Après la promulgation de la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » le 5 septembre 2018, bon nombre de décrets d’application se faisaient attendre.

Les premiers décrets sont arrivés courant novembre mais le « gros du gros » est tombé le 28 décembre 2018 en pleine « trêve des confiseurs » et mouvement social ! Parmi une vingtaine de textes se cachait le décret numéro 2018-1335 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi.

C’est du lourd, avec une intensification inégalée des mesures de sanctions à l’égard des seuls chômeurs dans un objectif clair de répression sans aucune humanité et possibilité de modulation.

Automaticité des sanctions, de leur progressivité, de la « double peine »

Il y a un an, la Ministre du Travail déclarait vouloir « plus de logique » et « plus de cohérence » dans l’échelle des sanctions des chômeur·euse·s. Les « manquements » ont donc été revisités dans « une logique de justice », dixit une députée LREM dont on taira le nom. Ces derniers sont dorénavant classés en 3 groupes avec une graduation des fautes commises et très durement sanctionnées.

Le 1er groupe concerne uniquement les absences à Rendez vous (RV), que ces RV soient donnés par Pôle emploi ou par tout autre organisme concourant au Service Public de l’Emploi (comme par exemple la Mission Locale, Cap Emploi ou encore l’AFPA) ou mandatés par eux (sous traitant, prestataires ...)

1e absence = 1 mois de radiation sans allocation (cf 1)

2e absence = 2 mois de radiation sans allocation
(Avec double peine si réinscription : + 2 mois de suppression du revenu de remplacement) (Cf 2)

3e absence = 4 mois de radiation sans allocation
(Avec double peine si réinscription : + 4 mois de suppression du revenu de remplacement)

1
la radiation entraîne de fait la suspension du « revenu de remplacement » puisque l’inscription est une condition du versement de toutes les allocations versées par Pôle Emploi

2
Cf. Article L.5421-2 du Code du Travail, modifié par la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de bla bla bla... L’ASS minimum social est bien considérée comme un « revenu de remplacement »

Le 2e groupe est constitué des autres « obligations » incombant aux Demandeurs d’Emploi :

• Insuffisance de recherche d’emploi ou d’actions en vue de créer, reprendre ou développer une entreprise
• Non présentation à une action de formation ou abandon de formation
• Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle
• Refus de deux offres raisonnables d’emploi (ORE)
• Refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE
• Refus de se soumettre à une visite médicale

1e manquement = 1 mois de radiation sans allocation

(double peine si réinscription : + 1 mois de suppression du revenu de remplacement)

2e manquement = 2 mois de radiation sans allocation

(double peine si réinscription : + 2 mois de suppression du revenu de remplacement)

3e manquement = 4 mois de radiation sans allocation

(double peine si réinscription : + 4 mois de suppression du revenu de remplacement)

Le 3e groupe est relatif aux fausses déclarations :

• Fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit
• Fausse déclaration en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement
• Activité professionnelle brève non déclarée

= Radiation + suppression de droits pouvant aller de 6 à 12 mois (voire définitive pour les droits)

Ce qu’il faut retenir de tout ça

➢ La sanction et sa progressivité deviennent automatiques.

Les « manquements » dits répétés doivent appartenir au même groupe et sont considérés sur une période de 24 mois, dont le point de départ est le 1er manquement sanctionné. Autrement dit, aucune modulation, en fonction des critères d’appréciation au cas par cas (sur la durée de la sanction par exemple), ne pourra s’opérer.

C’est la « machine » qui décide sans possibilité d’intervention humaine.

Cela n’est pas sans nous faire penser au barème des indemnisations prudhommales issu des ordonnances Travail. Barème remis en cause ces dernières semaines par 3 juridictions (Troyes, Amiens et Lyon).

➢ A l’exception du 1er manquement du 1er groupe (absence au 1er RV), c’est la double peine systématique pour les chômeur·euse·s : radiation (= non indemnisation) + suppression du droit.

➢ Le transfert de la compétence relative à la suppression du revenu de remplacement du Préfet à Pôle emploi fait que notre établissement devient juge et partie (ou pour être plus juste « policier, juge et bourreau », 3 en 1 )  : il accompagne (de moins en moins) , contrôle et sanctionne (de plus en plus) !

Outre la suppression du revenu de remplacement, Pôle emploi pourra appliquer les pénalités administratives (jusqu’à 3000 euros en cas d’inexactitude, de caractère incomplet des déclarations faites pour bénéficier indûment d’un revenu de remplacement ou d’absence d’un changement de situation ayant abouti à des versements indus) en plus, bien évidemment, de la récupération des sommes versées.

Une telle concentration des pouvoirs est particulièrement inquiétante

Rappelons que la séparation des pouvoirs est un principe fondamental des démocraties représentatives. A contrario, les régimes autoritaires recherchent une concentration des pouvoirs.

➢ D’autant plus que les recours suite à sanction seront traités par la ligne hiérarchique au sein de Pôle Emploi  : le recours gracieux (préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif) sera examiné par le supérieur hiérarchique du Directeur d’Agence auteur de la décision.
Et dans les régions Occitanie, ARA et PDL, le recours au contentieux devra également être précédé d’une saisine du Médiateur de Pôle emploi.

Alors que « Pôle emploi 2020 » nous parlait de « proximité » à tout va, force est de constater que sur certains sujets (et pas des moindres !), la « proximité » prend de la distance jusqu’à arriver au niveau du département voire de la région !

Et que dire des délais ? Les DE devront-ils automatiquement attendre les 2 mois réglementaires afin d’obtenir une réponse (ou pas) à leur recours ?
Car rappelons que pendant ce temps, la sanction court... les recours n’étant en aucun suspensifs.

Offre Raisonnable d’Emploi (ORE) et ancien salaire

Vous vous souvenez de l’ORE version Sarkozy ? Et vous vous rappelez bien la référence au « salaire antérieur » ? Et bien c’est terminé !

La « Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » mentionne que « [les critères de l’ORE] ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter : 1° un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée (...) ; 2° un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ; 3° un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles ».

Madame la Ministre est trop bonne... Le décret du 28 décembre abroge donc purement et simplement « la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi ». Rien que ça !

Quelles conséquences tirer de ce tour de passe-passe ?

➢ Les politiques en matière de contrôle des chômeur·euse·s sont à mettre en parallèle avec les différentes réformes qu’a subi le marché du travail ces dernières décennies. Détruire les garanties collectives, déqualifier les personnels, flexibiliser le marché du travail, compliquer les recours en justice ... sont autant d’armes qui affaiblissent les travailleur·euse·s (et encore plus les moins et non qualifié·e·s).

Car détruire les garanties collectives, c’est détruire les métiers et les qualifications, faire pression sur les salaires, les conditions d’embauche et le maintien dans l’emploi.

Faciliter les licenciements, c’est permettre une rotation de la main d’œuvre à bas coût, en misant sur « l’armée de réserve », qui ne pourra plus refuser une offre au motif que le salaire est trop faible.

➢ Précariser les emplois et dégrader les conditions de travail ont des effets structurants sur le marché du travail. Cela signifie que la précarisation va devenir la norme. Pour preuve, alors que la part de CDD ne représentait « que » 57% des embauches en 1998, elle arrive en 2017 à 83% !

➢ Mettre la pression sur les sans-emploi a finalement pour objectif de flexibiliser à l’extrême les travailleur·euse·s et de faire culpabiliser toujours plus celles et ceux sans activité, en les renvoyant à leur propre responsabilité. Mais qui licencie ? Qui délocalise ? Qui restructure ? Qui cherche à tout prix les gains de productivité pour, soit faire des économies, soit augmenter le part des dividendes ? Les chômeur·euse·s peut-être ?

Alors non, les chômeur·euse·s ne sont en rien responsables du chômage !

Un nouveau tour de vis vraiment nécessaire ?

C’est en 2013 que Pôle emploi a lancé ses premières équipes de contrôle de la recherche d’emploi. Ces dernières ont été généralisées en 2015 avec 200 contrôleurs. Depuis, elles ne cessent de se développer. Elles devraient prochainement atteindre le chiffre de 1000 agent·e·s affecté·e·s à cette seule activité.

Une première étude publiée fin 2017 indiquait que 14% des personnes contrôlées avaient été sanctionnées. Pôle emploi confirmant ainsi « l’effectivité de la recherche d’emploi ».

Une autre étude mise en ligne en août dernier concluait sur le fait qu’en moyenne, 12% des DE contrôlé·e·s de façon aléatoire ne cherchaient pas activement un emploi. Ces taux tombaient à 8% pour les DE indemnisables au titre de l’Assurance Chômage contre 15% pour celles et ceux à l’ASS.

Au-delà de Pôle emploi, on peut citer un rapport de la DARES datant de 2013. Les évaluations empiriques menées concluaient que :

• s’il est vrai que ces contrôles et sanctions ont un effet sur le retour à l’emploi, la qualité des emplois retrouvés laisse à désirer : moins stables et moins bien rémunérés, avec un effet négatif sur le déroulé du parcours professionnel des personnes contrôlées voire sanctionnées.

• contrôler l’effectivité et l’intensité de la recherche est plus « efficace » que de contrôler le refus d’offres d’emploi.

• la menace du contrôle influe sur les stratégies de recherche d’emploi. Le ou la chômeur·euse, susceptible d’être contrôlé·e, se concentre sur des formes de recherche d’emploi observables et donc contrôlables. Quitte à ce que ces canaux ne soient pas les plus opérants (marché ouvert)

• les contrôles / sanctions conduisent à de forts effets d’éviction du chômage vers l’assurance maladie, l’invalidité, la formation ou diverses formes d’inactivité. Certain·e·s ne faisant même pas valoir leurs droits.

• La crainte du contrôle et de la sanction pousse donc les chômeur·euse·s , in fine, à accepter des emplois précaires et non qualifiés par peur de voir leur salaire de réserve réduit.

En attaquant ainsi les sans-emploi, c’est l’ensemble des travailleuses et des travailleurs qui se retrouve fragilisé.

Un contrôle accru des seuls chômeurs à relier aux négociations actuelles de l’Assurance Chômage, à la future Convention Tripartite et à l’expérimentation du « Journal de Bord numérique »

Depuis décembre, les « partenaires sociaux » ont dû sous la pression du gouvernement rouvrir des négociations pour une future convention d’Assurance Chômage.

Pour la première fois, ils ont reçu une lettre de cadrage du gouvernement, conformément à la « Loi pour la liberté de... », leur intimant l’ordre de faire des économies... : 4 milliards d’euros !

Sous prétexte d’un désendettement de l’UNEDIC (33,5 milliards d’euros fin 2017), il va falloir gratter de tous les côtés (ah !! L’argument de la dette... Celle de l’Etat, de la SNCF, ...). Il y a fort à parier que celles et ceux qui trinqueront seront, encore une fois, les chômeur·euse·s. On entend parler ici et là du retour de la dégressivité, d’un nouveau calcul du SJR, des règles de cumul, ...

Il en ira de même avec la nouvelle Convention Tripartite Etat/ Pôle Emploi/Unedic, retardée en attendant la Loi Liberté, et qui va s’appliquer dans la même logique répressive sans aucun doute.

Quant à l’expérimentation du « Carnet de Bord numérique » imposé aux demandeurs d’emploi tel que prévu par la Loi à partir de juin 2019 dans 3 régions , elle concourra aussi à cette véritable industrialisation du contrôle au détriment du conseil.

C’est inacceptable et dénoncé par la quasi-totalité des organisations syndicales pour des questions d’ordre public, de stigmatisation et coercition contre les chômeurs mais aussi de sécurité des agents.

Pour Solidaires SUD Emploi, ce ne sont pas les Demandeurs d’Emploi qui sont responsables du chômage. Ce sont les entreprises qui licencient, qui multiplient les CDD de très courte durée et qui imposent les temps partiels (soit dit en passant, principalement aux femmes).

Nous revendiquons l’instauration d’un statut du salarié-e avec continuité du socle contractuel et maintien du salaire entre deux emplois ; obligation de reclassement des salarié-es sans limite de temps ; financement patronal mutualisé pour ces droits.

4 pages Sud emploi

Chasser et sanctionner les chômeurs : nouveau sport olympique à Pôle Emploi ?