Ce courrier découle des démarches que Denis G. (CIP-IDF) a effectué auprès de la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) pour les informer du dispositif de la circulaire ASSEDIC. Elle est téléchargeable sur le site de la SACD : http://www.sacd.fr

Monsieur Denis GAUTIER-SAUVAGNAC
Président de l’UNEDIC
80, rue de Reuilly<br<
75012 PARIS CC/

Monsieur le Président,

Je souhaite attirer votre attention sur la situation des allocataires relevant des annexes 8 et 10, au regard de l’application des règles issues de l’accord réformant le régime d’indemnisation au titre du chômage des salariés du spectacle, signé le 13 novembre 2003, s’agissant de la prise en compte dans leurs revenus des droits d’auteur et des droits voisins.

En effet, dans le nouveau dispositif, les droits d’auteur des metteurs en scène, réalisateurs de cinéma et audiovisuel, décorateurs, ainsi que les droits voisins des interprètes, sont désormais comptabilisés dans les
rémunérations brutes mensuelles des allocataires, ce qui peut induire des décalages importants de versement des allocations et donc d’utilisation des jours d’indemnisation.

Cette situation sans précédent s’agissant des droits d’auteurs et des droits voisins, va pénaliser des artistes et des interprètes, par la prise en compte de revenus qui ne sont ni des salaires, ni des honoraires, mais des rémunérations liées à l’exploitation (reproduction et représentation ) de leurs ouvres. Ces droits n’avaient jusqu’ici jamais été pris en compte comme revenus, et cette modification n’avait à mon sens pas été évoquée lors des négociations qui ont conduit à l’accord du 13 novembre dernier.

Je vous saurais gré de bien vouloir examiner comment remédier à ce problème en revenant aux dispositions antérieures, qui me paraissent respecter les droits des auteurs et des interprètes sur leur production artistique.

Je vous en remercie et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Jacques AILLAGON