PARIS, le 19 janvier 2005

Etienne PINTE 
Député des Yvelines
Maire de Versailles

Réf. à rappeler : 0105/ /EP/DB

Monsieur le Ministre,

Nous vous informons que le comité de suivi de la réforme de l’assurance chômage des artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant à l’Assemblée nationale n’accepte pas la nouvelle circulaire UNEDIC n ° 04-25 du 30 décembre 2004 qui prétend à la mise en place d’un système d’indemnisation pérenne dans les secteurs plus haut cités.

Nous constatons que cette circulaire modifie en profondeur le système d’indemnisation mis en place par le protocole d’accord du 26 juin 2003 que nous continuons à dénoncer. Un changement de cette importance aurait du prendre la forme d’un avenant soumis à l’agrément du Ministère des Affaires sociales. Elle est donc juridiquement nulle et non avenue.

Cette circulaire transforme structurellement et aggrave les conditions d’indemnisation des allocataires.

Elle n’encourage pas la déclaration des heures de travail, ne favorise pas des pratiques vertueuses et ne fait qu’obérer une situation déjà mise à mal par le protocole.

Nous observons une fois de plus que les gestionnaires de l’UNEDIC font litière des orientations ministérielles et battent en brèche tout dialogue social. Nous demandons donc le retrait immédiat de cette circulaire.

Dans l’attente de votre réponse nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre l’expression de notre considération.

Les membres du Comité de suivi