PEUT-ON ESTIMER LES CONSEQUENCES DU REHAUSSEMENT DES CRITERES D’ACCES AUX ANNEXES 8 ET 10 ?

Commission info/doc de la Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile-de-France, le 01.01.04

Source : « Les allocataires indemnisés au titre des annexes 8 et 10 en 2002 », tableau 6 page 10 , publié le 11.12.03 par l’UNEDIC, disponible sur http://www.intermittents-unedic.com/#

RESULTATS

 En appliquant le rehaussement des critères d’accès prévu en 2004, à savoir une période de référence réduite à 11 mois, 38% des allocataires pourraient ne plus ouvrir de droits, si l’on s’en tient aux modes de déclaration des heures en 2002.
 En appliquant le rehaussement des critères d’accès prévu en 2005, à savoir une période de référence réduite à 10 mois (annexe 8) ou 10,5 mois (annexe 10), 41% des allocataires (37% dans l’annexe 8 et 44% dans l’annexe 10) pourraient ne plus ouvrir de droits, si l’on s’en tient aux modes de déclaration des heures en 2002

Pourquoi est-il permis de revoir cette statistique à la BAISSE ?

Comme le système actuel et le protocole du 26 juin incitent à la sous-déclaration et au travail au noir (je dissimule une partie de mon temps de travail pour avoir plus d’allocations et un calcul d’indemnité journalière plus favorable), un certain nombre d’intermittents cherchent à ne pas ouvrir de droits avec un nombre d’heures déclarées supérieur à 507. Une partie de cette population (dont aucune statistique ne permet d’évaluer l’importance) cherchera désormais à se décaler dans une tranche d’affiliation supérieure (en déclarant leurs 507 h sur une période plus courte) et devrait donc pouvoir ne pas souffrir du rehaussement des critères d’accès.

Pourquoi est-il permis de revoir cette statistique à la HAUSSE ?

1/ Cette estimation est réalisée en faisant, par une règle de 3, le type d’approximation suivant :
Réaliser 507 heures en 11 mois équivaut à réaliser 553 heures en 12 mois.
Or ça n’est pas tout à fait vrai : rehausser les critères d’accès, comme le fait le protocole du 26 juin, en diminuant la période de référence est plus pénalisant qu’augmenter le nombre d’heures à effectuer sur une période de référence identique, car cela offre moins de tolérance à l’aléatoire de la répartition des périodes d’emploi dans l’année.
Cf. exemple du « mémo-protocole » : un comédien ayant réalisé 664 heures en 12 mois pourrait ne pas souscrire aux critères d’accès s’il a surtout travaillé en début ou en fin de période d’indemnisation.
http://cip-idf.ouvaton.org/article.php3?id_article=338
2/ cette estimation ne tient pas compte du fait que désormais les contrats « hors-champs » (hormis 55h de formation donnée pour l’annexe 10) ne pourront plus servir à obtenir les 507 heures
3/ cette estimation ne tient pas compte du fait que les congés maladie et maternité, pour être comptabilisés, devront désormais nécessairement venir interrompre un contrat de travail et ne seront plus équivalents à 5,6h, mais 5 h.
3/ si l’on cherche à resserrer un secteur d’activité comme le champ de la culture sur un noyau de soi-disant « professionnels de la profession », ce secteur risque de se fermer aux nouveaux talents, de ne pas se renouveler, d’offrir moins de diversité et donc de s’appauvrir artistiquement et financièrement. C’est un cercle vicieux : moins de professionnels, c’est moins de recherche, moins de spectacles et donc moins d’emplois.

CONCLUSION

Il est IMPOSSIBLE de chiffrer exactement le nombre d’allocataires qui ne seront plus indemnisés du fait du rehaussement des critères d’accès. Tout chiffre est à relativiser (vers le bas et vers le haut). Pourtant les chiffres de l’UNEDIC récemment publiés, décrivant les modes de déclaration des intermittents en 2002, viennent aggraver les premières estimations qui avaient été faites sur la base des chiffres de 2000. L’idée qu’un tiers des intermittents pourraient, d’ici deux ou trois ans, être exclus par le protocole du 26 juin semble de moins en moins improbable, n’en déplaise à ceux qui voyaient dans ce chiffre un épouvantail agité par les syndicats et les coordinations...