mis à jour le 31.03.06

En ne soumettant, en guise de dernière étape des négociations, que quelques aménagements mineurs au protocole 2003, les rédacteurs du texte du 9 mars 2006 balaient du revers de la main tout le travail d’expertise et de proposition qui a été mené pendant plus de deux ans. A l’étape de reflexion où l’ensemble du secteur se trouve aujourd’hui, un texte qui s’arc-boute sur la capitalisation et le « tout-SJR » est, avant même d’avoir été signé, tragiquement anachronique.

protocole à télécharger http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=2642

ARTICLE 1 Ré-admission

En cas de réadmission, il est proposé de considérer toute la période entre le début et la fin des droits pour trouver une moyenne de 50,7 (techniciens) ou 48,3 h/mois (artistes) ou, à défaut, de chercher 507h sur les 10/10,5 mois à partir du dernier contrat. Mais il n’est plus question de faire reculer la période de référence de contrat en contrat. Il s’agit donc là d’un faux assouplissement des critères d’accès qui ne rattrapera qu’un nombre anecdotique d’intermittents (comparativement à l’accès au Fonds Transitoire avec 507h en 12 mois) et qui, de l’autre côté va abandonner ceux qui bénéficiaient du recul de contrat en contrat.
Par ailleurs, l’article 13 souhaiterait continuer de confier à la Solidarité Nationale le sort de ceux qui ne sont toujours pas considérés comme des salariés intermittents à part entière parce qu’ils demeurent en dessous du seuil d’accès. Pourtant, de son côté, le Ministre de la Culture prétend vouloir tourner la page du Fonds Transitoire pour ouvrir un Fonds Permanent de Professionnalisation, à la vocation fort différente.

ARTICLE 2 Salariés de plus de 60 ans et 6 mois
Leurs critères d’accès seraient durcis : les heures hors-champ ne seraient plus comptabilisées et il faudrait avoir réuni 1521h dans les 3 dernières années.

ARTICLE 3 Maternité, adoption, maladie et accidents du travail

La seule amélioration par rapport aux annexes actuelles concerne les accidents du travail se prolongeant hors contrat qui seraient désormais eux aussi équivalents à 5 heures de travail pour l’accès aux droits. Cependant il faut noter une régression par rapport à ce que garantit le Fonds Transitoire : tous les congés maladie hors contrat, y compris les congés de plus de 3 mois ou pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale, ne seraient plus équivalent à des heures, mais décaleraient seulement le capital d’indemnisation.

ARTICLE 4 Heures d’enseignement

Il n’est accordé qu’un petit assouplissement pour les artistes de plus de 50 ans, alors que tout le monde (rapport Kert/Paillé, Comité de Suivi) revendique une vraie prise en compte des heures de formation donnée pour les ressortissants des 2 annexes. Il s’agit d’une régression inacceptable par rapport aux garanties du Fonds Transitoire en la matière.

ARTICLE 5 Calcul du SJR et ARTICLE 6 Calcul de l’IJ

La formule de l’IJ reste celle de 2003, alors que tout le monde (rapports Guillot, Kert/Paillé, Comité de Suivi) s’est prononcé pour la disparition du SJR, critère inadapté à l’emploi discontinu qui créé des inégalité de traitement (à SAR égal) et incite à la sous-déclaration.
Le seul aménagement proposé par ce protocole, c’est la prise en compte de tous les contrats entre le début et la fin des droits : au bout de plus de 2 ans d’application, on appose enfin une rustine sur l’effet pervers des « périodes aveugles » (non prise en compte aléatoire de certains contrats), que les Coordinations dénonçaient dès l’été 2003.
Par ailleurs, l’article 5 propose de diminuer le montant du SJR des techniciens : le diviseur minimal qui est actuellement de 10 pour les rémunérations en heures ou cachet, passerait à 8 pour l’annexe 8 (ou faut-il plutôt comprendre « pour les rémunérations en heures » ?)

ARTICLE 7 IJ minimale et maximale

Les limites de l’IJ dans le Régime Général sont actuellement :
IJmini= 25,01€ ? 0,62 SMICjour
(sous réserve du plafond de 0,75 SJR)
IJmax= 1/365 57,4% PCannuel = 57,4% 340€ = 4,8 SMICjour

Les limites de l’IJ dans les annexes 8 et 10 sont actuellement :
IJmini = 1/30 75% SMICmensuel = 30,44€ ? 0,75 SMICjour
(sous réserve du plafond de 0,75 SJR)
IJmax=1/365 34,4% PCannuel = 117,12€ ? 2,92 SMICjour

Sans toucher à l’IJmax, le texte propose que l’IJmini des annexes stagne à son niveau actuel (75% du SMICjour), jusqu’à être peu à peu rejoint par le montant de l’IJmini du Régime Général, aujourd’hui équivalent à 62% du SMICjour. Rappelons que cette IJmini, que les rédacteurs du texte semblent avoir à cœur de baisser, n’est dans les faits jamais garantie car elle est soumise au plafond de 75% du SJR qui se révèle pour les nouveaux entrants absolument catastrophique (IJ qui peut être inférieure à 5 euros, durée d’indemnisation à rallonge)

ARTICLE 8 Règle du décalage mensuel

La règle du décalage mensuel reste celle du protocole 2003, hormis que l’allocataire ne touche désormais plus d’indemnités les mois où son décalage mensuel est supérieur à 22 ou 24. Cette proposition, qui détourne celle de l’accord FESAC, est inacceptable en l’état :
 le traitement différencié annexes 8/annexes 10 n’a pas lieu d’être. La proposition des 22 jours est en effet censée être la transposition de la règle des Assedic qui radient les salariés à partir d’une période « d’appartenance » de 28 jours (sous contrat), ce qui donne 22 jours ouvrables. Cela n’a donc rien avoir avec le statut d’artiste et de technicien, ni avec la rémunération en heure ou cachet.
 cette proposition (qui s’apparente à un dispositif de plafonnement), ne devrait pas, tout comme la règle du décalage mensuel, dépendre du SJR, mais seulement des jours déclarés, sans quoi elle créé des inégalités de traitement en pénalisant les allocataires dont le tarif moyen est en augmentation d’une période à l’autre. En effet pour eux, le plafond des 22 jours est atteint plus facilement, facteur qui aggrave encore plus l’allongement de leur période d’indemnisation et retarde d’autant le réexamen de leurs droits.
Le Comité de Suivi, le Gouvernement et le Rapport Kert/Paillé défendent l’idée d’un plafonnement des indemnités, non pas fonction du SJR, mais sous la forme d’un plafond de cumul salaires+indemnités et/ou d’une franchise.

Article 9 Franchise

La franchise reste celle du protocole 2003, à la seule différence qu’elle n’est plus un délai préfix. Toujours amputée de 30 jours et associée à un capital d’allocations à épuiser, elle ne remplit donc toujours pas son rôle modérateur et elle n’empêche plus le versement d’un revenu de confort aux hauts et très hauts salaires.
NB : si le SJR venait à disparaître de la formule de l’IJ (formule type Guillot ou type Coordination), il faudrait qu’il disparaisse également de la formule de la franchise

Article 10 Chômage saisonnier

La non application des règles du chômage saisonnier pour les intermittents du spectacle est la seule revendication du Comité de Suivi à avoir été retenue par les rédacteurs du projet.

ARTICLE 11 Accompagnement personnalisé et ARTICLE 12 Lutte contre les abus
ARTICLE 14,15 et 16 Durée et mise en œuvre
Ce protocole serait renégocié fin 2008. Le gouvernement misera-t-il une fois encore sur un « régime pérenne et équitable » à cette date ?

CONCLUSION

Ces quelques aménagements au protocole 2003 viennent nous rappeler qu’appliquer mécaniquement à l’emploi discontinu les principes du régime général (tout-SJR, capitalisation), c’est la garantie d’un revenu de confort pour les hauts salaires, l’incitation à la sous-déclaration, la philosophie du maintien du niveau de vie, les inégalités de traitement entre salariés de même situation, bref la négation de la vocation du Régime d’Assurance-Chômage. Le maintien du protocole 2003, relooké mais toujours aussi scandaleusement coûteux et précarisant, est une insulte non seulement aux travaux de la Coordination Nationale et du Comité de suivi, au rapport Guillot, au rapport Kert-Paillé, aux pistes du Gouvernement, à la Proposition de Projet de Loi du 02/03/05 signée par 469 parlementaires, mais surtout, et c’est le plus grave, à l’ensemble des usagers de l’Assurance-Chômage et des salariés contribuant à l’UNEDIC.

Avant même d’être closes, les négociations promises sont déjà un échec et donnent à tout le monde une impression de déjà-vu. Le Gouvernement n’a le doit ni d’agréer ce protocole, ni d’engager la Solidarité Nationale tant que, de son côté, la Solidarité Interprofessionnelle n’est pas garantie par un mode d’indemnisation équitable adapté à l’emploi discontinu, selon les principes suivants :
 date-anniversaire fixe (507 h en 12 mois ouvrent une indemnisation sur un délai préfix de 12 mois)
La date anniversaire est à ce jour le seul mode de distribution auto-régulé économique et re-distributif, adapté à l’emploi discontinu. Sa fixité (même si elle intervient pendant un contrat) garantit que les paramètres SAR et NHT sont réellement révélateurs de la situation du salarié, car tous les contrats sont pris en compte pour l’ouverture et le calcul des droits.
 disparition de toute référence au SJR (dans le calcul des droits, de la franchise et du décalage mensuel) pour l’égalité de traitement et l’incitation à la juste déclaration
 dispositifs modérateurs adaptés : IJplafond, franchise associée à une date anniversaire, plafond de cumul salaires+indemnités

RAPPEL SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS DEPUIS 2 ANS (hors partenaires sociaux)

Rapport Kert/Paillé (rapport d’information sur les métiers artistiques, Assemblée Nationale, décembre 2004)

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i1975.asp

 ouverture des droits avec 507h en 12 mois
 plafonnement des allocation et restauration d’un véritable délai de franchise
 contre la logique du SJR qui incite à la sous-déclaration

Rapport Guillot

http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=2312

- disparition du SJR dans la formule de l’IJ, responsable de l’inégalité de traitement (à SAR égal) et de l’incitation à la sous-déclaration
 rétablissement de la franchise ou plafond de cumul

Pistes du Gouvernement :

propositions Larcher http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=2569 étudiées ici http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=2593

projet de Fonds Permanent de Professionnalisation
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/donnedieu/an220306.html

 IJ= 0,65 Smicjour x (0,5 SAR/SARmini + 0,25 NHT/507 + 0,25)
 accès aux droits avec 507 heures en 12 mois
 9 mois d’indemnisation ou 10 mois sous critères d’ancienneté (5 ans d’ancienneté et au moins 607 heures en 12 mois)
 intervention de la Solidarité Nationale sous la forme d’un Fonds Permanent de Professionnalisation qui succèderait au Fonds Transitoire et qui aurait 4 missions :
1/ soutien professionnel pour les artistes et techniciens en situation de vulnérabilité professionnelle
2/ soutien financier aux structures pour pérenniser les emplois
3/ aide social d’urgence pour les situations de « grave détresse » et les risques de délocalisation
4/ aide de fin de droits (en guise d’ASS) variable en fonction de l’ancienneté
+ éventuellement « mesures temporaires en faveur des catégories d’artistes les plus fragiles, légitimant une action spécifique de l’État en attendant l’effet des conventions collectives »

Projet de Proposition de Loi déposée le 02.03.05 et signé par 469 parlementaires :
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=2146

 période de référence et d’indemnisation de 12 mois, date anniversaire
 IJ minimale plafonnée, garantissant l’égalité de traitement incitant à la déclaration

Plateforme commune du Comité de Suivi : Coordination Nationale des Intermittents, CGT Spectacle, Sud Spectacle, SRF, Syndéac, U-FISC (la Fédération des Arts de la Rue, le Syndicat des Nouvelles Formes des Arts du Cirque, la Fédercies, la Fédurok, SYNAVI, CITI, ActesIF, Réseau Chaînon), parlementaires et personnalités du spectacle vivant et du cinéma

http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=1141

 date anniversaire fixe pour l’ouverture des droits
 règle de décalage mensuel : un jour déclaré = un jour non-indemnisé.
 formule de l’IJ qui abandonne le SJR et devient proportionnelle au SAR et au NHT
 instauration d’une IJ minimale effective (suppression du plafonnement à 75% du SJR) et maintien d’une IJ maximum
 création d’un mode de limitation de revenus, sous la forme d’un plafond de cumul salaires + indemnités et/ou d’une franchise
 annexe unique (proposition de l’Accord FESAC)
 déplafonnement des cotisations
 les intermittents doivent bénéficier d’une ASS (allocation de fin de droits financée par la Solidarité Nationale)
 négociations avec l’ensemble des concernés

NOUVEAU MODELE DE LA COORDINATION NATIONALE
ET ENQUÊTE SOCIO-ECONOMIQUE SUR L’INTERMITTENCE
avec le laboratoire de recherche ISYS - MATISSE (UMR 85/95 CNRS) de l’Université de Paris 1

A TELECHARGER SUR www.cip-idf.org

CIP IDF 14-16 Quai de la Charente - 75019 Paris - M° Corentin Cariou - Tél : 01 40 34 59 74