Compte rendu de la Conférence de presse du 26/10, sur la question de l’expertise,
dans les locaux de la Coordination des intermittents et précaires, quai de Charente.

Tribune :
Laboratoire Isys : Antonella Corsani, Yann Moulier-Boutang, M.Paulré, directeur du laboratoire.
Coordination : Antoine Peugeot, Jeanne Revel, Samuel Churin
M. Joinet, juriste, ancien responsable du CNIL (commission Informatique et liberté)
M. Francis Parny, vice-président du conseil régional d’Ile-de-France.

 Antoine Peugeot : introduit la conférence par un historique de la décision de mener une expertise citoyenne : de l’analyse du protocole par la coordination dès le 27/06/2003, à l’élaboration d’une proposition de nouveau modèle d’indemnisation des salariés intermittents du spectacle.
Pour valider, approfondir, fonder les critiques du modèle appliqué et les propositions de ce nouveau modèle : idée de l’expertise, et appel aux chercheurs du Laboratoire Matisse-Ysis du CNRS.
Pour le financement, appel aux régions : participation des régions Ile-de-France, Paca et Bourgogne.

Au cahier des charges de l’expertise :
1) extraction des données de l’Unedic
2) simulations de l’ancien protocole, du protocole actuel, et des différents modèles alternatifs : Coordination, Fesac
3) analyse sociologique

Le 15/06/04, l’AIP (association des amis des intermittents et précaires), signe un accord avec les régions, puis mandate le laboratoire Matisse-Isys.
Le 26/10, il était prévu de donner des éléments de rapport, ce qu’on n’est pas en mesure de faire, puisque qu’il n’y a aucune réponse de l’Unedic, malgré de multiples et régulières demandes, quant à la communication de ses données. Par contre, l’expert mandaté par le gouvernement, M. Guillot, a obtenu ces données.

 M. Joinet : L’Unedic est une association loi 1901, et donc personne morale de droit privé gérant un service public.
En 1978, une loi a été créée qui organise pour les citoyens l’accès aux documents administratifs : sont considérés comme tels tout documents statistiques émanant des organismes de droit privé ou public chargés des services publics, notamment sur support informatique.
Modifiée en 2000 : l’administration est tenue de fournir ces documents, seules pourraient être refusées des demandes abusives (en nombre).
Dans cette situation de l’expertise citoyenne, on est dans le strict modèle légal.

 M. Parny : explique la présence de la région Ile-de-France pour raison de démocratie et d’efficacité. L’objectif précis est d’éviter d’amputer un secteur professionnel essentiel dans notre société de plus du tiers de ses membres.
L’expertise citoyenne existe dans notre programme électoral. Dans ce climat de conflits sociaux, il s’agit de donner les moyens de les résoudre.
Il s’agit dans ce conflit de permettre l’étude de toutes les alternatives.
Certains ont évoqué la question des « abus » : pour approfondir, il y a une nécessité de transparence. Le non-déroulement de l’expertise pose le problème de l’utilisation des fonds publics.
Selon l’expert Guillot lui-même, cette étude de plus n’est pas superfétatoire, ni en contradiction avec la sienne.
Des expertises sont menées par le Conseil régional dans d"šautres secteurs.
En ce qui concerne le ministre Donnedieu de Vabre : il s’était engagé pour qu’on bénéficie des mêmes données que l’expert qu’il a nommé. Or, il y a une forte réticence pour mettre à disposition les moyens d’une mise à plat des données, un manque d’information sur les fonds. Et des circulaires empêchent le recoupement des données des salariés et des employeurs.
Les grands principes annoncés sont contredits par une situation larvée qui se détériore.
Le Comité de suivi est unanimement pour la mise en place d’un nouveau protocole d’accord avant la fin de l’année : mais le veut-on vraiment ?

 M. Paulré : notre laboratoire est le plus gros en France sur la question du travail, et regroupe des spécialistes du travail, de politique sociale, d’économie et de culture.
Dans le cahier des charges de l’expertise, le volet de la simulation des différents modèles nécessite des données individuelles, qui ne soient pas déjà traitées : des données primaires. Des données prétraitées, pré-agrégées sont caduques.
Sans données primaires, il est impossible d’engager une réflexion sur une base critique.
Depuis 1968 (mes débuts), je n’ai jamais vu aucun cas où une administration quelconque refuse de communiquer des données à une équipe universitaire.
Là, il n’y a aucune réponse.
L’attitude de l’Unedic et du ministre m’amène à deux observations :
1) L’Unedic pratique la rétention d’information et empêche des scientifiques de faire leur travail.
2) L’attitude du gouvernement marque un manque de respect à l’égard du monde scientifique. Ce n’est pas la première fois.
(Il souligne son indignation et sa surprise).

 Jeanne Revel : insiste sur l"šimportance pour la Coordination d’obtenir ces données. C’est le prolongement de toute son activité : le refus du protocole signé le 23/06, son analyse, une démarche d’expertise, et l’élaboration de propositions. C’est un travail suivi, minutieux et ancien.
Le travail sur le Nouveau Modèle remue beaucoup de choses, et engage beaucoup d’enjeux sur les pratiques sociales de ce pays.
Dans la commission Pollen, a été étudiée la nécessité de pourvoir à des besoins de financement.
L’enjeux de l’accès des usagers aux données, et aux modalités de gestion et de décision de ces organismes.
Ça va au-delà de nous. Les modes de gestion sont opaques : comment on construit des déficits ? On ne sait pas comment sont construits les chiffres fournis par l’Unedic, leurs sources, leur méthodologie.
Conclusion : ils sont donc soumis à des décisions politiques.
Nous déplorons la réponse de RDDV, ainsi que le silence assourdissant de M. Borloo, ministre de tutelle de l’Unedic, qui n’a jamais daigné répondre.

 Samuel Churin : notre cahier des charges est différent de celui de M. Guyot, qui lui est centré sur l’emploi culturel.
On peut expliquer le refus de RDDV par le fait qu’il n’a pas envie d’être débouté par l’Unedic comme le fut Aillagon.

 Question : Avez-vous des recours ?

 Yann Moulier-Boutang : Oui, on envisage des moyens juridiques, car sur le principe, les faits sont graves.
Non seulement il y a mépris de la recherche et des régions, mais il faut faire valoir l’Etat de droit.
Mais le problème est la longueur des recours juridiques, eu égard à l’échéance du cahier des charges donné par les régions.
Légalement, une non-réponse dans un délai de 2 mois équivaut à un refus. Là, on en est à 4 mois.
M. Revoil (directeur général de l’Unedic), que j’ai eu directement, devait en référer au président Gautier-Sauvagnac : il n’y a eu aucune réponse.

 Samuel Churin, Antonella Corsani : présentent l’enquête sociologique.
Il s’agit d’analyser en profondeur les parcours des intermittents sur le marché du travail et leur activité. C’est une analyse dynamique et contextuelle.
Les données collectées ne concernent que les ayants-droit. Les données administratives sont prises à un moment précis, et donc ne prennent pas en compte les variations dans le temps. Donc pas suffisantes, ou utilisables traditionnellement. Ce qui est un problème général en ce qui concerne le chômage.
L’enquête prend en compte ceux qui ne sont pas ayants-droit des annexes, et récolte des informations récentes.
Le tout apporte une critique positive d’une gestion trop administrative. Tout le monde retrousse ses manches, y compris les scientifiques.

 Jeanne Revel : On a appris que le salaire soumis à cotisation est plafonné à 300 euros par jour. Ainsi, le salaire des gens qui gagnent beaucoup d’argent en peu d’heures est recensé plus bas que la réalité. Par exemple, quelqu’un qui gagne 1500 euros par jour, son salaire est ramené à 300 euros.
On ne connaît pas les cotisations des non-indemnisés.

 Yann Moulier-Boutang : L’enquête prendra en compte 500 non indemnisés sur le panel de 1500 enquêtés.

 M. Francis Parny : Tout cela pose le problème de la sincérité de ceux qui s’expriment sur le problème du spectacle. Cette question est à soumettre au débat parlementaire en décembre. On « organise » une disparition de la profession, mais on n’installe pas la transparence.
Les élus n’ont pas à juger du contenu de l’expertise : la demande est que cette étude contribue à examiner tous les modèles alternatifs.
Tout le monde reconnaît que c’est un système très complexe, mais on ne veut pas mettre en oeuvre les moyens de l’étudier. Ça fait partie d’une politique qui continue à programmer la disparition de la culture.
Dans le même temps, RDDV annonce un crédit d’impôt de 34 millions d’euros pour la production audiovisuelle, et réduit la redevance (70 millions en moins).
C’est une préparation de la privatisation du service public de l’audiovisuel.

 Question : Quand M. Guillot présentera son travail, serez-vous en mesure de présenter des éléments ?

 Yann Moulier-Boutang : Oui, des éléments solides.