Le 5 octobre, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d’Assurance chômage, elle ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016 [1].

Le Conseil d’État impose donc aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention avant cette date.

C’est la première fois qu’une convention d’Assurance chômage est annulée, dans sa totalité et sur le fond.

UNE VICTOIRE HISTORIQUE !

Cette victoire est la nôtre car pour la première fois dans l’histoire de l’UNEDIC, nous - salariés, chômeurs, militants, associations, syndicalistes - avons obtenu gain de cause, en nous mêlant de ce qui nous regarde, de ce qui nous concerne et en prenant la place qui nous revient.

Face à la complexification volontaire de règles rendues inintelligibles pour nous déposséder de nos droits, nous opposons depuis des années, nos expériences concrètes de terrain, notre expertise collective, notre volonté d’une société plus juste et plus solidaire.

Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les droits bafoués des salariés et des chômeurs au quotidien, tant par l’UNEDIC, que par Pôle Emploi, véritables « zones de non droit ». Le Conseil d’État marque un coup d’arrêt sur ces pratiques illégales, qui découlent de l’incompétence des partenaires sociaux signataires, agréées par le gouvernement, malgré nos mises en garde, nos alertes argumentées et répétées.

Dès aujourd’hui :

• Finies les nuits blanches à cause des indus, des trop perçus !

• Finies les demandes de restitutions de sommes versées suite à une déclaration d’activité tardive !

• Finie la non prise en compte des périodes travaillées déclarées tardivement !... qui ont conduit à des drames, dont une immolation devant le Pôle Emploi de Nantes ! [2]

Concrètement, ceux qui auraient eu des retenues pour des indus ou trop perçus, peuvent se saisir de la décision du Conseil d’État pour obtenir réparation. Ces sommes, prélevées illégalement, doivent être contestées. A partir de ce jour, Pôle Emploi n’a plus le droit d’appliquer ces règles de déclaration à terme échu et de répétition des indus.

A compter du 1er mars 2016 (excepté pour ceux qui auraient engagé un recours avant la décision du Conseil d’État) :

Fini le hold-up de Pôle Emploi sur les indemnités gagnées aux prud’hommes : l’illégalité du dispositif de différé d’indemnisation est enfin reconnu (il imposait un décalage d’indemnisation jusqu’à 180 jours) !

Nous nous sommes battus pour nos droits et nous avons gagné.

Les prochaines négociations de la convention d’Assurance chômage auront lieu sous la haute surveillance des premiers concernés.

ILS VEULENT NOUS CONTRÔLER ? PRENONS LE CONTRÔLE !

AIP/ Coordination des Intermittents et Précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes

8 octobre 2015 : Coûte que coûte, que cesse le non-droit à Pôle Emploi !
Lettre ouverte à Monsieur Jean Bassères, Directeur Général de Pôle emploi. Objet : Maintien de procédures de récupération des indus malgré la décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 2015.

La ministre de l’emploi et les organisations signataires de la convention minimisent mais : « ...la convention (...) est annulée pour illégalités manifestes et parce les partenaires sociaux ont outrepassé leurs compétences et se sont permis de faire du droit sur des domaines où le code du travail s’impose au droit négocié. » Chômeurs et précaires au secours du code du travail, Étienne Adam, 7/10/15.