Communiqué de Presse SACD 23/03/04 : Les droits d’auteurs ne seront pas pris en compte pour le calcul des droits à indemnité de chômage

mardi 23 mars 2004
Dernière modification : mardi 23 mars 2004

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 23 mars 2004,

Les droits d’auteur ne seront pas pris en compte pour le calcul des droits à indemnité de chômage

Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, a adressé le 4 mars dernier, un courrier à Denis Gautier-Sauvagnac, président de l’UNEDIC pour lui indiquer que le Gouvernement estime que la nature des revenus provenant des droits d’auteurs « conduit à ne pas les prendre en compte pour le calcul des droits à indemnité de chômage et qu’en conséquence il n’y a pas lieu de modifier l’ordonnance du 6 novembre 2003 pour autoriser des recoupements d’informations entre les ASSEDIC et les sociétés de droits d’auteurs ».

Dans un courrier daté du 22 mars adressé au Premier ministre, Monsieur Denis Gautier-Sauvagnac prend acte de cette position et « constate dès lors l’impossibilité de prendre en compte les revenus correspondant aux droits d’auteur ou droits voisins pour apprécier les droits aux allocations d’assurance chômage ». Le président de l’UNEDIC a également indiqué dans ce courrier que « en conséquence la circulaire UNEDIC relative à cette question devient inopérante et les ASSEDIC en seront informées ».

La SACD se réjouit de cette décision et remercie Monsieur Jean-Pierre Raffarin et Monsieur Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication qui ont permis un règlement rapide et satisfaisant de cette affaire.


Pour Info, Raffarin avait reçu la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques.

Communiqué du 05/03/2004 du Premier Ministre

le 05/03/2004,

Le Premier Ministre, Jean-Pierre Raffarin, a reçu pour un déjeuner à l’Hôtel de Matignon, les responsables de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques parmi lesquels sa Présidente la scénariste dialoguiste Christine MILLER et sa première Vice-Présidente Louise DOUTRELIGNE ainsi que Caroline HUPPERT (télévision), Jean-Claude CARRIERE (théâtre), Karine SAPORTA (chorégraphie), Jacques FANSTEN (cinéma), Pascal DUSAPIN (musique) et Daniel KAPELIAN (création interactive).

Au cours de cette rencontre, le Premier Ministre a réaffirmé sa volonté d’écouter et de répondre aux inquiétudes concernant les conditions de la création culturelle en France.

Par ailleurs, ayant déjà indiqué au président de l’Unedic qu’il ne souhaitait pas que les droits d’auteur et les droits voisins soient pris en compte pour la détermination de la date d’ouverture de l’indemnité chômage accordée aux intermittents du spectacle, Jean-Pierre Raffarin a précisé que dans ces conditions, il n’y avait pas lieu de modifier l’ordonnance du 6 novembre 2003, qui fixe la liste des organismes susceptibles de rapprocher les informations qu’ils détiennent de celles du régime d’assurance chômage.

Le Premier Ministre a également annoncé la volonté du Gouvernement de consolider le régime des retraites des auteurs. Le Ministre des Affaires Sociales et le Ministre de la Culture et de la Communication engageront rapidement une concertation afin d’envisager les adaptations qui seraient nécessaires.

Jean-Pierre Raffarin a enfin annoncé l’extension à l’audiovisuel des fonds régionaux pour le cinéma.

Adresse originale de l'article : http://www.cip-idf.org/spip.php?article1251