Après avoir analysé et critiqué l’ensemble de la convention d’assurance chômage de 2014, nous ne nous contenterons ni de rafistolages ni de de miettes.

Le 25 mars 2015, les partenaires sociaux, signataires de l’accord sur l’assurance chômage se sont accordés pour retoucher à minima la réglementation sur les droits rechargeables.

Depuis des mois, nous nous battons avec rage sur tous les terrains. Parmi les actions menées, nous avons mis en place un réseau de permanences regroupant les Coordinations d’Intermittents et Précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires et les Matermittentes, et créé une boîte mail catadroitsrechargeablesetc[AT]jurikic.com. Ainsi toutes les personnes qui souhaitent témoigner de la baisse de leurs allocations et participer à notre action peuvent se joindre à nous. Après réception les témoignages sont adressés au Directeur Général de Pôle Emploi, au Médiateur de leur région, au Médiateur National, au Défenseur des Droits.

Aujourd’hui, ces permanences font face à un raz-de-marée de témoignages de chômeurs lésés, victimes de la convention assurance chômage de 2014.

L’UNEDIC le reconnaît : 500.000 chômeurs de tous les âges et catégories socioprofessionnelles sont lésés par les droits rechargeables, dont certains se retrouvent à devoir épuiser des allocations qui peuvent descendre jusqu’à 30 € par mois.

Le médiateur national de Pôle emploi, Jean-Louis Walter, en convient lui-même :

Aux yeux des intéressés comme des opérationnels de terrain, ces effets se sont vite révélés contraires à l’esprit affiché de la convention, de lutte contre la précarité, de sécurisation des parcours professionnels et d’encouragement à la reprise d’emploi. (AFP, 24 mars 2015)

Rappelons qu’en juin dernier, François Rebsamen avait donné son agrément à cette nouvelle convention alors que l’UNEDIC avait estimé quelques jours plus tôt que 500 000 chômeurs verraient leur allocation baisser à cause des seuls droits rechargeables.

Lors de la mission de concertation autour du protocole d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle, nous avons insisté sur le fait que c’est toute la convention d’assurance chômage qui devait être revue. Nous avons fait des propositions, comme celle d’un autre modèle d’indemnisation, dont le chiffrage récent par les services mêmes de l’UNEDIC a prouvé le potentiel et la justesse.

Aujourd’hui, les partenaires sociaux vont se réunir pour tenter d’étouffer la colère. Mais nous ne sommes pas dupes des« mesurettes » qui sortiront de cette réunion et constituent à elles seules une reconnaissance de l’absurdité de ces nouvelles règles. Nous savons que cela ne résoudra en rien le problème de fond.
La piste de « rattrapage » proposée par l’UNEDIC passe par un droit d’option automatique pour tous ceux dont l’indemnité journalière est inférieure à 20 euros par jour... Pour financer ce « rattrapage », l’UNEDIC envisage de réduire l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), l’aide différentielle de reclassement pour les seniors et les chômeurs de longue durée, et de renforcer les contrôles.

Bref, encore des mesures d’économies sur le dos des pauvres. Or nous rappelons que 6 chômeurs sur 10 ne sont pas indemnisés !

Nous n’avons que faire de ce « toilettage » qui ne changera rien à la logique de cette convention à deux vitesses. D’un côté, les personnes ayant eu de bons salaires, régulièrement, et ouvrant une bonne allocation chômage cumulable avec du salaire d’activité.
De l’autre, toutes celles et ceux qui sont confrontés à la discontinuité de l’emploi, aux petits boulots mal rémunérés, et qui ouvrent un droit très bas (pouvant aller jusqu’au ridicule 0,87 centimes d’euros d’allocation journalière) : ils ne pourront pas cumuler leur allocation chômage avec du salaire gagné dans le mois.

Les jeunes, les femmes, les seniors sont les premiers pris dans cette nasse.

Cette convention enfonce les précaires dans la précarité avec des objectifs bien précis, copiés sur le modèle allemand des lois Hartz qui depuis dix ans ont fait de l’Allemagne le champion d’Europe des bas salaires et des inégalités sociales :

La course à l’emploi à tout prix, quelles que soient les conditions de travail, quels que soient les salaires.

La création d’une main d’œuvre soumise et corvéable à merci.

La baisse des salaires pour l’ensemble des salariés.

Les mesures qui seront prises ne serviront qu’à respecter le programme d’ austérité pour les pauvres ,voulu par Bruxelles, le gouvernement et le MEDEF.

Voilà pourquoi nous demandons que TOUTE la convention d’assurance chômage 2014 soit revue en profondeur.

Ce que nous défendons, nous le défendons pour tous !

Coordination des Intermittents et Précaires – Île-de-France, Recours Radiation, 25 mars 2015

Décryptage : croisement des nouvelles règles = machine infernale

« Droits rechargeables ! Droits rechargeables ! Droits rechargeables ! »

L’UNEDIC et le Gouvernement n’ont que ces mots-là à la bouche. La promotion de l’année ! La panacée ! Le fourre-tout médiatique ! Mais que sont les droits rechargeables ?

Ce n’est qu’un article parmi d’autres de cette convention désastreuse.

Dans les textes, c’est une ouverture d’un nouveau droit effectuée automatiquement, sans dépôt de demande d’allocation, suite à l’épuisement d’un droit précédent, à la condition que l’allocataire ait effectué un minimum de 150 heures de travail pendant cette période d’indemnisation initiale.

Rappelons que dès juin 2014, l’UNEDIC chiffrait à 500 000 les personnes qui seraient lésées par leur application. Mais pour minimiser les effets néfastes de leur mise en place, le bureau de l’UNEDIC, avec sa mauvaise foi habituelle, sortait de son chapeau, le 14 janvier 2015, une note qui parlait de 30 000 cas, bien en-deçà de la réalité. En vérité, c’est en déplaçant le curseur que l’UNEDIC arrive à ce chiffre, en ne considérant non l’ensemble des personnes lésées, mais uniquement les cas particulièrement graves.

Mais s’il se situe certainement au-delà des 500 000 annoncés, le nombre exponentiel des personnes lésées par les fameux droits rechargeables ne rend pas compte de tous les dégâts causés par la convention assurance chômage 2014.

Combien de chômeurs sont touchés par les règles de cette convention ?

Des millions - si l’on se souvient que le durcissement constant des règles d’indemnisation font que 6 chômeurs sur 10 aujourd’hui en France ne sont pas indemnisés, que les intérimaires et les intermittents de la restauration ont vu leur allocation baisser de façon drastique et que beaucoup d’allocataires sont maintenus dans une précarité éternelle du fait du croisement de nouvelles règles comme :

L’obligation d’aller à l’épuisement du droit, aussi misérable soit-il, sans pouvoir demander un recalcul au moment où une période de travail mieux rémunéré permettrait une amélioration de son allocation et donc de son niveau de vie.
Certains chômeurs se retrouvent même, 2 ou 3 ans après, à devoir vivre avec un reliquat d’allocation misérable datant de la convention 2009, droit ouvert suite à un emploi d’insertion type CAE ou une série de petits jobs. Entretemps, la personne a trouvé un emploi bien mieux rémunéré sur une longue période, elle croit pouvoir ouvrir une allocation prenant le relais de cette dernière activité... eh bien, non ! Le reliquat de droit oublié ressurgit et enfonce à nouveau la personne dans la précarité – elle ne peut plus opter que pour une stratégie de survie et par exemple, elle choisira de travailler au noir pour épuiser ses droits au plus vite.

Le calcul de l’activité reprise

(70 % du salaire gagné soustrait de l’allocation mensuelle = reliquat d’allocation versé ce mois-là en plus du salaire gagné)

Ce calcul, prenant en compte le salaire et non les jours travaillés, ne permet pas aux personnes à activités réduites ayant une faible allocation de cumuler allocation/salaire et repousse ainsi à l’infini le capital de droit et donc la date tant attendue d’épuisement du droit.

Le décalage

(Nombre de jours indemnisés dans le mois = reliquat d’allocation / allocation journalière)

Cette règle, expérimentée de 2004 à 2006 sur les allocataires des annexes 8 et 10, dénoncée et combattue par les intermittents du spectacle, est ressortie du chapeau alors que ses effets pervers avaient été reconnues par tous. A ce stade, c’est de l’acharnement !

Ainsi, certains ouvrent des droits qu’ils ne pourront jamais toucher .

Si l’on ajoute à cela :

Les interruptions de versement d’indemnisation s’enclenchent automatiquement dans les cas suivants :

1) Pas d’indemnités versées pendant 3 mois consécutifs, quel qu’en soit le motif (emploi, arrêt maladie, cumul salaire/indemnité impossible...)

Cela touche notamment les allocataires les plus fragiles qui ont ouvert des droits ridicules et ne peuvent cumuler, du fait du calcul de l’activité reprise, un salaire et une indemnité.
Le versement des indemnités est suspendu, la personne doit déposer une demande de reprise de versement. Cela déclenche alors automatiquement une recherche de démission volontaire.
Pôle emploi recherche, en amont de cette demande de reprise, s’il y a eu une démission volontaire. S’il y a démission volontaire et si Pôle emploi trouve sur la période de recherche plus de 91 jours d’affiliation (contrat) ou plus de 455 heures travaillées, quel que soit le moment où se situe la démission, la reprise de paiement sera refusée. Certains concernés seront sanctionnés pour avoir repris un emploi à la suite d’une démission volontaire, car au moment de leur démission, ils n’avaient pas assez travaillé pour que celle-ci soit opposable. Nous marchons sur la tête.

Conséquence : soit le dossier, passant en Instance Paritaire Régionale, est bloqué pendant 121 jours, c’est-à-dire 4 mois, soit la personne, suite à sa démission, a retravaillé au moins 455h ou a 91 jours d’affiliation : c’est dans ce cas seulement que le versement des indemnités pourra s’effectuer.

2) Démission volontaire

Sachez qu’elle sera systématiquement recherchée au moment du rechargement des droits qui, rappelons-le, est AUTOMATIQUE (sans dépôt de demande d’allocation du demandeur d’emploi). Pôle emploi et son système informatique remontera de contrat en contrat, et ceci jusqu’au contrat ayant servi à une précédente ouverture de droit ou une précédente recherche de démission et s’il la trouve, refusera l’ouverture du nouveau droit.
Il faudra faire preuve de 455h de travail ou 91 jours d’affiliation pour pouvoir prétendre au rechargement.
Ce n’est donc pas la démission au dernier contrat de travail qui compte.

3) Une attestation employeur manquante

Pôle emploi vous intimera l’ordre de fournir les attestations employeur. S’il manque une attestation, Pôle emploi peut accorder un sursis le mois suivant en versant une allocation provisoire mais le mois d’après, c’est la suspension de droit si l’attestation n’a pu être fournie par le demandeur d’emploi. Alors que Pôle emploi dispose des attestations de l’employeur ! Et devrait faire la demande directement à ce dernier si un problème persiste.

La solution envisagée par l’UNEDIC, le droit d’option, concernerait quelques 100 000 chômeurs, mais apparemment l’UNEDIC ne considère pas comme un problème que des gens puissent se retrouver prisonniers de droits de quelques euros /jour, car ces 100 000 là ne font pas partie des 30 000 cas les plus graves qu’il reconnaît par ailleurs.

Qu’est ce que le droit d’option ?

Aujourd’hui ce droit est accordé aux seuls personnes ayant un reliquat de droit issu d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, s’il justifie d’une ou plusieurs périodes d’emploi suite à ce contrat. C’est Pôle emploi qui avise la personne, au moment de la reprise d’indemnisation, de cette possibilité, et l’allocataire a 21 jours pour faire son choix .

S’il opte pour une nouvelle ouverture de droit déterminée sur la base des nouvelles périodes d’emploi, le reliquat d’allocation est définitivement perdu.

Nous voyons se profiler une possibilité de recalcul pour quelques uns mais l’automaticité du droit d’option préconisé par l’Unedic et adaptée aux « nouveaux rattrapés » ôte à ces allocataires le droit fondamental de déterminer quelle serait la meilleure période pour recalculer leurs droits. Un droit qui devrait être accessible à tous.

En plus, on habille Paul en déshabillant Jacques !

L’UNEDIC admet, sous la contrainte, la necéssité d’un « petit rattrapage » mais bien sûr, cela ne doit rien coûter. Alors en contrepartie, on propose de réduire l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), une solution choisie par beaucoup de chômeurs désespérés qui, par ce biais, pouvaient écouler au plus vite leur reliquat de droit inépuisable.

En effet, ce dispositif permet à un chômeur de choisir de toucher rapidement 50 % du montant du reliquat de droits restants, 25 % à la création de l’entreprise, 25 % six mois après. Mais si l’intéressé sollicite à nouveau une demande d’allocation, il retrouvera le reliquat des droits déduit de l’aide accordée au jour du premier versement de celle ci. Ce taux serait ramené à 45 %, ce qui dégagerait 100 millions d’euros d’économie.

Il est aussi envisagé un renforcement du contrôle des motifs d’inscription à Pôle emploi pour mieux repérer celles qui font suite à une démission et qui n’ouvrent pas droit au chômage.

Les plus précaires, déjà obligés pour survivre de courir de petits boulots en petits boulots, d’accepter ces emplois, quel que soit le salaire, quelles que soient les conditions de travail, devront donc ne surtout pas en démissionner, même si la situation d’emploi est insupportable. Une démission entraînerait une sanction bien trop lourde pour des personnes en grandes difficultés.

On voit ici la logique de l’esclavagisme à l’état pur : il faut tout accepter en baissant la tête et en avalant les couleuvres servies par l’UNEDIC.
Quand ils parlent d’accentuer ce contrôle, nous ne voyons même pas ce qu’ils pourraient rajouter à ce qu’ils ont déjà mis en place. Mais sur cet unique terrain, nous leur faisons confiance, ils ont de l’imagination.

L’aide différentielle de reclassement pour les seniors et les chômeurs de longue durée pourraient aussi être revue à la baisse : tant qu’à faire payer les plus fragiles, autant continuer sur cette lancée !

C’est l’évidence : la convention d’assurance chômage 2014 est une machine à broyer les droits des chômeurs, une machine à provoquer la baisse générale des salaires, un outil de dissuasion pour empêcher les salariés de faire des recours devant les tribunaux (règle du différé), etc : la liste est longue et nous n’avons pas encore tout décrypté en détail. Nous voyons chaque jour les contrôles augmentés, des règles déjà iniques sont réinterprétées, bafouées pour exclure le plus de chômeurs de l’assurance chômage et ne pas les indemniser. Pour nous, plus que jamais, le combat continue !

Sur les mesures prises ce 25 mars : Droits rechargeables : une révision tardive et insuffisante. SUD emploi