Pour un système mutualiste et de redistribution
(abrogation de la capitalisation)

Les mêmes signataires adopteraient un protocole à peine différent de celui du 26 juin 2003 : soit ce dernier serait prorogé, soit on reviendrait à une période de référence de 12 mois mais sans remise en question du système du capital de 243 jours d’indemnités.
Et cette fois sans Allocations de Fonds Transitoire pour rattraper les pires inégalités ...

Une réforme politique, pas économique

Un petit rappel : en 2003, l’argument du déficit avait été brandi pour justifier la réforme.
Cette réforme a provoqué un grand nombre d’exclusions tout en engendrant de nouveaux coûts. Le passage d’un système annualisé des droits avec une date anniversaire (période d’indemnisation de 12 mois où chaque jour non travaillé égal un jour indemnisé) à un système d’acquisition d’un capital de 243 jours indemnisables sur des périodes variables a introduit des inégalités de traitement et précarisé bon nombre d’intermittents.
Or contrairement à ce qu’affirmaient les signataires, ces exclusions se font au prix d’un accroissement du déficit parce que dans le même temps, des indemnités bien plus importantes sont versées aux intermittents indemnisés, et cela à la charge des exclus du régime. En particulier, les intermittents les mieux payés peuvent aujourd’hui percevoir des hautes indemnités.
Le déficit n’était donc pas la raison de cette réforme !
La logique était politique : il s’agissait de mettre en cause les principes mutualistes de l’assurance-chômage et d’introduire les fondements d’un système de capitalisation individuelle. Il s’agissait de créer les conditions du marché de l’emploi.
En effet, l’ancien système d’indemnisation, qui limitait l’aléa inhérent aux pratiques d’emploi et assurait une certaine continuité de revenu dans l’année, constituait un outil puissant pour que la flexibilité soit réappropriée par les salariés, pour que la mobilité puisse être choisie ou en tout cas supportable.

En ce sens il constituait un outil, certes limité, et qu’il fallait repenser pour qu’il soit adéquat aux pratiques d’emploi et aux pratiques de travail des intermittents du spectacle, mais un outil quand même, de résistance à l’ultralibéralisme. Ce régime de continuité de droits constituait un facteur de « frein à la baisse des salaires » (possibilité de refuser des contrats sous-payés) quand l’application du protocole 2003 accroît la concurrence sur le marché de l’emploi, la course aux cachets, et génère la baisse des salaires.

Pour un nouveau modèle d’assurance-chômage pour les salariés à l’emploi discontinu

Un système mutualiste de redistribution des revenus en la faveur des plus faibles salaires, adapté à une protection sociale pour les salariés intermittents, aux employeurs multiples et aux rémunérations variables, exige une ouverture de droits selon une période de référence de 12 mois, mais surtout une date anniversaire fixe, avec versement sur une période de 12 mois d’une indemnité chaque jour non employé.

Le nouveau modèle d’indemnisation chômage élaboré par les collectifs d’intermittents et précaires réunis en coordination nationale reprend ces principes et les améliore (notamment avec un plafond salaire + indemnité, et une indemnité journalière minimum au SMIC jour). Il est le plus juste et le plus adapté aux pratiques de travail, d’emploi et de vie des travailleurs intermittents.

L’alternative est donc entre deux modèles de politique sociale, deux modèles de société.
L’un refusant de payer le prix de la flexibilité de l’emploi qui se généralise à tous les secteurs, l’autre permettant une réappropriation de la mobilité, souvent choisie, pour que les temps de la vie ne soient pas soumis à la course à la survie.

C’est pour défendre ces propositions que nous avons agi et été présents le 29 septembre lors de la réunion des partenaires sociaux au ministère de la culture, le 16 novembre lors du Conseil National des professions du spectacle, le 8, le 23 novembre, le 1er, le 13 et le 16 décembre lors des journée de « négociation » du régime d’assurance-chômage.

Ensemble, précaires, chômeurs, intermittents, continuons à échanger nos analyses, nos pratiques, nos inventions, multiplions les actions et les prises de paroles partout où se décide notre sort pour que soient réellement prises en compte les propositions de l’ensemble des concernés.