Titre
Attestation relative au portage salarial

Objet
Transmission de l’attestation relative au portage salarial
nécessaire à l’examen de la demande d’allocations de chômage
des anciens titulaires d’un contrat de portage salarial.

Résumé
Le Bureau de l’Unédic, lors de sa réunion du 23 juin dernier (2011),
a décidé, à titre transitoire, d’indemniser les demandeurs d’emploi
qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial.
Cette prise en charge est limitée aux seuls titulaires d’un contrat
prenant en compte les critères figurant dans l’accord du 24 juin 2010
caractérisant le contrat de portage salarial.
Une attestation, dont le modèle est établi par l’Unédic à partir
des éléments d’information visés par ledit accord, doit être
délivrée par les entreprises de portage salarial.
Cette attestation complète l’attestation employeur prévue à
l’article R. 1234-9 du code du travail permettant l’examen de la
demande d’allocations de chômage.
« Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l’Unédic »

CIRCULAIRE N°2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011

Attestation relative au portage salarial