Le 5 octobre 2015, à la suite d’un recours initié par plusieurs associations et syndicats (L’AIP-CIP-IDF, Les Matermittentes [1], Sud Culture Solidaires [2] et Recours Radiation [3]), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté d’agrément de la convention d’assurance chômage 2014/2016, indispensable à son application [4]. La principale illégalité constatée est le différé d’indemnisation spécifique de 180 jours, calculé à partir de toutes les sommes perçues à l’occasion de la rupture au-delà des minima légaux.

Malheureusement, à l’exception des dispositions relatives à la répétition des indus et aux périodes non déclarées, l’annulation de l’arrêté a été reportée au 1er mars 2016 sauf pour les procédures en cours contre Pôle Emploi. Tous les différés non contestés (ou qui surviendront d’ici mars 2016) s’appliqueront.

Après discussion avec des avocats avec lesquels nous travaillons, nous pensons qu’il est possible de dépasser le report de l’annulation en se fondant directement sur l’illégalité de la convention d’assurance chômage pour éviter de devoir rembourser le différé ou en obtenir le paiement.

Par ailleurs, une partie des motifs d’illégalité se retrouvant dans la convention d’assurance chômage antérieure (ruptures du contrat de travail antérieures au 1er juillet 2014), il est également possible de contester le différé.

Nous cherchons donc à réunir toutes les personnes intéressées pour s’impliquer dans une procédure afin de rassembler les dossiers et d’en limiter le coût.

Qui est concerné ?

Situation N°1 - Toute personne ayant subi un différé d’indemnisation spécifique en raison de sommes perçues au-delà des minima légaux (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité dans le cadre d’une rupture conventionnelle, prime de départ...) dont l’inscription à Pôle Emploi date de moins de 2 ans.

Situation N°2 - Toute personne ayant subi un différé d’indemnisation spécifique en raison d’une compensation appliquée d’office par Pôle Emploi ou à la suite d’une autorisation qui lui a été extorquée depuis moins de 2 ans [5].

Situation N°3 - Toute personne se voyant réclamer un remboursement d’indu sur le fondement du différé d’indemnisation spécifique précité (demande de remboursement à la suite d’un jugement prudhommal...)

Si vous souhaitez participer à cette action en justice collective , contactez Recours Radiation à l’adresse suivante : rosecelavi[at]recours-radiation.fr, en indiquant en objet du mail « Différé d’indemnisation / Situation N°... ». En retour, vous recevrez des infos plus précises sur les détails de cette action et les différentes étapes des procédures à engager.

Un dépôt de dossiers en même temps, dans le même tribunal (Ile de France) aura plus de poids et plus le nombre de dossiers sera important, moins le coût individuel sera élevé.
Si le juge vous donne raison, il peut condamner Pôle Emploi à vous rembourser tout ou partie de vos frais d’avocats, en plus du paiement du différé. Dans le cas contraire, il peut à l’inverse mettre à votre charge tout ou partie de ses frais d’avocats. Cependant, dans la mesure où il doit prendre en compte l’équité, ce serait improbable.

Recours Radiation
Décembre 2015