qu’est-ce que la carence spécifique ?
La carence spécifique est un
délai qui correspond à un nombre de jours égal au montant total des indemnités
versées à la fin d’un contrat, divisé par le SJR.
Pour
en savoir plus, article 30, § 2 du règlement, circulaire
Unédic 04-09 du 14 avril 2004 – fiche 5, § 1.1.2
Pour une première ouverture de
droits, si on n'a jusqu'alors jamais été
inscrit au chômage, ni indemnisé par l'assurance maladie, ni suivi un stage
pendant les 304, ou 319 jours (ou 365 jours en AFT) sur lesquels on
recherche les 507 heures, "n" qui entre en compte
dans le calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) est alors égal à 0 +
les jours de congés acquis.
Le calcul du SJR revient à :
SJR = SR / (N - n) = SR / (304
ou 319, ou 365 jours en AFT) - (0 + jours de congés acquis)
Exemple :
a) 8 heures par jour pour 64 jours à 100€
Au lieu de : SJR =
(64 j x 100 €) / (304 j - (240 j + 9,8 jours de congés acquis))
= 6400 € / 54,2 j
= 118 €/j (Voir l’exemple détaillé)
On obtient : SJR =
(64 j x 100 €) / (304 j - (0 j + 9,8 jours de congés acquis))
= 6400 € / (304 jours
travaillés - 9,8 jours de congés acquis)
= 6400 € / 294,2 j
= 21,7 €/j
Donc AJ = (19,5
% x SJR) + (0,026 € x 512) + 10,25 €
= 27,79 €
Mais l’AJ ne pouvant pas
dépasser 75% du SJR :
AJ = 75 % de
21,7 €
= 16,27 €
b) 12 heures par jour pour 43 cachets à 100€
au lieu de : SJR =
(43 j x 100 €) / (319 j - (292 jours chômés + 9,9 jours de congés
acquis))
= 4300 € / (43 jours travaillés - 9,9 jours congés acquis)
= 4300 € / 33,1j
= 129,9 €/j
On obtient : SJR =
(43 j x 100 €) / (319 j - (0 j + 9,9 jours de congés acquis)
= 4300 € / (319 j - 9,9 j)
= 4300 € / 309,1 j
= 13,91 €/j
Donc AJ = (19,5
% x SJR) + (0,026€ x NHT + 10,25 €)
= 26,24 €
Mais l’AJ ne pouvant pas
dépasser 75% du SJR :
AJ = 75 % de 13,91 €
= 10,43 €
Nota bene :
Depuis les nouvelles directives de la Lettre
aux Institutions de l’Assurance Chômage n°05-09 du 20 janvier 2005, qui complètent la circulaire n°04-25
du 30 décembre 2004, dès que l'on a obtenu à nouveau 507 heures,
l'Assédic doit envoyer une demande de réouverture
de droits. Ce qui permet le recalcul
du SJR à un taux normal. Si l’Assédic ne vous envoie pas cette demande, ne
manquez pas d’aller le leur rappeler, circulaire en main.
Le chômage saisonnier représente
bien l'aléatoire auquel nous sommes soumis...
Ce n'est pas une nouveauté
sortie du protocole de juin 2003, puisque le chômage saisonnier existe depuis
très longtemps dans les annexes VIII et X, mais l’Assédic se réfère de plus en
plus à cette règle, alors qu’elle ne devrait pas s’appliquer aux intermittents.
Si cela vous arrive, voici les moyens de vous défendre :
Il est dit dans la circulaire d'application N°04-25 du 30 décembre 2004 au chapitre 2.3.2.1.2 :
« Le chômage
saisonnier est celui qui se produit chaque année aux mêmes époques. Est
qualifié comme tel le chômage qui s'est répété
durant 3 années consécutives à la même période (…) (voir la circulaire
Unédic 04-09 du 14 avril 2004 - fiche 3). Lorsque le chômage a un caractère
saisonnier, le montant de l'allocation est minoré (...).
Toutefois, compte tenu du caractère nécessairement discontinu de
l'activité professionnelle des ressortissants des annexes VIII et X, l'accord
d'application n°4 atténue l'effet de cette disposition en précisant que le
chômage saisonnier est opposable seulement lorsque
les périodes saisonnières excèdent 30 jours.
Lorsque c'est le cas, la règle
doit être appliquée avec discernement. Le chapitre 2 § 2 de l'accord
d'application n°4 précité précise, en effet, qu'il doit toujours être recherché si un ou plusieurs éléments à l'origine
du chômage saisonnier ne donnent pas à ce dernier un caractère fortuit. Tel
est le cas lorsque l'intéressé a occupé des emplois se répartissant sur
différentes saisons ou lorsqu'il a multiplié ses démarches ou encore lorsqu'il
a occupé des emplois dans des secteurs d'activité variés. La règle de
minoration du montant de l'allocation n'est pas opposable lorsque le chômage
saisonnier a un caractère fortuit. »
Outre d’apporter les preuves de
recherches d’emploi (pas toujours facile), de prouver que vous étiez en
vacances à cette période, la possibilité de vous défendre se trouve dans l’accord
d'application n°4 du 27 décembre 2002, auquel renvoie la circulaire
Unédic 04-09 précitée.
En effet, à la lecture de
ce texte, il y a 3 axes de défense possible :
« Est également chômeur
saisonnier, le travailleur privé d'emploi qui, au cours des 3 dernières années
précédant la fin de son contrat de travail, a connu des périodes d'inactivité
chaque année à la même époque ».
Si vous étiez en stage par
exemple à l'une de ces périodes, vous n'étiez donc pas en période d'inactivité.
« Les dispositions du
chapitre 1er § 2 ne sont pas opposables (...) au travailleur privé d'emploi qui
a connu des périodes d'inactivité à la même époque au cours de 3 années
consécutives en raison de circonstances fortuites non liées au rythme
particulier d'activité suivi par lui ou par son ou ses employeurs ».
Il faut vous appuyer sur cet
argument en montrant que ni vous ni vos employeurs ne travaillez qu'à certaines
saisons (ce qui est le cas par exemple des ramasseurs d'abricots...).
« Le caractère fortuit
du chômage saisonnier est retenu si un ou plusieurs des éléments suivants
caractérisent la situation de l'intéressé :
Il
faut noter qu'un seul de ces éléments rend le chômage saisonnier fortuit. Il
suffit donc de regarder la durée de vos contrats... Si vous avez, comme la
majorité des intermittents, des contrats de durée variable, vous devez vous
appuyer particulièrement là-dessus pour demander à ce que l’on ne vous applique
pas cette règle désastreuse.
En effet, voici ce qui se passe en cas de
« chômage saisonnier » :
-
le Salaire Journalier de Référence (SJR),
-
la partie fixe de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (PF),
-
l'allocation minimale,
sont affectés d'un coefficient réducteur égal au nombre de jours
travaillés divisés par la période de référence.
Exemple :
a) pour une ouverture de droits en 2004 en annexe VIII
Le SJR sera multiplié par 64 j
/ 335 j = 0,19. Soit, pour un SJR de 100 € :
SJR réduit = 100 € x 0,19 = 19 €
AJ réduite = 31,3 % x SJR réduit + (10,25 € x 0,19)
= 31,3 % x 19 € + (10,25 € x 0,19)
= 7,92 €
b) pour une ouverture de droits en 2005 en annexe VIII
SJR réduit = 100 € x (64j / 304j) = 100 x 0,21 =
21 €
AJ réduite = 19,5 % x SJR + 0,026 € x NHT +
(10,25 € x 0,21)
= 19,5 % x 21 € + (0,026 € x 512
h) + (10,25 € x 0,21) = 19,56 €
c) pour une ouverture de droits en 2005 en annexe X
SJR réduit = 100 € x (43j / 319j) = 100? x 0,13 = 13 €
AJ réduite = (19,5 % x 13 €) + (0,026€ x 516 h) + (10,25 € x 0,13) =
17,28 €
Mais l’AJ ne peut être
supérieure à 75 % du SJR soit 75 % de 13 € = 9,75 €
Nota bene :
Depuis les nouvelles directives
de la Lettre aux
Institutions de l’Assurance Chômage n°05-09 du 20 janvier 2005, qui complètent la circulaire n°04-25
du 30 décembre 2004, dès que l'on a obtenu
à nouveau 507 heures, l'Assédic doit envoyer une demande de réouverture de droits. Ce qui
permet le recalcul du SJR à un taux
normal. Si l’Assédic ne vous envoie pas cette demande, ne manquez pas d’aller
le leur rappeler, circulaire en main.
à
combien de jours ai-je droit pour envoyer ma DSM ?
12 jours ouvrables, c'est-à-dire sans compter ni les samedis, ni les
dimanches, ni les jours fériés.
La photocopier impérativement
pour en garder un exemplaire.
Puis-je pointer par téléphone ?
Oui,
sur Unidialog, avec votre numéro d'identifiant. Mais attention, il n'en restera
pas de traces écrites.
Puis-je pointer par internet ?
Oui, mais il vaut mieux imprimer la page à chaque fois, sinon,
on peut vous rétorquer que l'envoi n'a pas été fait. Et le logiciel a du mal à
accepter 2 cachets le même jour.
Puis-je pointer par fax ?
Oui, dans le cas où l'on se trouve à l'étranger ou loin de
chez soi, mais il faut garder l’accuser de réception et justifier le cas
échéant de cet éloignement.
Si je ne reçois pas ma DSM ?
C'est impossible (sic). Il est toutefois conseillé de passer le signaler à
son Assédic, avant la date limite d'envoi. Les anciennes formules de
déclaration ne sont plus valables.
Sur la DSM dois-je indiquer seulement les jours travaillés
ou la période totale inscrite sur mon contrat ?
La DSM doit par principe être
conforme au contrat et à la Déclaration Unique d’Embauche.
Les périodes déclarées doivent
donc être en concordance avec celles qui se trouvent sur l'AEM (Attestation
Employeur Mensuelle) qui doit aussi être conforme au contrat.
Exemple :
Pour un contrat du 12 au 15 :
Quel montant dois-je inscrire sur ma DSM ?
Le montant brut, ou brut
abattu le cas échéant, indiqué comme tel
sur la feuille de paye, et ce pour chaque contrat.
Exemple :
Contrats du 1 au 3, du 5 au
10, du 12 au 12. Jours travaillés et salaires perçus inscrits sur la DSM :
Puis-je indiquer une somme globale pour le mois ?
Non.
Dois-je déclarer les
droits d’auteur sur la DSM ?
Oui.
Toutes les rémunérations
déclarées sur la DSM sont prises en compte dans le calcul des jours non
indemnisés et modifient en conséquence la durée d'indemnisation.
Dois-je déclarer sur la DSM les jours travaillés à
l’étranger ?
Oui.
Faire la conversion en Euros si nécessaire.
ATTENTION : Pour les techniciens, ces
jours seront considérés comme hors annexe.
Dois-je déclarer les
droits d’auteur sur la DSM ?
Non.
Par une lettre datée du 22
mars 2004, en réponse à une lettre du Premier ministre Jean-Pierre
Raffarin, M. D.Gautier-Sauvagnac, président de l'Unédic a constaté « l'impossibilité
de prendre en compte les revenus correspondant aux droits d'auteur et droits
voisins pour apprécier les droits aux allocations d'assurance chômage. »
J'ai oublié de déclarer une date sur ma DSM, que
faire ?
Si l’on s'en aperçoit avant
la période de délai d'envoi, il faut en avertir son Assédic immédiatement.
Sinon TOUTE DATE OUBLIÉE sur la DSM ne sera pas comptabilisée pour
l'ouverture de droits, mais comptera dans le calcul du décalage.
Où dois-je envoyer mes attestations employeur ?
Depuis le mois de mai 2005, il
est inutile d’envoyer ses AEM.
Mais en cas de réouverture de droits, il vaut mieux
amener directement les AEM à l'Assédic. Sinon, il faudra attendre qu'elles
soient traitées pour le réexamen du dossier.
Il est indispensable de conserver les AEM fournies par votre employeur, c’est une preuve qui sert à
vérifier les déclarations et qu’il peut être indispensable de fournir en cas de
litige.
Comment doit être remplie mon Attestation Employeur
Mensuelle (AEM) ?
La date de début de contrat doit
correspondre au premier jour de travail. La date de fin de contrat doit
correspondre au dernier jour de travail, sans qu'il y ait eu d'interruption de
travail entre ces deux dates.
Si ce n'est pas le cas ATTENTION :
A partir de 5 JOURS DE CONTRAT, les cachets, même s'ils sont séparés par des interruptions
de travail, seront considérés comme des « cachets continus chez le même
employeur » (cachets groupés) et donc comptabilisés à 8 heures par jour au
lieu de 12.
Exemple : contrat du 2 au 25 : 3 cachets = CACHETS GROUPÉS
Les jours non travaillés
risquent d'être pris en compte comme jours travaillés et donc de diminuer le
SJR.
Exemple : contrat du 2 au 11 : 80 heures = 10 jours à 8 heures par
jour calculé par l’Assédic, alors qu’on n’a travaillé que 8 jours à 10 heures
par jour durant cette période.
Il est donc impératif d'indiquer
le NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS sur l’AEM,
en plus du nombre d'heures.
Normalement, la nouvelle AEM est
conçue à cet effet… En cas de litige, on peut demander à l’Assédic de refaire
le calcul du SJR sur la base des jours travaillés.
Doit-on indiquer les heures travaillées ou les cachets sur
l'AEM ?
L'un ou l'autre mais ATTENTION, voir ci-dessus.
Doit-on indiquer les heures travaillées ou les jours
travaillés sur l'AEM ?
LES DEUX. Si on ne
déclare pas les jours, et qu'il y a une interruption de travail en cours de
contrat, c'est la totalité des jours qui risque d'être comptée pour le calcul
du SJR.
a) Si la date de fin du dernier
contrat de travail se situait en 2003 :
Les arrêts maladie sont pris en
compte à hauteur de 5,6 heures par jour, s'ils sont validés par un contrat de
travail ayant pris fin avant le 30.12.2003.
b) Si la date de fin du dernier
contrat de travail se situe en 2004 :
Les jours de contrat restant à
courir et tombés sous le coup de l'arrêt maladie sont pris en compte pour le
calcul des droits à raison de 5 heures par jour.
Les arrêts maladie de plus de 3
mois sont pris en compte à raison de 5 heures par jour pris en charge par
l’assurance maladie dans le cadre de l'AFSP.
La circulaire N° 04-04
du 2 février 2004 prévoit que les
arrêts maladie de moins de trois mois consécutifs sont « gelés »,
ce qui veut dire que pour trouver les 507 heures, on revient en arrière à
partir de la fin du dernier contrat de travail sur 335 jours, auxquels s'ajoute
la durée du congé, soit pour un congé de 60 jours :
335 jours + 60 jours = 395
jours, soit environ 13 mois au lieu de 11 mois.
Le risque de retomber sur des
heures qui ont déjà servi à ouvrir des droits est envisageable. Il est prévu
que ces heures soient prises en compte
une deuxième fois.
Nota bene :
Pour que les heures soient prises en compte, il faut avoir
au moins un jour travaillé en annexe VIII
ou X avant le congé maladie, et au moins
un jour travaillé en annexe VIII ou X entre
la fin du congé et la fin de droits.
c) Si la date de la fin du
dernier contrat de travail se situe en 2005 :
Les jours restant à courir d'un
contrat suspendu par l'arrêt maladie sont pris en compte pour le calcul des
droits à raison de 5 heures par jour.
La directive
n° 12-05 du 14 mars 2005 prévoit que les arrêts maladie de plus de trois mois consécutifs seront
pris en compte à raison de 5 heures par jour pris en charge par l’assurance
maladie, jusqu'à concurrence de l'obtention des 507 heures en 365 jours, dans
le cadre de l'AFT.
La directive
n° 12-05 du 14 mars 2005 prévoit que les arrêts maladie, quelle qu'en soit la durée, pris en
charge à 100% par l'assurance maladie, seront pris en compte à raison de 5
heures par jour, jusqu'à concurrence de l'obtention des 507 heures en 365
jours, dans le cadre de l'AFT.
Les arrêts maladie de moins de 3
mois sont jusqu'à nouvel ordre « gelés », c'est-à-dire que
pour trouver les 507 heures on revient en arrière de 304 jours (annexe VIII),
ou 319 jours (annexe X), ou 365 jours (dans le cadre de l’AFT), à quoi s'ajoute
la durée du congé à partir de la fin du dernier contrat de travail, soit pour
un congé maladie de 60 jours par exemple :
La Lettre aux
Institutions de l’Assurance Chômage n° 05-09 du 20 janvier 2005 indique, que dans le cadre de l’AFT, on peut revenir en arrière sur des jours ayant déjà servi à ouvrir des droits.
·
Il faut notifier sa fin de congé sur
la DSM, et envoyer, ou mieux, apporter à l'Assédic (après
l’avoir photocopiée) la notification de fin de congé et de prise en charge par
la sécurité sociale.
·
Les jours restant du capital des 243 jours obtenus lors de la précédente
ouverture de droits continueront à courir après l’arrêt.
·
Le nouveau SJR sera calculé sur les jours
travaillés uniquement, sans prendre en compte les indemnités d'assurance
maladie, et les heures de l’arrêt maladie n’entreront pas dans le calcul de l’AJ.
ATTENTION : comme pour les arrêts maladie, pour que les heures soient
prises en compte, il faut avoir travaillé au moins un jour en annexe VIII ou X
avant le congé maternité, et avoir travaillé au moins un jour en annexe VIII ou
X entre la fin du congé et la fin de droits.
Si la date de la fin du dernier contrat de travail se situe
entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2005 :
a) Congé de maternité ou
d'adoption interrompant un contrat de travail en annexe VIII ou X :
Les jours restant à courir d'un
contrat suspendu par le congé de maternité ou d'adoption, sont pris en compte
pour le calcul des droits à raison de 5 heures par jour.
b) Congé situé entre deux
contrats de travail en annexe VIII ou X :
Les congés de maternité ou
d'adoption pris en charge par la
sécurité sociale sont pris en compte à hauteur de 5 heures par jour jusqu'à
concurrence de l'obtention des 507 heures.
Exemple :
Pour un congé de 60 jours : 5
x 60 = 300 heures.
Jours travaillés avant et
après le congé : 27 jours à 8 h/jour = 216 heures.
Heures retenues : 216 heures
travaillées + 291 heures du congé de maternité = 507 heures
Nota bene :
·
Il faut notifier sa fin de congé sur
la DSM, et envoyer, ou mieux, apporter à l'Assédic (après
l’avoir photocopiée) la notification de fin de congé et de prise en charge par
la sécurité sociale.
·
Les jours restant du capital des 243 jours obtenus lors de la précédente
ouverture de droits continueront à courir après l’arrêt.
·
Le nouveau SJR sera calculé sur les jours
travaillés uniquement, sans prendre en compte les indemnités d'assurance
maladie, et les heures du congé maladie n’entreront pas dans le calcul de l’AJ.
ATTENTION : les mesures suivantes concernent uniquement
les périodes de formation visées au livre IX du Code du travail. Se renseigner
auprès de l’organisme de formation.
Les périodes de
formation qui ne sont pas visées au livre IX du Code du travail ne sont pas
prises en compte dans la recherche des 507 h.
J’ai suivi un stage non
rémunéré en cours d’indemnisation par l’Assédic
La circulaire n°04-25
du 30 décembre 2004 précise que les
périodes de formation effectuées en cours d’indemnisation, et directement
prises en charge par l’Assédic en AFR, ne sont pas
assimilables à du temps de travail.
Mais elles « mangent »
les 243 jours d'indemnités d'autant de jours qu'il y a de jours de stage.
J’ai suivi un stage non
rémunéré à une période où je n’étais pas indemnisé par l’Assédic
En ce cas, la période de
formation est prise en compte à concurrence de 338 heures maximum.
Nota bene :
Les heures de formation reçue ne
peuvent s'additionner aux heures de formation donnée.
Formation donnée + formation
reçue = 338 heures en tout.
J’ai suivi un stage
rémunéré
La période de formation est
prise en compte à concurrence de 338 heures maximum.
J'ai suivi un congé individuel de formation (CIF)
La circulaire n° 04-25
du 30 décembre 2004 précise que les
périodes de formation professionnelle rémunérées sont assimilables à du temps
de travail sans limite du nombre d’heures dans la mesure où l’on dépendait déjà de l’annexe VIII ou X avant
d’entreprendre cette formation.
Puis-je travailler
parallèlement à ma formation ?
Oui, dans la mesure où ce
travail n'empiète pas sur les heures de cours.
A. Dans le cadre de l’ARE
J'ai donné des cours, je
suis en annexe VIII
Les heures de formation
donnée ne comptent pas pour ouvrir des
droits dans l'annexe VIII. Elles relèvent du régime général, et ne sont donc
pas comptabilisées dans le Salaire de Référence.
J’ai donné des cours, je
suis en annexe X
Jusqu’à 55 heures de formation donnée dans certains établissements agréés peuvent
être prises en compte.
Les établissements agréés sont les suivants (voir Circulaire N°04-25
du 30 décembre 2004) :
B. Dans le cadre de l’AFT
Valable pour les annexes VIII et X
Jusqu’à 120 heures de
formation donnée dans certains établissements peuvent être prises en compte
dans le cadre de l'Allocation du Fonds Transitoire (AFT).
Pour être prises en compte, les
heures de formation donnée par les artistes et techniciens doivent avoir
effectuées dans (voir Directive
N°12-05 du 14 mars 2005) :
Nota bene en ARE et AFT :
ATTENTION :
Un jugement du TASS de Rouen (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – qui juge notamment les litiges avec l’URSSAF) a admis que les heures d’ateliers de pratique artistique données dans un cadre scolaire, en présence d’un enseignant, peuvent être rémunérées selon les taux de cotisations applicables aux annexes VIII et X (taux de cotisations différents du régime général) et par conséquent peuvent servir pour l’ouverture de droits, à condition que l’emploi occupé soit bien un emploi qui entre dans le champ d’application et en aucun cas celui d’enseignant ou de formateur ou d’animateur. L’URSSAF n’a pas fait appel.
Le jugement qui a été rendu par le Tribunal de Rouen est un jugement indiscutablement intéressant en ce sens qu’il donne de manière très précise des pistes pour différencier ce qui est du domaine de l’artiste et ce qui est du domaine de l’enseignant.
Ce jugement est d’autant plus intéressant qu’à priori l’Urssaf n’ayant pas fait appel de la décision, celle-ci peut être un élément de jurisprudence dont pourraient se servir d’autres associations se trouvant dans le même cas.
Toutefois il faut être extrêmement prudent sur l’impact de cette décision dans la mesure où :
a) J'ai travaillé comme artiste dans un état membre de l'UE
(Union européenne) ou de l'EEE (Espace économique européen) ou en Suisse et j'ai rempli le formulaire E 301 fourni
par mon employeur.
L'activité est prise en compte durant toute la période de travail à raison de 6 heures
par jour d’activité attestée sur le formulaire.
« Sont considérés comme artistes du spectacle,
notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique,
l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le
chef d'orchestre, l'arrangeur - orchestrateur et, pour l'exécution matérielle
de sa conception artistique, le metteur en scène. »
Nota bene :
Le salaire perçu n’est pas pris
en compte dans le Salaire de Référence, à partir duquel le SJR se calcule.
b) J'ai travaillé comme technicien dans un état membre de
l'UE ou de l’EEE ou en Suisse et j'ai rempli le formulaire E 301 fourni
par mon employeur.
L'activité n'est pas prise en
compte, car l'employeur ne peut pas, par hypothèse, être affilié à l'annexe
VIII, d'après la circulaire
d'application n° 04-25 du 30 décembre 2004 page 26 § 2.1.2.4 .
L’accord
d’application n°1 du 27 décembre 2002 détermine la réglementation
applicable à un salarié privé d’emploi qui sollicite une allocation après avoir
exercé des activités relevant de différents régimes : « doit être
retenue la réglementation correspondant à la dernière activité salariée, à
condition que cette activité ait duré un minimum de temps dans les trois
derniers mois (ndlr : 151 heures).»
J'ai travaillé plus de 507 heures mais pas seulement comme
intermittent
Contrairement au système
antérieur au 31.12.2003, les heures effectuées hors des annexes VIII et X ne
comptent pas pour l'ouverture des droits. Elles relèvent du régime général
ou de l'annexe dans laquelle elles ont été cotisées. Elles ne comptent donc pas
dans le calcul des 507h.
Néanmoins elles doivent être
déclarées sur la DSM et elles comptent dans le calcul du décalage.
J'ai travaillé 800 heures, dont plus de 520h en annexe VIII
ou X et 280h dans d'autres annexes
Si au moins 507 heures ont été
effectuées en annexe VIII (en 304 jours), ou X (en 319 jours), ou 365 jours (en
AFT) on est affilié au régime spectacle, à condition que la dernière activité
salariée ait été effectuée en annexe VIII ou X.
J'ai travaillé 800 heures, dont 480h en annexe VIII ou X,
et 320h dans d'autres annexes
Deux cas possibles :
Si ce n'est pas le cas, vous
n’avez droit à rien !
Qu’est-ce que
l’AFSP ?
L'AFSP est une mesure gouvernementale (Directive n° 13-04
du 1er juillet 2004), mise en place pour
« rattraper » les intermittents qui ont effectué 507 heures en 365
jours au lieu de 335 jours. Elle concerne toutes les ouvertures ou réouvertures
de droits du 31 décembre 2003 au 31
décembre 2004, y compris les nouveaux entrants.
Le montant de l’allocation
est-il différent en ARE et en AFSP ?
Non. L'allocation de retour à l'emploi (ARE) est la même dans
les deux cas, simplement elle est payée par l'état,
« sur facture » de l'Assédic.
Depuis la directive n° 19-05 du 21 avril 2005, un paiement provisoire de l’allocation est effectué.
Les congés maternité sont-ils traités de la même façon en
ARE et en AFSP ?
Oui.
Les arrêts maladie sont-ils traités de la même façon en ARE
et en AFSP ?
Oui pour les arrêts
maladie de moins de 3 mois, qui sont
« gelés », c'est-à-dire que la durée de l'arrêt se rajoute aux 365 jours de la période de référence
pour trouver les 507 heures. Dans ce cas, on peut revenir en arrière sur des heures qui ont déjà servi à ouvrir
des droits.
Non pour les arrêts maladie
de plus de 3 mois (91 jours), qui
comptent à raison de 5 heures par jour
de maladie pris en charge par l’assurance maladie, à condition que cet
arrêt se situe dans la période de référence, et soit donc validé par au moins
un jour de travail après l'arrêt maladie.
Les arrêts maladies de longue durée (minimum : 3 mois consécutifs (91 jours)) sont retenus
pour la recherche des 507 heures sur 365 jours, à raison de 5 heures par jour
de maladie. « Cette convention qui entre en application le 1er juillet 2004
concerne tous les intermittents qui n'ont pu être admis à l'ARE en 2004. »
Qu’est-ce que l’AFT ?
L'AFT est une mesure gouvernementale régie par la Directive
Unédic n° 12-05 du 14 mars 2005, mise en place pour
« rattraper » les intermittents qui n’ont pas effectué 507 heures en
304 ou 319 jours mais en 365 jours.
Elle concerne toutes les
ouvertures ou réouvertures de droits du
1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, y compris les nouveaux
entrants.
Dans ce cadre, sont prises en
compte :
Quelles sont les spécificités de l’AFT ?
Ouverture de droits
Pour bénéficier de l'AFT, il
faut avoir effectué 507 heures en 365
jours, et selon la directive
n°19-05 du 21 avril 2005 les heures qui ont déjà servi à ouvrir des droits comptent une
deuxième fois.
Arrêts
maladie
Formation
donnée
Les heures de formation donnée
par les artistes ou les techniciens,
sont prises en compte à raison de 120
heures, mais sous certaines
conditions.
Ces
heures doivent être effectuées dans des établissements agréés :
Nota bene :
Ces heures ne peuvent s'additionner aux heures de
formation reçue que dans la limite de 338 heures (hors CIF). Formation donnée +
formation reçue = 338 heures en tout.
Le montant de l’allocation
est-il différent en ARE et en AFT ?
Non. L'allocation de retour à l'emploi (ARE) est la même dans
les deux cas, simplement elle est payée
par l'État, sur
« facture » de l'Assédic.
Nota bene :
La directive n°20-05 du
12 mai 2005 instaure le paiement provisoire en faveur des bénéficiaires
de l’AFT. Désormais vous n’êtes plus contraints d’attendre l’enregistrement des
AEM par l’Assédic.
Les congés maternité
sont-ils traités de la même façon en ARE et en AFT ?
Oui.
Les arrêts maladie sont-ils traités de la même façon en ARE
et en AFT ?
Oui pour les arrêts
maladie de moins de 3 mois (sauf s’ils sont pris en charge à 100% par l'assurance
maladie) :
Et selon la directive n°19-05 du
21 avril 2005, on peut revenir en arrière sur des jours qui ont déjà servi à une précédente
ouverture de droits.
Non pour les arrêts
maladie de plus de 3 mois (91 jours), qui comptent à raison de 5 heures par jour de maladie, à condition que cet arrêt se situe dans la période de
référence, et soit donc validé par au moins un jour de travail avant et après
l'arrêt maladie et avant la fin de droits.
Non pour les arrêts maladie, quelle qu'en soit la durée, pris
en charge à 100% par l'assurance maladie qui
eux donnent droit à 5 heures par jour de maladie pris en charge par
l’assurance chômage.
Depuis la directive n°19-05
du 21 avril 2005, tous les intermittents qui justifient de 507 heures en 365 jours, même avec des heures ayant déjà servi à ouvrir
des droits précédemment, peuvent bénéficier de l’AFT en
2005 ou de l’AFSP en 2004.
Mais ATTENTION, le SJR
et l’AJ sont calculés sur les heures n’ayant pas déjà
servi à ouvrir des droits.
Chaque mois l’Assédic recherche si vous retrouvez les
critères d’éligibilité à l’ARE (507h en 304 ou 319 jours). Dès que c’est le cas, vous ouvrez des droits en ARE pour 243 jours, et le SJR et l’AJ sont recalculés.
CETTE MESURE EST RÉTROACTIVE POUR TOUS LES
RENOUVELLEMENTS À PARTIR DU 1er JANVIER 2004 (AFSP) ou 2005 (AFT)
AEM ou AME : attestation mensuelle employeur
AFR : allocation de
formation reclassement
AFSP : allocation du
fonds spécifique provisoire
AFT : allocation du
fonds transitoire
AJ : allocation
journalière (= ARE)
ARE : allocation de
retour à l’emploi (= AJ)
Brut abattu :
salaire brut moins 25% d’abattement pour frais professionnels en annexe X
CIF : congé individuel
de formation
Code NAF : nomenclature d’activité française
Code APE : activité principale exercée
DMS ou DSM : déclaration de situation
mensuelle
J : nombre de jours de
congés acquis
N : nombre de jours de
la période de référence
n : somme des jours
travaillés, des jours indemnisés, etc., entrant en compte dans le calcul du SJR
NHT : nombre d'heures
travaillées
PF : partie fixe (dont
la valeur au 1er juillet 2004 est 10,25€)
SJR : salaire
journalier de référence
SR : salaire de
référence