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Important PPL Communiqué UBSAC CGT 10/04 - Hollande s’est engagé a déposer la PPL en mai

Publié, le lundi 10 avril 2006 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : lundi 10 avril 2006


UNION DE BRETAGNE DES SYNDICATS DU SPECTACLE - CGT

Rennes le 10/04/2006

COMMUNIQUE

Samedi 8 avril 2006, lors des Etats Généraux du Projet « Egalité sociale et solidarité entre générations » du Parti Socialiste à Rennes, les représentants de l’Union de Bretagne des Syndicats du Spectacle - CGT ont été reçus par M. François HOLLANDE.

Celui-ci devant notre exigence de remédier une fois pour toute au problème d’assurance chômage par la voie législative, a assuré : « il faut régler ce problème avant l’élection de 2007, car la culture ne doit pas être un enjeu politique ».

En effet, un énième report des négociations UNEDIC au 18 avril démontre que le paritarisme est en panne, entre un MEDEF intransigeant et une CFDT ayant des difficultés à trouver des partenaires signataires après le désastre du protocole de 2003.

En conclusion, seule la proposition de loi du comité de suivi composé de parlementaires de tous bords, permettrait de sortir de la crise que connaissent nos professions depuis de nombreuses années, et établir une base juridique permettant d’engager des négociations en vue d’un système pérenne d’assurance chômage spécifique.

Pour cela, M. François HOLLANDE s’est engagé à déposer cette proposition de loi à l’Assemblée Nationale lors d’une niche parlementaire du groupe socialiste en mai prochain.

Pour mémoire :

Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d’assurance-chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle

Article 1

« L’accord prévu par l’article L. 351-8 du code du travail précise les conditions dans lesquelles sont assurées la solidarité, l’égalité de traitement et la transparence des données, au sein des professions du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. Il définit également les modalités de l’ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date d’anniversaire fixe et le versement d’une indemnité sur l’ensemble de cette même période de référence. Le versement de cette indemnité journalière minimale plafonnée garantit l’égalité de traitement et incite à la déclaration de toutes les heures travaillées. »



Document(s) à télécharger :

Communiqué 10 avril 2006 UBSAC CGT

Taille : 36.5 ko
Mise en ligne le : 10 avril 2006



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