Communiqué CFDT

Une première étape vers la caisse complémentaire

L’État participe dorénavant à l’indemnisation des intermittents qui ne sont pas admis aux annexes 8 et 10.

Le fonds spécifique pour les intermittents du spectacle est créé. Annoncé par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, en mai dernier, il a été effectivement mis en place le 1er juillet. « Nous en arrivons aujourd’hui à une première étape significative de consolidation du système nous permettant d’avancer vers une véritable caisse complémentaire », se félicite Michel Mersenne, secrétaire confédéral.
Ce fonds a pour but de prendre en charge l’indemnisation des intermittents qui ont effectué leurs 507 heures de travail en douze mois, au lieu des onze mois prévus dans les annexes 8 et 10. Il permettra également de prendre en compte les arrêts de longue maladie de plus de trois mois. Ce dispositif prendra la forme d’une allocation, appelée tout simplement « allocation du fonds spécifique provisoire » (AFSP). Elle sera versée « à tous les intermittents qui n’ont pu ou ne pourront bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi en 2004 », explique Michel Mersenne. « Ainsi, les intermittents ont deux possibilités pour bénéficier de la couverture d’assurance-chômage : la première au titre du régime général pour ceux qui remplissent les conditions requises dans le protocole du 26 juin 2003, la deuxième dans le cadre du fonds spécifique réglementé par l’État pour les autres ».
Le fonds est entièrement financé par l’État, à hauteur de 80 millions d’euros pour 2004. Sa gestion est confiée à l’Unedic. À cet effet, une convention a été signée entre l’Assurance-chômage et l’État. Elle prendra fin le 31 décembre 2005 au plus tard.

Croisement de fichiers. Plusieurs incertitudes subsistent cependant. En effet, le financement du fonds pour 2005 n’est pas programmé. « Et rien ne dit, précise Michel Mersenne, que le ministère n’ait pas en tête de léguer le système à l’Unedic ultérieurement. » Ce dont il ne saurait être question pour la CFDT. Pas question, non plus, d’une quelconque renégociation avant la fin de l’année 2005, date à laquelle les annexes 8 et 10 doivent être rediscutées. D’ici là, selon les engagements du ministre, un débat parlementaire sur les perspectives de l’emploi culturel doit s’ouvrir cet automne.
Le champ des annexes doit faire l’objet d’un rapport avant la fin de l’année. Et les décrets permettant la mise en œuvre du croisement des fichiers entre les différents organismes de protection sociale doivent être publiés. Cette mesure permettra de vérifier la concordance entre le nombre d’heures déclarées par les employeurs et celui déclaré par les intermittents.

Frédéric Delaporte © CFDT (mis en ligne le 14 juillet 2004)

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