En ne soumettant, en guise de dernière étape des négociations, que quelques aménagements mineurs au protocole 2003, les rédacteurs du texte du 18 avril 2006 (soumis à signature d’ici un mois), balaient du revers de la main tout le travail d’expertise et de propositions mené depuis 3 ans. C’est une insulte aux travaux de la Coordination Nationale et du Comité de Suivi, au rapport Guillot, aux pistes du Gouvernement, au rapport Kert-Paillé, à la Proposition de Projet de Loi du 02.03.05 signée par 469 parlementaire, mais surtout, et c’est le plus grave, à l’ensemble des usagers de l’Assurance-Chômage et des salariés qui y contribuent. On ne peut que constater l’absence des principales revendications (507 h en 12 mois à date anniversaire fixe, délai préfix de 12 mois d’indemnisation en lieu et place de la capitalisation, IJ plancher égale au SMIC, prise en compte des heures « hors-champ », des heures de formation et des congés maladie hors contrat).

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CONCLUSION

Ce projet n’est qu’un protocole 2003 bricolé, toujours à la fois aussi coûteux et précarisant. Il accentue l’exclusion (en ne remontant plus de contrat en contrat) et reste basé sur un principe de capital d’indemnités, dont tout le monde sait à présent qu’il n’offre qu’une seule garantie : un revenu de confort pour les hauts salaires. Le seul point positif du projet est la disparition du SJR, mesure nécessaire pour résoudre certaines inégalités de traitement et rompre avec l’incitation à la sous-déclaration, mais qui ne change absolument rien à l’exclusion et à la précarisation . La Coordination Nationale et le Comité de Suivi en avaient été à l’initiative.
Au nom de tous les usagers de l’Assurance-Chômage et des salariés qui y contribuent, la CGC et la CFTC ne doivent pas céder au chantage du MEDEF et doivent refuser d’apposer une nouvelle fois leur signature à un texte qu’ils savent injuste et contraire à la vocation du Régime d’Assurance-Chômage. Selon son engagement, le gouvernement ne doit pas agréer un protocole qui n’ouvrirait pas sur un système pérenne et équitable, c’est-à-dire basé sur les 3 principes interdépendants suivants :

1/ date-anniversaire fixe (507 h en 12 mois ouvrent une indemnisation sur un délai préfix de 12 mois)

La date anniversaire est, à ce jour, le seul mode d’indemnisation auto-régulé, économique et redistributif, adapté à l’emploi discontinu, garantissant le versement d’un revenu de remplacement et non pas de complément. Elle reste moins chère qu’un système de droits capitalisés, tout en assurant plus de sécurité aux allocataires. Elle permet un calcul juste et équitable des droits. Elle est à ce jour le dispositif le plus simple et le plus transparent, d’un point de vue administratif.

2/ disparition de toute référence au SJR (y compris dans le calcul de la franchise et dans le plafond de 75% du SJR) pour l’égalité de traitement et l’incitation à la juste déclaration

3/ dispositifs modérateurs adaptés : franchise non-amputée de 30 jours et associée à une date anniversaire, plafond de cumul salaires+indemnités

Toute signature d’accord qui ne tiendrait pas compte de ces revendications, risquerait à nouveau fatalement de conduire à une situation de blocage.