Unédic/Direction des affaires juridiques
Le 21 octobre 2004

MESSAGE A TOUTES LES ASSEDIC, GARP, ET DIRECTIONS DE L’UNEDIC

Objet : Annexes VII et X au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004.

Précisions relatives à la détermination du nombre de jours de chômage à retenir pour le calcul du salaire journalier de référence (§ 2.3.1.3.1 de la note technique de la circulaire n° 03-19 du 31 décembre 2003)

Madame, Monsieur le Directeur,

Par circulaire n° 03-19 du 31 décembre 2003, au § 2.3.1.3.1 de la note technique, nous avons explicité les modalités de calcul du salaire journalier de référence. Ce salaire journalier de référence est établi, aux termes des articles 21 et 22 des annexes Vin et X à la Convention du 1er janvier 2004, en déduisant des 304 ou 319 jours (en 2005) ou 335 jours (en 2004) certains événements survenus au cours de la période de référence et limitativement énumérés à l’article 22 § 4 des annexes VIII et X.

Au nombre de ces événements, figurent les jours de chômage qui doivent être entendus par tous les jours non travaillés et attestés comme demandeur d’emploi.

Le résultat obtenu doit être, en tout état de cause, comparé à un diviseur minimal égal au nombre d’heures de travail accomplies au cours des 304 ou 319 jours (en 2005) ou 335 jours (en 2004) divisé par 10 (cf. § 2.3.1.3.2 de la note technique de la circulaire précitée).

Nous vous serions obligés de bien vouloir veiller à la correcte prise en compte de ces dispositions par vos services, tant dans l’information fournie à l’occasion d’un accueil que dans le traitement des dossiers.

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

Jean-Paul DOMERGUE
Le Directeur des affaires juridiques,
â– GVIM0062 -

Source : http://www.fnsac-cgt.com