INTERMITTENCE, TÉMOIGNAGES SUR LES CONTRÔLES : Assedic, mandataire, inspection du travail, Colti, licences (Drac), congés spectacles, Guso, Ursaff
jeudi 15 juin 2006
Dernière modification : jeudi 16 juin 2011
Pour vos questions, remarques, analyses, témoignages, écrire à la commission de la CIP, Conséquences de l’application du protocole Unedic (CAP), en prenant soin au préalable de lire ce qui suit ainsi que Intermittence : Les contrôles en tous genres se multiplient.
A. Contrôles Assedic :
1) Contrôle et harcèlement : je ne suis pas une fraudeuse
2) Contrôle du salarié à l’employeur : dossier bloqué pour rien
3) Dieppe : « audit » sur intermittents puis sur la compagnie dossier bloqué pour un DUE, vers un contrôle mandataire
4) heures non validées pour mauvais code APE ou pas de licence
5) Contrôle mandataire débouchant, sur contrôle d’association
6) Contrôle mandataire : responsabilité artistique et administrative
7) Contrôle mandataire et lien de surbordination
8) Contrôle mandataire : requalification de l’employé en dirigeant
9) Contrôle mandataire : exemple de lettre de défense
B. Contrôles de l’inspection du travail
1) Contrôles sur Le Havre
2) Contrôle de l’inspection du travail : on ferme !!!
3) Campagne de contrôle COLTI, inspection du travail, Normandie
4) Contrôles COLTI dans le Calvados
5) Attestations sur l’honneur : il n’y a pas de travail dissimulé !
C. Contrôles des licences
1) La commission d’attribution des licences convoque une mairie...
2) Attribution de licences, menaces sur les festivals « off »
3) Contrôle des licences par la Drac, région Paca
D. Contrôles des Congés spectacles
1) Contrôle congés spectacles
2) Contrôle congés spectacles 2
E. Contrôles Guso
1) Condamné par le Guso, je vends tout, j’arrête
F. Contrôles URSSAF
1) Contrôle Urssaf en Moselle
2) Question sur l’abattement pour les artistes de cirque
A. CONTRÔLES ASSEDIC
1) Contrôle mandataire et harcèlement : je ne suis pas une fraudeuse
Bonjour,
Je prends donc ma souris, mon clavier et un moment pour apporter mon témoignage à cette rafle qui s’organise et se généralise.
J’ai besoin de remonter le temps pour que tout soit compréhensible, ça risque d’être un peu long, mais nécessaire.
Juin 1999, je suis responsable export. Je suis enceinte de 7 mois de mon 2eme enfant et je me fais licencier pour raisons économiques. Après mon congé maternité, nous créons une association qui a pour but de promouvoir, développer et produire des manifestations à but culturel, etc., etc. (on a fait au plus large !).
Cette association, portée par mon conjoint voit le jour en octobre 1999. Il est artiste (jusque quand ?) et ne fait pas partie de l’association.
Elle a son siège social chez nous car le président et secrétaire travaillent à temps complet et il semblait plus judicieux de réunir tous les courriers au bureau de la maison.
Je devient trésorière (bénévole, cela s’entend). J’obtiens la licence d’entrepreneur de spectacles sans trop de tracas administratifs. A l’époque, je suis en congé parental et le resterai jusqu’en juillet 2002.
Je prépare donc tous les contrats, les AEM, les cotisations. Le président contrôle et signe.
Toujours bénévolement, pendant ces trois ans, je suis ‘’productrice’’, je suis la troupe, régis les spectacles (présentés durant les festivals, joués auprès de différents organisateurs), m’occupe des costumes, du maquillage, de la bouffe et des ptits bobos, entre autres !!
La peinture est ma passion depuis toujours. Je découvre et développe mes talents de maquilleuse. Les artistes qui gravitent autour de l’association me demandent de les suivre officiellement en tant que technicienne et j’officialise mon travail jusque là resté dans l’ombre.
Je contacte l’Assedic et la DRAC qui m’affirment (par téléphone) que ces statuts ne sont pas incompatibles. La DRAC souligne que « tout le monde fait comme ça et il n’y a pas de raison que cela ne fonctionne pas » !!!!!
J’obtiens donc le statut d’intermittente du spectacle en mai 2003.
Je sais pertinemment que je jongle « dangereusement », mais honnêtement. Je sais et qu’il va falloir au moins que je me retire du bureau de l’association. Ceci dit, le temps passe, personne ne se bouscule au portillon et avec ma bonne foi et toute la sincérité du monde, en ayant un fonctionnement simple et limpide, je ne risque pas grand-chose.
Tout roule pendant 2 ans 1/2, ma passion et mes prestations nous font vivre. Ce n’était pas le grand train de vie, bien sûr, quand on considère que le seuil de pauvreté est d’environ 700€ par mois, je m’en suis souvent rapprochée.
Vous savez tous ce qu’est le parcours du combattant du renouvellement : papiers perdus par l’antenne Assedic du coin, plus d’interlocuteur direct, le 0811 01 01 .., les papiers qu’on renvoie en AR, les coups de fils encore et encore, le flip parce qu’on est quelquefois un peu juste, l’attente du paiement des indemnités pendant des semaines, les nouvelle lois qu’on essaie de comprendre et les calculs pour savoir si on fera encore partie de cette grande famille à la fin de l’année. Enfin, tout ce qu’il y a de plus artistique, n’est-ce pas ?
Je songe doucement à quitter ce statut qui nous fait flipper de plus en plus. Je me dis que deux artistes dans la famille c’est 2 fois trop de risques. On aimerait acheter une petite maison, élever nos enfants sereinement. Vivre « normalement ». Cependant, ce travail me plaît, je ne compte ni mes heures de « régisseuse », ni mes heures de chercheuse d’emploi, et ne néglige pas non plus mon bénévolat au sein de l’association.
Voilà pour l’avant.
Voici le pendant.
Je dois renouveler mon statut en mars 2005. J’envoie la paperasse en me disant qu’avec un peu de chance, j’aurai des nouvelles dans un mois.
Début mai, soit deux mois après, je reçois une demande d’informations complémentaires au sujet de l’association, attestations bancaires, mes CDD, document précisant mes fonctions et formulaire de « statut de dirigeant » à remplir.
Je remplis les documents demandés.
Je comprendrai quelques mois plus tard qu’il aurait fallu que je me fasse aider afin de ne pas tomber dans le piège.
Et j’attends, les jours, les semaines passent.
Appels téléphoniques, on me dit que le dossier devrait être traité dans les dix jours.
Les jours passent, de plus en plus difficilement.
Appels téléphoniques, je tiens bon. Réponse de l’antenne dont je dépends et de laquelle j’avais gardé un n° de ligne directe, on s’énerve de mes appels incessants !!!
Déplacements au site Assedic de ma région. Le dossier sera traité dans la semaine.
Lettres simples, puis lettre avec AR le 16/06/05 car en consultant le site Assedic, j’apprends que ma demande d’ARE a été rejetée.
J’apprend que mon dossier est passé dans plusieurs tiroirs, sur plusieurs piles de dossiers de plusieurs bureaux et que finalement, il atterrit entre les main du service contentieux.
Le 11 juillet, l’unité audit de l’Assedic des Alpes m’informe que mon dossier part à la direction des affaires juridiques à Paris.
Le 11 août, nouvelle lettre AR car je n’ai encore aucune nouvelle de mon dossier.
De mon côté, j’essaie de survivre jour après jour, mais n’étant pas consciente de la gravité de mon cas et de la tournure que prennent les événements, pensant être dans mon bon droit, je rame.
J’honore mes contrats signés, ne sachant toujours pas si je dois postuler à l’usine du coin ou persister dans mon travail.
Enfin, le 1 septembre, soit 6 mois après ma demande de renouvellement, je reçois un courrier de l’unité contentieux de l’Assedic. La sentence tombe. J’assure effectivement la gestion de l’association.
Malgré les preuves apportés par les DUE, les CDD et AEM signés par le Président, je suis la dirigeante réelle de « l’entreprise ».
Le 7 septembre, une notification de trop-perçu pour la période du 12/05/03 au 10/03/05 me sera adressée. On ne me reconnaît pas le statut de salarié depuis 2 ans.
Là, je tombe. Je dois 12973.33€.
Forte de ma sincérité, affaiblie par le combat moral, social et financier silencieux mené depuis 6 mois, je me noie. Je ne sais plus que faire ni qui je suis socialement.
Je passe rapidement sur les effets physiques et mentaux de cette période éprouvante. Entre perte de poids et de mémoire, comme quoi, le cerveau, dans ses extrêmes limites trie les informations pour ne laisser passer que le vital. En tout cas, le mien a fonctionné comme un véritable garde-fou et ma force m’a évité de tomber dans la dépression.
Je suis les recommandations de cette lettre qui m’informe que je peux faire une demande de remise gracieuse de dette auprès d’une commission paritaire.
Je fais appel à une avocate pourrie que j’engraisse de 50€ pour m’aider à la rédaction de cette lettre. Je pensais à l’époque, et j’y crois encore, qu’en arrivant avec mon dossier elle allait dénicher une faille. Cette décision ne collait pas à ma situation. Ça ne collait pas avec tout le travail fourni bénévolement, je ne suis pas une voleuse.
J’envoie donc un nouveau dossier avec justificatif de ressources et de charges.
Depuis le 7 mars, mes revenus sont de 1500 euros au total. Le calcul est simple et les parents sympas de nous dépanner à notre âge.
Cela ne suffit pas, le 10 décembre, je reçois une notification de rejet. Je peux soit faire un chèque, soit payer par mandat en espèces ou par virement. Bien sûr. Les solutions existent.
Je prends contact officiellement (enfin !!!!!) avec la Coordination des précaires et chômeurs de l’Isère. Je me déplace plusieurs fois afin de rencontrer une personne toutefois très sympathique, mais qui n’hésite pas à monter au créneau en m’affirmant que j’aurais dû contacter ce genre d’organisme depuis longtemps (mais oui, quelle gourde). Que lui arrive à vivre avec quelques milliers d’€ de dettes sans que ça l’empêche de dormir le soir. Qu’on est obligé de me remettre dans mes droits et que je pourrais envisager de me retourner contre l’Unedic afin de demander l’annulation pure et simple de ma dette et même, des indemnités pour préjudice.
Enfin quelqu’un à qui je peux parler et qui est prêt à m’aider et me conseiller.
Je rends visite avec lui à l’antenne Assedic qui a mon dossier en main et qui refuse de me rencontrer. On force un peu, on menace d’occuper les lieux sans réponse de leur part dans un délai « raisonnable ».
Nous avons été accueillis très froidement par une conseillère qui ne me regarde pas, qui ne me parle pas et qui m’apprend que mon dossier est passé par le service ‘’Fraude’’ de l’Unedic.
Montée de colère. Non, je ne suis pas une fraudeuse. Et à ce moment, je suis décidée à franchir le pas et me retourner contre l’Unedic.
Je dois dire qu’en octobre, je déménage et m’inscris dans une association d’emploi intermédiaire. J’ai le plaisir de recevoir une lettre de l’ANPE me confirmant que je suis en parcours de réinsertion pour deux ans !!!
Je trouve un travail intermédiaire (saisie comptable dans un petit garage de la région) un petit mi-temps, au smic. Ce qui ne me laisse pas une grande marge de manœuvre avec le remboursement des dettes contractées en 10 mois. Je gagne environ 420€ par mois. Je m’inscris dans les agences intérim et travaille de temps en temps en usine. Emballage de colis, fromagerie, saisie comptable, l’épanouissement total quoi !
Je reçois mon échéancier de remboursement (que je ne signe pas) qui s’élève à 649€ par mois pendant 21 mois.
Ceci dit, je reçois un appel du centre de gestion des Assedic de notre région qui me propose un RDV pour revoir l’échéancier qui m’a été proposé (Ah mes sauveurs !)
On se rend au RDV, mon « ange gardien » prend la situation en main et refuse la discussion.
On sort du RDV. Il me souhaite bonne chance. Maintenant, à moi de jouer.
Mon « ange gardien » s’éclipse et je me retrouve encore seule, encore plus démunie.
Je finis par croire que je suis effectivement une fraudeuse. Soit je refuse leur décision, je me retourne contre eux et je me bats, soit « j’avoue » et rembourse.
Pour se battre, il faut de l’argent, de l’énergie, un bon avocat, enfin, tout ce que je n’avais pas à l’époque. Je finis par me dire que mes maladresses se retournent contre moi, que mon honnêteté ne paye pas et que tout le travail bénévole fourni aura surtout servi aux autres artistes qui ne peuvent, évidemment, que me plaindre. Je ne suis pas en mesure de leur demander plus que ça et c’est bien normal.
Je prends contact avec la CIP-IDF qui me conseille et me dirige vers une possible porte de sortie. Mais il est bien trop tard. J’aurais dû réagir dès la première lettre, dès le premier soupçon.
Je suis lasse de tout ceci. J’envoie des dizaines de CV pour retrouver du travail. Ce qui compte pour l’instant, c’est de « sauver les meubles ». Pouvoir mettre de l’essence, payer le téléphone, rembourser, manger, dormir sous un toit. C’est déjà beaucoup quand on est torpillé depuis si longtemps.
J’appelle la maison de la Justice. Prends un RDV le même jour avec un médiateur de la République et un avocat.
J’expose ma situation au médiateur très compréhensif et bouleversé par ma situation et l’acharnement dont je fais l’objet. Il me déconseille clairement d’intenter une action en justice qui sera forcément coûteuse, longue et certainement vaine. En effet, le coup de l’avocat qui prend à bras le corps votre histoire et se jure d’y mettre les moyens pour avancer et vous soutenir, ça doit exister dans les bons films. Pas dans la réalité.
Le pot de terre contre le pot de verre.
Ce médiateur pense pouvoir m’aider car il connaît personnellement le Directeur de l’Assedic de ma région.
Il essaie, en vain.
Il m’appelle un jour en me disant que l’Assedic me colle un huissier aux trousses et qu’il va débarquer d’un jour à l’autre si je n’envoie pas un chèque de suite.
Je n’ai plus envie de me battre et commence à accepter l’inacceptable.
Il ne me reste plus qu’à payer. Re-contacter l’unité de gestion de la région, qui ne comprend pas forcément ce changement de décision.
J’ai tout intérêt à rembourser. En cas d’arrêt de mon remboursement, l’Assedic intentera une action contre moi. Si je perds, le Tribunal peut accepter un remboursement sur deux ans maximum (soit 540€/mois).
Oui, j’abdique. Oui, je vous rembourse.
J’ai gagné 1950€ depuis octobre.
Dont 175€ en mars.
Je rembourse 150€ par mois depuis 2 mois.
La DRAC continue à affirmer que les statuts de salarié (intermittent)/employeur (titulaire de la licence d’entrepreneur) sont compatibles.
La conseillère à l’unité de Gestion me propose de garder ma licence pour notre association, et me faire employer en tant que maquilleuse par une autre association. C’est logique non ? Elle me souhaite bon courage pour la suite. C’est la seule depuis un an.
Ils ont bousillé un an de ma vie. Ils vont continuer à s’insinuer dans ma vie pendant encore 7 ans (de remboursement). Ils ont bousillé mon travail et ma passion.
Je me persuade que je n’ai plus envie de tout ça.
Cependant, je suis toujours trésorière.
Toujours bénévole.
Cela ne change en rien.
Sauf qu’ils m’ont volé mon travail.
J’ai trouvé un « vrai » travail fixe pour 20 heures par semaine depuis 15 jours.
Je fais de la comptabilité. Cela ne me plaît pas. Ce n’est pas ma formation.
J’y vais. Pour pouvoir remplir le frigo et faire de menus plaisirs aux enfants sans pleurer devant les rayons du supermarché.
J’espère que ma voiture qui a + de 250000km tiendra encore le coup quelques années.
Nous sommes toujours ensemble après 15 ans de vie commune et malgré la tempête qui nous a fait vaciller plus d’une fois.
Les amis, la famille, les artistes qui gravitent autour de nous ne comprennent toujours pas cet acharnement.
Je dors un peu mieux la nuit. Je ne prends toujours pas de médicaments. J’ai repris quelques kilos.
Par contre, j’ai des poches grosses comme des valises sous les yeux.
Je suis toujours productrice et trésorière bénévole, comme je l’ai toujours été.
Mais j’ai perdu énormément de confiance en moi et je ne fonctionne plus de la même façon.
Je rembourse et j’ai même dû inscrire le montant perçu par les Assedic sur ma déclaration de revenus !!!
Alors, l’histoire de S... et de ceux qui vont y passer me bouleverse. On ne parle plus de lettres et de coups de fils, mais carrément de garde à vue.
Ça devient infernal. Je me dis que j’ai eu de la chance dans mon malheur. Mais j’espère qu’on ne me retombe pas dessus par le biais d’un contrôle Urssaf ou autre tout aussi réjouissant.
Il n’y a aucune humanité dans tout cela. Rien ne sert d’expliquer les choses telles qu’elles sont. Jamais on a pris en compte la dimension humaine de l’association, la débrouille avec ce qu’on a, en faisant du mieux qu’on peut.
On a toujours fonctionné sans subvention, avec notre courage et sans compter les heures pour apporter un peu de rêve.
Alors, mon témoignage est un peu long. Mais 365 jours et nuits c’est interminable. La conclusion est désolante. Je paye, donc j’accepte le jugement.
J’ai certainement été trop conne pour croire que seule, je pouvais y arriver.
J’ai certainement attendu trop longtemps pour faire éclater ça au grand jour et contacter des personnes compétentes.
Seule, « honteuse », on isole au cas par cas pour que ça n’éclate pas trop fort. On a peur d’avancer et petit à petit, on se dit qu’effectivement, on est des escrocs.
Pour ceux que ça peut arranger, j’ai enfin des connaissances dans le maquis espagnol.
A part ça, je me joins à vous si une action collective peut être enfin engagée et envisagée avec sérénité. Si on peut enfin entrevoir le bout du tunnel.
Je suis de tout cœur avec ces personnes dans la tourmente.
Gardons le courage.
2) Contrôle du salarié à l’employeur : dossier bloqué pour rien
10/05/2006
Bonjour,
Je me permet de vous écrire pour vous faire part de ce qui se passe en ce moment pour les intermittents avec des contrôles à n’en plus finir de la part des ASSEDIC.
Est-ce normal ?
A-t-on des recours ?
Y a-t-il une issue ?
Voici l’histoire
Dans un premier temps, à l’occasion de ma date anniversaire pour le renouvellement de mes droits Assedic. Tout va bien puisque l’on m’accorde des indemnités pour 243 jours à compter de début février.
Deuxième temps, on ne m’accorde plus rien. Et les Assedic me demandent de fournir
des pièces complémentaires (D.U.E + contrat d’engagement depuis 2003). Ce que je fis immédiatement.
Troisième temps, a priori ces documents ne suffisent pas puisque l’on me demande cette fois-ci de fournir d’autres documents mais appartenant à la compagnie (contrat de cession, billetteries, affiches... depuis 2003).
Quatrième temps, je réponds aux Assedic qu’il n’est pas en mon pouvoir de leur fournir lesdits documents puisque je suis salarié et non employeur et qu’ils ne sont pas en ma possession. Je refuse donc d’enquêter moi-même auprès de mon employeur.
Cinquième temps, la compagnie s’inquiète de la situation et prend contact avec le GARP (centre de recouvrement cinéma spectacle). Bien entendu c’est après quelques dizaines d’appels et de recoupement que la compagnie prend cette initiative.
Sixième temps, nous apprenons que la compagnie va faire l’objet d’un contrôle de
la part de l’Unité de Lutte contre la fraude (adresse).
Septième temps, la compagnie reçoit officiellement une lettre concernant ce contrôle (pour l’année 2005 uniquement).
Huitième temps, la compagnie fournit tous les documents demandés.
Neuvième temps, contacts téléphoniques réguliers du Président de la compagnie avec le GARP, résultat : le GARP renvoie le dossier aux Assedic Bourgogne Franche-Comté avec un avis favorable. Ce qui signifie que la compagnie ne fraude pas.
Dixième temps, le dossier est bloqué depuis maintenant plus de trois semaines aux Assedic Bourgogne Franche-Comté, qui ne donne aucunes nouvelles.
Onzième temps, un autre courrier émanant des Assedic nous demande cette fois-ci d’autres pièces, ce qui fut fait dans les 48 h.
Conclusion
Depuis le début jusqu’à aujourd’hui, il s’est passé plus de trois mois et demi durant lesquels le salarié ne perçoit aucune indemnité bien que toutes les conditions soient remplies depuis le début.
Il va sans dire que la situation devient plus que critique dans tous les sens du terme.
Est-il normal, pour ne pas dire humain, de tenir en otage un salarié sous prétexte que l’on fait un contrôle sur une compagnie ?
D’autant que la compagnie en question est tout à fait dans les règles tant du point de vue administratif et financier que du point de vue de son fonctionnement et de la façon dont elle mène ses projets dans le cadre du spectacle vivant.
Encore une fois ce sont des petites structures qui font les frais. Il est vrai qu’il est bien facile de démolir le travail d’un artiste, d’une compagnie et de mettre ainsi sans aucun égard les gens sur le trottoir.
Voilà, je vous transmets donc toutes ces informations en comptant sur vous pour faire le relais auprès de personnes compétentes et avertir les pouvoirs publics de cette situation gangréneuse qui vise de plein fouet le spectacle vivant. (J’en ai également informé la DRAC Franche-Comté).
Je me tiens à votre disposition et ne manquerai pas de vous connaître la suite des événements.
Merci de me répondre et de me dire ce que vous en pensez.
Cordialement.
3) Dieppe : « Audit » sur intermittents puis sur la compagnie
4 avril 2005
Salut,
Je vous laisse un petit témoignage édifiant qui est dans le même temps un appel au secours.
Depuis janvier, ma compagne X et moi-même (musiciens/comédiens tous deux intermittents) faisons l’objet d’un contrôle de la part de l’Assedic...
Jusqu’ici rien de plus normal si ce n’est qu’on eut bien envie de contester les termes mêmes de la missive - intitulée « AUDIT » ! - qui pousse jusqu’à nous demander nos avis d’imposition et nos relevés bancaires depuis 2002.
Mais on n’en fit rien. On envoya les papiers demandés dès que possible (début février).
Il faut préciser que nous sommes tous deux employés (presque exclusivement) par une petite compagnie que nous avons grandement contribué à créer il y a de cela 7 ans : la compagnie XXX. Celle-ci reçut, en janvier également, une demande parallèle intitulée « demande de confirmation d’emploi ».
On attendit.
On s’aperçut alors que le dossier de X était en attente de traitement. On s’inquiéta et on se vit répondre « ah ben c’est normal, s’il est au contrôle, il peut pas être traité, il est à Rouen alors on peut rien faire, nous ».
On attendit, persuadés qu’à la vue de la tonne de papiers transmis, l’ « auditeur » reconnaîtrait notre flagrante bonne foi sous huit jours (en outre, il nous avait assuré par téléphone qu’à réception de ces papiers, il fallait compter justement huit à dix jours avant d’avoir de ses nouvelles).
On attendit.
La compagnie reçut début mars une demande « complémentaire ». C’est-à-dire tous les contrats de cession, conventions et facturation afférant aux cachets depuis 2002.
On fut un peu surpris. D’autant qu’à titre personnel, on ne fut informé de rien.
On envoya donc au directeur de l’Assedic de Dieppe (dont nous dépendons) ainsi qu’à l’ « auditeur » un recommandé exigeant, sinon l’étude rapide du dossier de X (sans indemnité depuis janvier) du moins une explication valable de ce silence radio.
Nous l’eûmes sous la forme d’un appel téléphonique de l’ « auditeur », surpris de notre réaction, voire étonné de notre agacement : « vous comprenez, on ne va pas étudier les droits de votre compagne, ce serait absurde, si après j’étais amené à prendre une décision contraire... ». D’autre part, il me signala qu’il n’avait pas reçu mes papiers, envoyés pourtant début février...
Depuis, on contacta le conseiller général avec lequel nous sommes en relation depuis qu’il est en charge de la commission culture du département pour lui signaler notre détresse financière et la menace inhérente de disparition de la compagnie... Emu, il décrocha son téléphone et appela l’ « auditeur » dont, à cette occasion, il ne se fit pas un ami. Au passage, l’ « auditeur » fit remarquer que X fut chef d’entreprise (graphiste) avant d’être musicienne et qu’il ne « croyait pas » à cette reconversion d’autant qu’elle fut également présidente de l’association avant d’en démissionner pour pouvoir en être l’employée.
Face à tant d’abus et d’absurdité, nous sommes un peu déconfits. Outre que nous sommes dans une situation plus que périlleuse d’un point de vue financier.
Que faire quand UBU s’en mêle à ce point ?
Merci de transmettre, et le cas échéant de nous indiquer la marche à suivre pour s’en sortir.
Cordialement.
4) Dossier bloqué pour une D.U.E, vers un contrôle mandataire
Bonjour
Je m’occupe d’un collectif de musiciens, je suis moi-même musicien dans ce collectif.
Pourquoi avoir mis en place ce collectif :
Nous avions besoin d’aides (Spedidam, Conseils généraux et régionaux) pour création, cd et frais de concerts, on nous a donc conseillé de se mettre en collectif sous une asso.
Nous avons donc créé cette asso puis fait des dossiers et des dossiers aides etc.
Nous avons commencé une première création en juillet avec ces aides, puis avec des bénévoles et des amis pour faire partie du bureau, nous les avons aidés pour qu’ils puissent mettre en place les due payes etc. Bref avec beaucoup de temps non rémunéré et beaucoup de soucis nous y sommes arrivés.
Puis en juin, au rééxamen de mes droits, mon Assedic bloque mon dossier parce qu’un employeur a priori s’était trompé dans une déclaration et il voulait au lieu de me compter le 9 et 22 septembre, me compter du 9 au 22 pour 120 euros net, je conteste, ils demandent la due de l’employeur, il ne l’avait pas fait ! Pas de réouverture, pas de paye, l’employeur refait une due à l’Urssaf après coup, mais mon Assedic refuse et refuse.
Toujours pas de paye, pas d’argent avec un bébé de 10 mois et une compagne sans argent (virée de l’Assedic et de l’Anpe à vie ! car elle avait fait l’erreur de croire il y a quatre ans la personne de l’Assedic qui lui avait conseillé de ne pas mettre sur ses cartons mensuels ses trois heures de cours, et paf, quatre ans après, amende de 25000 euros
à payer que nous n’avons pas... police... tribunal.. inspection du travail... dépression, un enfer !)
Bref...
Je décide de téléphoner au Garp où une personne chargée de fliquer les intermittents et les employeurs me répond et me dit que l’Assedic n’avait pas à ne pas me payer même avec un problème de due, un mois après mes droits sont à nouveaux ouverts plus bas qu’avant avec des cachets plus haut mais bon...
Je crois alors que cela commence un peu à s’arranger pour nous puis elle me rappelle en me demandant ce qu’est cette association de collectif de musiciens dont je dépends qu’elle voit apparaître souvent sur les cachets, je lui explique la création du collectif et pourquoi et là elle m’envoie un dossier de contrôle de l’Assedic en me demandant toutes les payes due contrats, pref, bureau, affiches de concerts, etc. et me dit que si je suis considéré comme appartenant à l’asso, alors elle ne comptera pas tous les cachets de cette asso et que je n’aurai plus mes droits, et peut-être une demande de remboursement, je suis désespéré...
Notre asso a un bureau avec des personnes extérieures aux musiciens, par contre l’adresse siège social est chez un parent, donc même nom que moi et je suis dans le cas en tant que directeur artistique et musicien du collectif. Je dois envoyer ce dossier cette semaine, j’ai très peur des conséquences et ai besoin d’aide.
Merci
Heures non validées pour mauvais code APE ou pas de licence
13 mai 2005
Je suis comédienne, intermittente du spectacle dans les Alpes-Maritimes... J’ai perdu mon statut le ... octobre 2004. J’ai retrouvé mes droits le ... décembre, mais le nouveau centre de traitement à Paris, bien qu’ils aient reçu mes feuillets, ne les avait toujours pas enregistrés le ... février. Les Assedic de Nice acceptent d’enregistrer mes feuillets pour que mes droits soient recalculés... Février je touche mes indemnités... Pour mars Paris enregistre enfin mes feuillets et bloque mon paiement car Nice a déjà enregistré les feuillets... Avril je touche à nouveau mes indemnités... Mai TSA n’a pas encore enregistré ma carte de pointage, je ne serai pas indemnisée avant le 18 mai... ma banque se régale...
Un de mes employeurs perd sa licence en mars... Je suis en création en avril, avec une autre compagnie qui perd sa licence à cause des heures de formations non déclarées au régime général...
En mai je reçois un recommandé des Assedic : contrôle : « l’étude approfondie des pièces remises à l’appui de votre demande d’allocation, laisse apparaître des données susceptibles de remettre en cause le bien-fondé des droits prononcés en votre faveur.... » Les Assedic me demandent un nombre de papiers incroyable... dont des attestations de ma banque qui prouvent que j’ai bien été payée... (ce qui est le cas) les numéros de chèque ne suffisent pas... et ma banque me facture ces attestations...
J’ai perdu mon statut durant deux mois à cause d’heures d’interventions de formation (payées par la Drac) qui n’ont pas été comptabilisées car la compagnie soutenue par la Drac n’avait pas le bon code Ape... Bref... le harcèlement administratif est difficile à supporter, la chasse au vilain intermittent fraudeur du spectacle vivant est honteuse alors que sur la côte d’azur des dizaines de boîtes emploient des intermittents sans licence avec un label acheté en dessous de table à la cci....
Courage à tous....nous sommes des artistes, et nous continuerons...
5) Contrôle mandataire débouchant sur contrôle d’association
Marseille, 3/05/2005
Bonjour,
Je suis comédien à Marseille et début février, mon dossier a été réexaminé. Pas de problèmes pour mes heures, je reçois ma notification d’admission le 17 février.
Dans le même temps, je reçois un document du service mandataire me demandant si je dirige une entreprise ou si j’ai des liens familiaux ou de conjoint avec les dirigeants des entreprises qui m’emploient. Je renvoie le document par retour du courrier accompagné d’une lettre disant que cela ne s’applique en aucun cas à ma situation. A partir de là, silence total et suppression de mes allocations. Quand mi-mars je m’en aperçois, je pars à l’Assedic demander des explications. Le dossier n’est pas encore revenu du service mandataire, il faut attendre la réponse, me dit-on, à la fin du mois, vous serez fixé. Début avril, ne voyant toujours rien arriver, j’y retourne.
« Ah ! En effet, c’est pas normal », et on m’envoie au service mandataire chercher mon dossier. Eberluée, la responsable du service mandataire, m’assure qu’elle a depuis longtemps renvoyé mon dossier avec la « mention favorable » et qu’elle ne sait pas où il est. Après des recherches, elle m’annonce que mon dossier fait l’objet d’une enquête approfondie dans un service d’audit et qu’il faut que j’attende leur décision. La raison invoquée pour déclencher cette enquête serait que mon numéro de téléphone personnel sert de numéro à une des associations qui m’emploie. Le 23 avril enfin, j’ai reçu une lettre recommandée me demandant de fournir sur les cinq dernières années tous mes contrats de travail, mes avis d’imposition et ma dernière déclaration d’impôt ainsi que tous mes relevés bancaires faisant apparaître les salaires de mes employeurs. De son côté, l’association en question a reçu elle aussi une lettre recommandée avec un nombre impressionnant de papiers à fournir (fiches de paie, relevés bancaires, toutes les déclarations Assedic, Urssaf, Audiens, congés spectacles, Afdas, médecine du travail, dads, notification de la licence d’entrepreneur de spectacle...)
J’imagine que je ne suis pas le premier ni le seul dans cette situation, Y a-t-il eu déjà des sanctions ? Sait-on déjà comment on peut se défendre efficacement ?
Merci de vos lumières.
6) Contrôle mandataire et responsabilité artistique et administrative
31/05/2005
Bonjour,
Sur le conseil de xx, membre de la coordination, je me permets de vous solliciter pour un problème avec nos chers Assedic. Avant de venir vous rencontrer à votre permanence de jeudi 02/06, je vous expose la raison en deux mots :
Les Assedic refusent de prendre en compte la majeure partie des mes heures pour une réouverture de droits. Je suis directeur de ma compagnie. Les statuts stipulent dans leur article 4 que « l’association est représentée par le directeur nommé par le bureau
parmi les membres fondateurs ». Par ailleurs l’article 4bis stipule que le
bureau est élu à titre consultatif et qu’il délègue son pouvoir au directeur qui représente l’association. J’ai donc la responsabilité effective administrative et artistique de la
compagnie. A ce titre je suis signataire des feuillets Assedic. J’ai eu la bêtise de penser qu’il était normal que je signe également mes propres feuillets. Ce sont ces feuillets que les Assedic ne veulent pas prendre en compte pour l’ouverture de mes droits.
J’ai signé les feuillets de tous nos employés depuis le début de notre
activité. Je souhaiterai avoir votre avis sur ce cas. Je viendrais donc à votre
permanence jeudi vers 18h 30.
Merci d’avance,
7) Contrôle mandataire et lien de subordination
Cadre : association loi 1901
objet : Etude dirigeants mandataires.
Bonjour,
Je bénéficie des Assedic en tant qu’intermittente du spectacle depuis 1991 (annexes 8 et 10). J’ai été trésorière d’une association pendant 3 ans de juin 2001 à janvier 2004. En 2003 j’ai effectué des travaux pour l’association n’ayant aucun rapport avec mon poste de trésorière. Pour ce travail, j’ai reçu des rémunérations et 3 bulletins de salaires.
Pour justifier des heures travaillées nécessaires à la perception des allocations, j’ai donc déclaré les heures travaillées au sein de l’association, ce qui m’a ouvert les droits sur 2004.
Dans un premier temps j’ai continué de percevoir mes allocations chômage. Puis, en juillet 2004 les ASSEDIC m’ont demandé les statuts de l’association. Après étude du dossier, ils estiment que « les conditions dans lesquelles j’ai exercé une activité au sein de l’association sont exclusives du lien de subordination, élément qui caractérise le contrat de travail ». De ce fait les ASSEDIC me demandent le remboursement des sommes perçues à tort (c’est-à-dire un an d’ASSEDIC sur l’année 2004).
Les ASSEDIC bloquent mes revenus sur 2005 depuis mars et je passe en commission paritaire le 26 mai. Comment rechercher donc des textes qui confirmeraient ou infirmeraient ces faits ? Je n’ai trouvé uniquement des textes concernant les salariés du privé mais rien en matière d’intermittents du spectacle. Pouvez-vous aiguiller mes recherches afin de trouver ces textes ?
En quoi l’application d’indemnisation des ASSEDIC peut-elle être différente dans le cadre d’un salarié classique par rapport à celui qui dépend des annexes 8 et 10 ?
Avez-vous rencontré d’autres témoignages similaires et y a-t-il eu jurisprudence ?
Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter, dans l’attente d’une
réponse de votre part.
Cordialement.
8) Contrôle mandataire : requalification de l’employé en dirigeant ?
Paris, 25 avril 2005
Bonjour,
Je suis intermittent du spectacle (musicien) et je vous contacte car j’ai un problème avec l’Assedic (étonnant non ?). Ma situation est la suivante : je crée et diffuse mes spectacles par l’intermédiaire d’une compagnie (association loi de 1901) qui est mon principal (et presque unique) employeur. Je suis arrivé en fin de droits et j’ai demandé le renouvellement de ceux-ci. A priori, pas de problème, j’ai plus de 700 h de travail. Mais voilà que je reçois un courrier de « demande de renseignements complémentaires » qui me demande « afin de déterminer si je relève du champ d’application de l’Assurance Chômage » de transmettre les documents suivants :
Photocopie des statuts de l’association
Photocopie du procès verbal d’assemblée générale
Attestation bancaire indiquant au cours des 3 dernières années les possesseurs d’une délégation de signature et leurs pouvoirs respectifs
Une copie de l’organigramme de la société
Une copie de la déclaration annuelle des salaires sur les 3 dernières années
Une copie de mon contrat de travail et de ses éventuels avenants
La déclaration préalable à l’embauche remise par mon employeur
Déjà, je m’étonne qu’on me réclame à moi, simple salarié, des documents concernant la compagnie.
De plus on demande à mon employeur de remplir un imprimé qui permet de déterminer si « le dirigeant relève du régime d’assurance chômage » avec encore une longue liste de documents à fournir.
Je soupçonne donc l’Assedic de tenter de me requalifier en dirigeant de l’association pour me radier de l’assurance chômage. Je me sens d’autant plus vulnérable que le siège de l’association est à mon domicile, la trésorière est ma mère et surtout que j’ai une procuration sur le compte bancaire. Celle-ci était obligatoire si je souhaitais pouvoir retirer les chéquiers de l’association à l’agence du XXX située près de chez moi. Cette procuration me donne tous les droits sur le compte, mais je ne l’ai jamais utilisée que pour retirer les chéquiers (je n’ai jamais signé moi-même le moindre chèque).
Je souhaiterais savoir si vous connaissez d’autres cas comme le mien et ce qu’il en est advenu. Quels sont les textes qui déterminent si l’on est dirigeant ou pas d’une structure ? Qu’est-ce que je risque réellement ? Peuvent-ils me radier et même me demander le remboursement des sommes que j’ai reçues ? Quels sont mes éventuels recours ? Que me conseillez-vous ?....
Pour tout arranger, je pars en vacances lundi jusqu’au 5 mai ! Pouvez-vous essayer de me répondre avant ?...
Merci d’avance et à bientôt, j’espère.
Cordialement,
9) Contrôle mandataire, exemple de lettre de défense
PARIS
Assedic de Paris
Madame xx
Unité Réclamations
75134 PARIS CEDEX 11
N°XX
Dossier XX
Lettre recommandée avec AR
Paris, octobre 2005
Madame,
J’ai bien reçu votre lettre du x octobre en réponse à mon courrier du xx septembre et suis heureuse que ce dernier ait retenu toute votre attention.
Malheureusement, les informations (que j’aurais dû recevoir depuis longtemps, soit 14 jours après ma première contestation de mai dernier), sont basées sur une lecture entièrement erronée de mon dossier.
I/ je travaille effectivement pour les deux associations XX et XX et en tant qu’administratrice de production ayant mission de traiter les opérations nécessaires à la réalisation des projets de l’ensemble XX (ass. 1) et Cie XX (ass. 2), je signe effectivement mes propres feuillets et AEM, étant moi-même engagée pour la réalisation de ces projets.
Par contre, contrairement à vos allégations, mon adresse n’est pas identique à celle des 2 associations (je ne vois pas comment cela serait possible) :
Le siège social de XX est effectivement à mon adresse, l’association ne pouvant se permettre la location d’un bureau à Paris. Les locaux actuellement mis à la disposition de l’ensemble XX sont sis au XX, XX Brest (29).
Le siège social (et le bureau) de 1 est au xxxxxxx Paris
II /Concernant l’ass 1, je ne suis en aucun cas membre du Conseil d’Administration, et en aucun cas détentrice du pouvoir bancaire
Concernant l’association2, je ne suis en aucun cas membre de l’association. J’ai la délégation de la signature bancaire pour plus de souplesse dans le traitement des opérations.
III/ Dans le dossier que j’ai remis à l’antenne Vicq d’Azir se trouvent les deux feuillets concernant la déclaration annuelle de mes salaires 2004 à la DADS, y figurent le montant exact de mes rémunérations respectives (je vous en envoie copies)
En conclusion, je ne vois, ni en fait, ni en droit, comment vous pouvez arriver à la conclusion qu’aucun lien de subordination ne peut être établi. (Je ferais remarquer aussi que la notification de rejet du xx mai 05 parle de 120 heures de travail justifiées, dont je n’ai jamais réussi à trouver sur quels critères elles l’étaient par rapport au 784 heures effectuées ainsi réparties : 120 heures à l’ass 1, 624heures à l’ass 2). Actuellement, j’ai travaillé 632 heures entre le 6/11/04 et le 30/09/05 : 528 chez 1, 104 chez 2.
Je conteste donc une nouvelle fois la décision de rejet. Ne recevant plus d’allocations depuis novembre 2004 sans jamais avoir eu la possibilité, et de connaître la raison, et d’avoir un interlocuteur, je me suis adressée à la Coordination des Intermittents afin de recevoir quelques conseils. Celle-ci a fait parvenir par fax à M. XXX, du Service Réglementaire de l’Unédic, la lettre dont je vous adresse copie.
Je vous prie, Madame, d’agréer mes salutations distinguées.
B. CONTRÔLES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
1) Contrôle sur Le Havre
21/10/2004
Contrôle au Havre
BONJOUR LES ROUENNAIS. Ici le Havre, ou TXX s’il en reste...
Nous sommes plusieurs compagnies à être contrôlées par l’inspection du travail et cela se passe très mal. Ils ont décidé de faire table rase des intermittents sur le Havre. D’après leurs dires, nous sommes des fainéants et des mauvais.
Nous avons subi des pressions d’intimidations et de la diffamation. Nous sommes en train de nous battre bec et ongles pour nous en sortir mais ce n’est pas gagné d’avance. Il est urgent de diffuser l’info auprès de tous les intermittents rouennais et d’ailleurs. Nous ne savons pas aujourd’hui si c’est une attaque privée spéciale Havre ou si cela deviendra national.
2) Contrôle de l’inspection du travail : on ferme !!!
06/05/2005
ATTENTION !! Ames sensibles, asseyez-vous : ON FEEEEEEEEEEEEEEERRRME !!!
On met la clé sous la porte, on arrête, c’est pas une vie. Axx Lx, Jx Hx et le C.A. de Lxxx ont décidé d’arrêter l’activité du groupe, on arrête.
C’est d’un accord commun que cette décision a été prise et après mûres réflexions.
Ce sont les difficultés financières (celles de Lxxx, mais aussi celles que la Culture nous inflige) et aussi cette « précarité » qui augmente à vue d’oeil pour chacune, et du coup la fatigue, le ras-le-bol, et le constat d’être arrivées au bout de ce que nous XX, XX, XX avions à vivre ensemble, dans ces conditions, qui nous ont poussés à prendre cette décision.
Le détonateur aura été l’action de l’Inspection du travail qui nous aura menés jusqu’au tribunal. Pour finalement avoir un jugement nul car « PV nul ». (Si l’inspection nous a menés devant les tribunaux pour des irrégularités administratives qui ne portaient préjudices à personne, elle n’a même pas été capable de nous mettre un PV correctement libellé. Qui
sait faire son boulot ici ???)
Mais par ce contrôle qui a été suivi de 13 mois d’attente avec une épée de Damoclès très lourde au-dessus de la tête du Président de LXX, donc de tout le groupe, nous nous sommes rendus compte à quel point il est impossible aujourd’hui de poursuivre une activité culturelle « légalement »*.
Ça y est, « ils nous ont eus ». Pour faire vivre une association culturelle, c’est tous les jours un tour de force, c’est jongler avec ce que l’on n’a pas, c’est passer un temps fou à régler des problèmes administratifs, de gestion, de comm’, au détriment de la recherche et de la création. Et au bout de 12 ans on est épuisées.
Mais nous avons eu le bonheur de travailler 12 ans, d’inventer une forme originale, des concepts différents, et nous avons souvent bien rigolé (mal payées pour rigoler et puis quoi encore !!!). Et puis nous avons rencontré de fort belles personnes avec lesquelles nous avons fait des échanges, des partages, des spectacles, des .
Tout ce travail n’est pas perdu, nous restons vivantes et pleines d’envie, alors...
Nous aimerions que le groupe des XX continue son travail de recherche et de création d’un disque sur le thème de l’xx, et nous espérons trouver une structure que nous prendra sous son aile. A nous de nous organiser pour trouver des solutions d’éditions. « Sxxe » devra trouver un hébergement ailleurs, nous espérons bien le tourner encore : d’ailleurs, nous jouons le xx mai prochain à Clermont-Ferrand. Renseignez-vous !!
Et la vie va, court et vole, et nous allons faire la fête.
*Savez-vous qu’un chômeur n’a pas le droit de travailler bénévolement dans l’activité pour laquelle il est au chômage, ou alors il n’a plus d’indemnités. Comment peut-on continuer à créer ??? Qui a les moyens de payer les répétitions ??? A part les compagnies subventionnées donc déjà « agréées » par le pouvoir en place ??? Qui aura le droit de jouer à la recette, dans des petits lieux etc ???
Comment continuer ? En devenant Rmistes ou fraudeurs ou profession libérale ( !!) ou ???
3) Campagne de contrôles COLTI, inspection du travail, Normandie
4/06/2006
Voici un lien d’un blog contre les contrôles à Dieppe http://onveutnousmanger.blogspot.com/
Et un 1er compte rendu de la situation sur le Havre :
Pour info l’inspectrice du travail est madame la S l’auditeur Assedic est monsieur le P.
En octobre 2004 le Comité Opérationnel de Lutte contre le Travail Illégal (COLTI) présidé par le Procureur de la République du Havre a mis en œuvre une campagne de contrôles sur plusieurs compagnies havraises adhérentes au groupement d’employeurs culturels local.
Parmi elles deux compagnies ont été contrôlées par un bureau Colti composé d’une inspectrice du travail, un contrôleur des fraudes de l’ASSEDIC et une personne de l’administration fiscale. Pour ces deux compagnies a commencé un long parcours du combattant jalonné de mépris affiché pour leur travail d’artistes et surtout d’une grande méconnaissance du secteur culturel et de son fonctionnement. Ce contrôle a porté sur les années 2003 et 2004. Il concerne en particulier deux salariés qui sont à l’origine de la création de la compagnie. Responsables artistiques de la compagnie, ils en sont les référents pour tous les partenaires subventionneurs qui ont une parfaite connaissance de leur statut d’intermittents du spectacle.
Précisons que ces deux comédiens exercent également leur métier dans d’autres compagnies et que la compagnie sur laquelle porte le contrôle n’est pas leur unique employeur.
La compagnie est subventionnée par sa ville d’implantation, la région Haute-Normandie, le Ministère de la Culture (Drac Haute-Normandie) au titre du fonctionnement comme à celui de la création. Elle bénéficie également régulièrement de l’aide du Département de Seine-Maritime et de
l’Odia Normandie. Ajoutons pour l’anecdote qu’un des salariés contrôlés est membre du COREPS régional, où il a été désigné par la DRAC en tant que représentant des salariés intermittents.
Voici un résumé des étapes de ce contrôle, de ses conclusions et de la situation actuelle :
Octobre 2004 : 1re convocation du Président de l’association dans le cadre du contrôle Colti. Pièces demandées :
Statuts de l’association
Billetteries
Déclarations des spectacles auprès des sociétés d’auteurs
Déclarations Préalables à l’embauche (années 2003 et 2004) des intermittents et registre unique du personnel
Bulletins de salaires des intermittents (2003 et 2004)
Contrats de travail (2003 et 2004)
Factures concernant tous les spectacles
Copie de la licence d’entrepreneur de spectacles
Les contrats commerciaux et conventions passées avec différents organismes 2003/2004.
Décembre 2004 : Convocation des salariés intermittents.
Lors de cet entretien avec les membres du bureau Colti, nous avons tenté d’expliquer le fonctionnement et les usages de notre profession. L’inspectrice du travail nous a dit « que lorsque nous étions payés pour notre entraînement (sic) cela ne comptait pas. »
Et en plus de nommer les répétitions « entraînement », elle a confondu à plusieurs reprises les
contrats d’engagement des comédiens et les contrats de cession des spectacles de la compagnie.
Janvier 2005 :
Parallèlement au contrôle qui suivait son cours a démarré un AUDIT des ASSEDIC mené par l’auditeur chargé des Fraudes à l’Assedic de Haute-Normandie, auditeur faisant lui-même partie du bureau COLTI concerné.
Pièces demandées par l’Assedic dans le cadre de cet audit :
Pour les salariés intermittents (les deux-mêmes sur qui porte le contrôle Colti) :
Justificatif du versement des salaires correspondants aux cachets déclarés à l’Assedic depuis 2002 (après renseignement pris auprès du demandeur il s’agissait des relevés de comptes bancaires personnels)
Descriptif exact de l’objet du contrat de travail relatif à ces cachets.
Avis d’imposition sur les revenus 2002 et 2003.
Relevés de carrière délivrés par la CRAM et la caisse de retraite AUDIENS.
Pour la Compagnie en tant qu’employeur :
Les copies des avis de versement au centre de recouvrement des employeurs du spectacle vivant d’Annecy, accompagnés des justificatifs des paiements des cotisations à ce jour.
Les justificatifs comptables des versements des salaires précités aux intéressés (ex : attestation de la banque indiquant les dates et les montants des paiements, copie du livre de paie, copie du livre de caisse, etc.)
Les copies des déclarations de ces emplois à l’Audiens
Les copies des DADS 2002 et 2003.
Les justificatifs des déclarations de ces emplois et des cotisations afférentes auprès de la caisse des Congés Spectacles, l’AFDAS, le CMB.
La copie de la feuille d’immatriculation de l’association au répertoire
SIRENE portant mention du code NAF/APE
La copie des statuts de l’association.
La copie de la déclaration à la préfecture de l’association
La liste à jour des personnes occupant les organes de direction de l’association.
Tous ces documents ont été fournis dans le délai demandé aussi bien pour les salariés que pour l’employeur. Il n’y a eu aucune suite de quelque manière que ce soit à cet AUDIT, aucun problème ou blocage de la part de l’Assedic.
Février 2005 :
L’inspectrice du travail effectuant le contrôle nous a fait parvenir un tableau récapitulatif des cachets déclarés en 2003 et 2004 pour les 2 salariés concernés dans lequel elle nous faisait part des cachets qu’elle « validait ».
Ne sont considérés comme validés dans ce tableau que les cachets correspondant à des représentations avec contrat de cession. Aucune répétition n’est prise en considération ni les représentations effectuées dans notre théâtre pour lesquelles nous avons pourtant fourni une billetterie en bonne et due forme.
Pour être tout à fait complet, précisons que jusqu’à mi 2004, nos répétitions étaient déclarées en cachets, ce qui bien qu’étant l’usage répandu à l’époque ne correspond pas à la convention collective.
L’inspectrice du travail ne les a cependant pas reconverties en services mais considère donc purement et simplement toutes les répétitions effectuées comme nulles. Il n’est pas non plus fait mention dans ce tableau du travail fait auprès d’autres employeurs dont nous ignorons donc la « validité » aux yeux de l’inspectrice et pour lesquels nous avons pourtant fourni les justificatifs demandés.
Avril 2005 :
Nous sommes avertis par courrier de l’inspectrice du travail que les contrôles effectués dans le cadre du COLTI « ont mis en évidence la justification abusive de cachets ouvrant des droits au régime ASSEDIC particulier pour les intermittents du spectacle, constituant une fraude en vue d’obtenir des revenus de remplacement. »
Elle nous informait également de sa décision de « relever par voie de procès verbal, à l’encontre de
tous les acteurs ayant contribué à l’infraction (groupement d’employeur- association -artiste) ce délit ». Le procès-verbal a été transmis au Procureur de la République.
Mars 2006 :
Alors que nous étions sans nouvelles depuis presque un an, l’appel d’un commissaire de police nous informait que sur demande du parquet l’affaire était instruite et qu’il souhaitait interroger le Président de l’association. Cet interrogatoire a eu lieu le mardi 7 mars dernier au Commissariat central. Il nous est difficile de connaître exactement les faits reprochés puisque nous ne sommes pas en possession du procès-verbal.
Le Commissaire en a fait une lecture partielle et rapide au Président de l’association, il s’agit apparemment de répétitions qui ne sont pas apparentées à du travail, de fraude généralisée dont tous les acteurs seraient complices. Après questionnaire détaillé sur son état civil, notre Président a bien entendu eu à reconnaître ses responsabilités pénales en tant qu’employeur si les infractions se trouvaient avérées. Pour l’inspection du travail les deux années d’intermittence 2003 et 2004 des deux salariés contrôlés seraient donc injustifiées et la totalité des indemnités ASSEDIC calculées sur ces périodes de travail seraient donc indûment perçues (alors qu’il faut le rappeler l’AUDIT ASSEDIC mené dans le même temps n’a apporté aucun doute sur la validité des cachets concernant ces deux salariés).
Rajout d’infos au 12 mai :
A ce jour, les deux salariés intermittents ont également été entendus par le commandant de police en charge de l’affaire. Il est confirmé que les griefs retenus par l’inspectrice du travail sont les suivants :
Répétitions payées en cachets et non pas en services. Cependant, l’inspectrice ne reconvertit pas ces cachets dans ses calculs et considère toutes les répétitions déclarées comme nulles et non avenues.
De plus pour elles les répétitions déclarées sont frauduleuses puisqu’elles n’ont pas toujours lieu avec la totalité des comédiens figurant dans la distribution !!! (Pour un spectacle avec 6 personnes, il faut répéter toujours tous les 6, sinon c’est bidon !)
L’inspectrice ne tient pas compte non plus des représentations effectuées dans notre théâtre.
La conclusion est que les deux intermittents incriminés ont donc profité abusivement de l’intermittence et le calcul est fait de deux ans et demi de droits Assedic perçus chacun et qui dans son raisonnement l’ont été indûment (à rembourser ?)
Les questions que soulèvent ce contrôle sont claires :
S’agit-il d’une volonté de « faire un exemple » en s’attaquant à une structure de moyenne importance, qui emploie trois salariés permanents et une quinzaine d’intermittents tant dans le cadre de son activité de création que de diffusion ? (Près de 80 représentations des deux dernières créations en deux ans et une dizaine de spectacles d’autres compagnies accueillies dans notre lieu par saison culturelle).
Quelle est notre survie possible dans cette situation schizophrénique où nos systèmes de fonctionnement semblent remis en cause dans leur essence même alors que nos partenaires subventionneurs ne peuvent ignorer que la survie de nos structures en l’état actuel des choses n’est possible que grâce à l’intermittence ?
Voilà en gros un état des lieux de notre situation à ce jour. A suivre...
4) Contrôles COLTI dans le Calvados
16 juin 2004
Info du syndicat Nouvelles Formes des Arts du Cirque.
Une compagnie adhérente vient de nous communiquer un courrier, que vous pourrez lire ci-dessous, du Comité Opérationnel de Lutte Contre Le Travail illégal, informant la compagnie que des contrôles allaient être effectués dans le département du Calvados auprès des « différents secteurs du spectacle vivant » à compter du 1er juin.
Lettre du Procureur de la République
Président du Comité Opérationnel de Lutte Contre la Travail Illégal
Aux Compagnies X / du Calvados
Objet : Circulaire du 6 août 2003 de M. Le Premier Ministre concernant le travail des intermittents du spectacle vivant
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer qu’un plan de contrôle est envisagé dans les différents secteurs du spectacle vivant dans le département du Calvados, à compter du 1er juin prochain.
Ce plan de contrôle à pour objet de s’assurer :
a) de l’absence de recours frauduleux à l’intermittence,
b) du bien-fondé de la conclusion successive de contrats à durée déterminée d’usage,
c) de la réalisation effective de toutes les formalités déclaratives préalables à l’embauche,
d) de la dissimulation d’heures de travail,
e) de la détection de toutes fraudes liées au statut des intermittents.
Pour obtenir de plus amples informations sur vos droits et obligations, vous pouvez contacter le secrétaire permanent du COLTI, à l’adresse et au numéro de téléphone mentionné en en-tête ou la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle , 3 place St-Clair à XXXXXX.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée,
Le vice-Procureur, XXXX
Contrôles en Avignon : nous sommes tous en fraude
02/08/2005
Je rentre juste d’Avignon, (....)
Ayant travaillé pour une compagnie du Off, peut-être puis-je apporter un témoignage, en résumant rapidement les conditions dans lesquelles j’ai moi-même travaillé, supposant que ces conditions sont très loin d’être exceptionnelles. Pardon si c’est effrayant, je ne cherche pas d’excuse, mais simplement une voie d’explication.
Venus avec deux spectacles et une équipe de dix personnes, dans des liens très flous entre « employeurs et employés » - amitiés, collaboration de longue date, conditions communes à tous, mes employeurs ayant exactement le même statut que les comédiens - avec une compagnie aux moyens financiers très limités, et d’autant plus depuis 2003 (conséquences des grèves, restrictions de subventions, baisse des ventes...).
Cette année, contrairement aux précédents Avignon que nous avions faits, nous n’étions pas, a priori, « payés », ni défrayés, et donc cible idéale des contrôles !
Nous avions tous décidé de donner une chance économique aux spectacles (et donc à nous-mêmes) en acceptant ces conditions, chance économique, qui, pour cette échelle de compagnie - qui bénéficie, et c’est loin d’être le cas le plus général, d’une relative notoriété - passe forcément par cette grande foire commerciale et gerbante qu’est Avignon ; c’est une forme non reconnue de co-production, ou d’investissement de chacun sur l’avenir.
Il était donc vital que les salles soient pleines de spectateurs et de programmateurs, et pour ce faire, d’aller les chercher là où ils étaient, à savoir dans la rue, et donc, entre les représentations, parades, et tractages pour tous (directement et dès le lendemain suivis d’effet sur la fréquentation public et programmateurs, donc apparaissant comme indispensables), à compter en plus du temps et de l’énergie habituels de préparation des représentations et de jeu, et de fonctionnement logistique du lieu de résidence (à bonne distance d’Avignon, ce qui n’est pas non plus à négliger) : pas de cuisinier, pas de lingère ou d’habilleur, pas d’équipe technique, assumant tous chacune de ces fonctions.
Bref, sur-compression du temps et des fonctions, et je ne parle pas du temps de repos nécessaire, quasi inexistant.
(...) : tellement d’énergie et de soucis à mettre dans le « guidon » pour défendre son travail, que plus une goutte pour l’essentiel problème de nos droits.
Pourquoi si peu de monde à la réunion du off ? (ndlr : réunion sur les contrôles organisées par la coordination nationale)
Dans tout cela, pas de temps ou d’énergie pour consulter des mails, et avoir l’info sur cette réunion proposée aux compagnies du off.
Le seul document et la seule info sur les contrôles qui a circulé dans les loges est celui du Synavi (lu à toute vitesse), nous l’avons eue par les directeurs du lieux que nous connaissions personnellement, ayant avec eux de « bonnes relations », ce qui n’est pas non plus forcément le lot commun.
Cette histoire de contrôle passe en outre par une temporalité différée, ce qui explique sans doute aussi l’absence de réactivité des équipes : officiellement et dans un premier temps, ce sont les lieux qui ont été contrôlés dans leurs rapports avec leurs employés (caissiers, techniciens etc.), et ce par le menu (Urssaf, contrats etc.).
Ainsi, je crois que beaucoup de compagnies elles-mêmes n’ont pas percuté, dans ce premier temps, qu’elles étaient visées direct.
Dans la foulée, les contrôleurs ont embarqué les programmes, et les billetteries (pas question donc de nier a posteriori avoir joué tel ou tel jour, ce qui, dans bien des cas (représentations devant très, très peu de spectateurs) pourrait être un moyen de « tricher ».
Donc, le contrôle sur les compagnies interviendra au cours de l’année : il faudra bien cela, puisque par exemple dans le lieu où j’étais, il n’y avait pas moins de trente spectacles par jour.
Voilà, J’espère ne pas avoir été trop confuse, ceci étant fait à toute vitesse. Si ce témoignage semble intéressant, libre à vous de le faire circuler.
5) Attestations sur l’honneur : il n’y a pas de travail dissimulé !
19/04/06
Bonsoir,
A l’heure où les négociations paritaires s’achèvent sur l’imminence de signature d’un accord UNEDIC (in)digne de celui de 2003.
A l’heure où justement, 2003 et ses événements pourraient trouver un écho en 2006 avec cette signature et répandre de nouveau la colère dans la profession et les festivals qui s’annoncent.
Alors que les agendas se remplissent chichement en cette année fortuitement mise sous l’égide d’un Temps des Arts de la Rue, au plus bas de sa forme, je dirais même au point le plus paradoxal de son état, je vous livre « La dernière » qui n’en finit pas de me faire bouillir :
J’ai récemment reçu de la part du festival RenaissanceS à Bar-le-Duc, une demande d’attestation sur l’honneur déclarant qu’il n’y a pas de travail dissimulé dans notre association.
J’avoue que la tartufferie m’a fait bondir ! Comment signer un tel document « sur l’honneur » alors qu’il est de notoriété publique que nous pratiquons TOUS le travail dissimulé d’une manière ou d’une autre !
Pour ma part, quand je déclare aux ASSEDIC que je n’ai pas ou presque pas travaillé pendant les mois creux, je mens consciemment car j’ai en réalité travaillé tous les jours pour préparer les tournées à venir.
Les comédiens de la nouvelle création passent de la même façon plusieurs jours à répéter, chercher et peaufiner le spectacle sans pour autant déclaré ces jours de travail dans leur déclaration UNIDIALOG.
Le travail dissimulé est notre lot quotidien, comment pourrait on faire autrement quand l’économie du secteur ne permet pas de répercuter le coût réel du travail nécessaire à créer, concevoir, produire et diffuser un spectacle ?
La solution serait de faire payer aux organisateurs tels que Bar-le-Duc ce fameux coût réel et donc de l’inclure dans le prix de cession qui serait alors multiplié par 3, 4 ou 10 ! Fausse solution car j’ai dû baisser mon devis à sa demande, j’en conclus que le festival n’a pas les moyens de ses exigences (comme tous les autres festivals) et que cette attestation sur l’honneur est un pur produit de l’hypocrisie ambiante sur la question de l’intermittence (cf
mon dernier courriel à ce sujet).
Je vous laisse réagir à ça et j’en profite pour demander si vous avez eu vent d’autres demandes de ce genre de la part des municipalités qui nous emploient ?
Ceci dit, j’ai bien l’intention de m’entretenir avec le responsable du festival (que je n’ai pas encore réussi à joindre) et si possible son élu à la culture pour connaître leur position sur cette demande.
Bonjour
La compagnie XXX que je diffuse, participe également à ce festival et il nous a été demandé la même chose... Nous lui avons répondu dans un premier temps que c’était la première fois qu’un organisateur nous demandait ce papier.
Les organisateurs négocient les tarifs jusqu’à l’absurde parfois et tu as raison de dire que cela implique ipso facto le manque de prise en compte de notre travail.
Déclaration sur l’honneur : n’importe quoi !
Un spectacle n’est pas QUE la somme des cachets artistiques additionnés.
Bises
Ps : ai eu le cas d’une autre organisatrice me demandant la même chose mais vu la négociation, j’ai refusé tout net et ne me souviens plus de cette mairie ...
C. CONTRÔLE DES LICENCES
1) La Commission d’attribution des licences convoque une mairie pour non-rétribution des compagnies de son festival « off »
26/02/2006
Apparemment, peu de gens ont lu l’article paru dans la dernière LETTRE DU SPECTACLE sous le titre : « SUPPRESSION DU OFF : UN PRECEDENT NATIONAL »
Je recopie ici seulement l’information brute :
« Festivîles, le festival des arts de la rue qui se tient depuis neuf ans à Saint-Sébastien-sur-Loire (44) n’accueillera pas de »off" cette année.
Convoquée en octobre dernier devant la commission d’attribution des licences, la Mairie s’est vu reprocher le fait de ne pas rétribuer les compagnies qui exerçaient en marge du « in ».
Par crainte de poursuites, la mairie vient donc de prendre la décision drastique de limiter son festival à la seule tenue de la manifestation officielle" ...
2) Attribution de licences, menaces sur les festivals « off »
Le 3/03/2006
Nous venons d’apprendre que cette année le festival des arts de la rue Festiv’îles, de Saint-Sébastien-sur-Loire (44), ne proposerait pas de sélection « Off ». Les raisons de cette décision reposent sur le caractère illégal de ce système, qui ne rémunère pas les artistes. Il s’agit d’un événement sans précédent qui crée un nouveau débat au sein de la profession et de la société, sème le doute sur l’avenir des « Off » et interroge sur la capacité des « In » à attirer les foules sans leur aide. L’occasion pour nous d’éclairer les non-initiés sur une face méconnue de la profession.
Tout d’abord, pour ceux qui ne le sauraient pas, le Festival d’Avignon ce n’est pas officiellement l’ensemble des quelque 700 représentations théâtrales qui ont lieu à Avignon au mois de juillet. Il existe une programmation officielle, qui fut cette année très critiquée, du festival initié par Jean Vilar en 1947. C’est dans les années 60 que des compagnies décident de s’octroyer le droit de se représenter lors des gros festivals institutionnels, phénomène que nous nommerons au début 1970 par le terme employé à l’américain « Off » (comprendre inverse de « In », donc en marge et non pas « Off-iciel »).
Depuis, même s’il permet à de jeunes compagnies, ainsi qu’à certains artistes trop peu conventionnels de se produire, même si créer et jouer dans ses cadres ne sont toujours pas des activités calmes et tranquilles, le caractère rebelle de ces programmation n’est plus d’actualité. Nombres de festivals organisent leur « Off », avec sélection et éventuel défraiement, sans acheter les spectacles mais en faisant jouer auprès des compagnies leur aptitude à faire venir d’autres programmateurs. Deux choses apparaissent alors : les artistes travaillent bénévolement et ces manifestations se transforment en « marché du spectacle ».
Le premier point représente la faille que la commission locale d’attribution des licences (les licences sont nécessaires à l’activité professionnelle dans le spectacle) a relevée auprès de la mairie de Saint-Sébastien. Les intermittents, en tant que chômeurs, n’ont pas le droit de travailler bénévolement, il s’agirait d’une sorte de détournement de chômage. Et les organisateurs d’événements sont tenus de respecter le code du travail ce qui n’est alors pas le cas !
Ce qui fait frémir les compagnies concernées par cette annonce, c’est l’idée de voir disparaître l’une des seules possibilités qu’elles ont de montrer leur travail et même, de le voir valoriser par une programmation. Car en dehors du désir de jouer bien naturel, une majorité d’artistes sont prêts à ne pas être rémunérés, voire à payer cher comme à Avignon (pour lequel les budgets se comptent en milliers d’euros), dans l’espoir de décrocher quelques dates et de constituer un tournée.
Les festivals Off représentent ainsi un système consensuel entre artistes et organisateurs qui était jusqu’à aujourd’hui toléré. D’autant plus qu’il permet à des collectivités territoriales d’étoffer leur programmation à moindre coût et d’attirer un public plus large et plus nombreux. Sa disparition aurait un impact économique, en particulier sur les gros événements, encore plus lourd que les annulations de l’été 2003 car total et définitif.
Alors, il y aura certainement des solutions, mais lesquelles ? Rémunérer tout le monde ? Avec la diminution des budgets des organisations, c’est bien difficile à imaginer. Ne programmer que les structures disposées à budgétiser leurs représentations et à s’autofinancer ? Elles existent ?! Enfin, faut-il faire rentrer le « Off » dans le « In » ? Certains proposent l’inverse. Faire des « Off » sans « In », des sortent de grands salons pour lesquels serait légalisée l’activité des compagnies présentes et qui rendraient plus transparente, plus claire et plus indépendante cette facette du monde du spectacle.
En attendant de voir, restons vigilants que tous puissent continuer à s’exprimer.
3) Contrôle des licences par la Drac, région Paca
14/05/2005
Bonjour
Voici, avec beaucoup de retard, des nouvelles fraîches du renouvellement des licences en Paca et notamment notre aventure.
En juin 2004 nous apprenons que notre nouvelle licence d’entrepreneur au nom de SXX nous est refusée parce que les heures de formation dispensées par la compagnie n’étaient pas déclarées au régime général. Il s’agissait d’ateliers de pratique artistique en milieu
scolaire. Nous faisons appel de cette décision, par écrit, repassons en commission et... deuxième avis défavorable pour le même motif. Nous apprenons alors que de nombreuses compagnies sont dans notre cas. Les motifs de refus les plus souvent cités sont :
incohérence entre les activités, le nombre d’employés et les déclarations sociales
formation non déclarée au régime général
travail avec les amateurs. Lors d’un spectacle mêlant amateurs et professionnels, si un des professionnel est payé et donc déclaré tous les amateurs devraient l’être.
Face à cette multiplication d’avis défavorables donnés par la commission consultative d’attribution des licences, un collectif de compagnies aixoises et marseillaises s’est créé. Nous souhaitons interpeller la DRAC PACA, puis le ministère de la culture, RddV, nos élus et un large public. Notre région semble être une région test quant à la politique de diminution du nombre de compagnies par le biais des licences. Nous demandons l’abrogation de l’ordonnance de 1945. Ci-joint le projet de lettre du collectif envoyée au DRAC et le projet de communiqué de presse.
Pour LXX, après avoir été informée par des bruits de couloirs que la commission rencontrait les compagnies rejetées en décembre, le 18 janvier, SXX a sollicité un entretien ce jour-là. Rendez-vous que nous avons obtenu avec difficulté. « Comment, vous attendez le 4 janvier pour nous contacter alors que la décision vous concernant a été prise le 9 décembre ? » Nous avons reçu ce courrier le 23 décembre et il n’y était pas mentionné cette date du 18 janvier. Pourquoi ?
Bref le 18 janvier, SXX et moi nous rendons à la DRAC et exposons notre point de vue sur la différence entre de la formation d’acteurs et l’intervention d’une comédienne dans une classe de primaire pour un atelier de pratique artistique en milieu scolaire. De plus, si erreur il y a, un avertissement nous aurait suffi à retrouver le droit chemin. Une telle sanction, nous refuser la licence, nous paraissait disproportionnée.
On nous a répondu que nul n’était sensé ignorer la loi, que nous venions de faire appel (sans le savoir) et que la commission nous ferait part de sa décision dans les plus brefs délais.
Sur ces entrefaits, des représentants du SYNAVI ont rencontré la DRAC pour ces problèmes de licence, le 21 janvier. Le 24 janvier nous obtenions un renouvellement de licence avec un probable contrôle dans un délai d’un an. L’aventure continue !!!
D. CONTRÔLES DES CONGES SPECTACLES
1) Contrôles congés spectacle et inspection du travail
3/05/06
Petites infos à l’attention des petites compagnies de la liste, et les autres.
Congés spectacles. (noszigue)
La lettre hallucinante de notification de contrôle était une lettre-type
(pour faire peur...) Notre contrôleuse s’est satisfaite du seul listing de nos salaires des 5
dernières années (c’est déjà pas mal) assorti d’un courrier d’explication.
Licence. Défaut de renouvellement.
Pour une petite compagnie amie ça s’est moins bien terminé (faut dire qu’ils sont tombés sur un inspecteur du travail plus que zélé et reconnu comme tel à Villeurbanne). Convocation de la présidente de l’asso (frangine du directeur artistique) chez les flics. Tribunal correctionnel. Verdict : 1500 € d’amende (750 € avec sursis sur 5 ans), pas d’inscription au casier judiciaire : merci l’avocat.
Donc si vous avez le temps : mettez vous en règle ! A ce propos : TVA or not TVA, commerce or not commercial, etc. Qu’en est il depuis l’an 2000, pratiquement sur le terrain avec les inspecteur des impôts ?
Petit lien synthétique utile : http://www.associanet.com/docs/fisc2000.html
2) Contrôle congés spectacles 2
6/02/06
Nous venons de recevoir une lettre AR pour un contrôle des Congés Spectacles.
Il nous réclame la totale : Statuts, registre du personnel, livres comptables, DADS, contrat, engagement, achat, coprod, etc., sur 5 ans. (Très curieusement pas la licence.)
1. C’est bien, on nous envoie une dame dans 15 jours sans même nous demander s’il y aura du monde au bureau.
2. Avis donc aux compagnies.
3. Est-ce bien légal de la part des congés spectacles ? (Une association loi 1901, ils invoquent les articles L 223 du code du travail.)
Quelqu’un a-t-il été sujet à un tel type de contrôle de la part des Congés spectacles ? Ça nous intéresserait d’en causer 2 min avec lui en direct.
E. CONTRÔLES GUSO
1) Condamné par le Guso, je vends tout, j’arrête
Le 7 juin 06
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F. CONTRÔLES URSSAF
1) Contrôle URSSAF en Moselle
Le 8/08/2005
Bonjour ici la Cie X,
Ce mail pour vous tenir au courant :
Le XX juillet en Moselle, nous avons eu un contrôle URSSAF sur site juste avant de jouer notre « Concert Pyrotechnique » avec « Les XXXX ». 4 inspecteurs URSSAF courtois et néanmoins accompagnés de 2 officiers de la gendarmerie demandent à auditionner séparément chaque intervenant. Demandes faites :
papiers d’identité (si on ne les a pas et qu’on les énerve, ils peuvent embarquer au poste pour un contrôle d’identité).
récépissé de la DUE pour ce contrat.
contrat.
et la question : qui vous emploie ? (Ils reposent plusieurs fois la question pour avoir le nom d’une personne.)
Pour faire court et simple : Nous faisons les DUE par fax (c’est plus rapide que sur Internet, on a une base pour chaque intervenant, nous rentrons juste la date d’entrée, nous imprimons, nous faxons) donc nous recevons les récépissés toujours largement après le contrat.
Le 1 août un des inspecteurs nous appelle et signale que 4 DUE n’ont pas été faites pour le contrat contrôlé le 30 juillet et que nous sommes hors la loi. Faux, mais sur le coup évidemment... stress. Nous lui envoyons par fax lesdites DUE avec l’avis d’émission. Pour
l’instant pas de nouvelles mais nous attendons le contrôle global de la
comptabilité...
Après réflexions : les 4 DUE soi-disant non reçues ont été émises mais elles correspondent à 4 nouveaux intervenants dans la Cie X (1 régisseur son, 1 artificier et 2 musiciens). La seule explication pour nous, c’est qu’à réception la personne a enregistré ces 4 DUE après
la date de contrat vu que cela faisait plus de lignes à entrer en informatique.
Conclusion : Pour tout les nouveaux intervenants, nous faisons maintenant les DUE par Internet et pour les anciens nous les faisons toujours par fax.
Parmi vous tous, qui a eu ce type de contrôle ? Quelles conséquences ? Qu’est-ce que vous avez appris dans le jeu de piste « nous resterons vivants dans la jungle des lois » ?
Pour nous c’est notamment : Pas de contrat de bénévolat mais possibilité de faire des contrat de « Promotion ». L’intervenant signe un contrat dans lequel il stipule qu’il jouera gracieusement pour la promotion du spectacle.
Merci à tous d’avance pour vos réponses.
2) Question sur l’abattement pour les artistes de cirque
27/10/2005
Bonjour,
Bien loin de ces agitations de la liste sur la Fédé (qui néanmoins sont très intéressantes), j’aimerais savoir si quelqu’un a déjà connu un problème lors d’un contrôle URSSAF avec l’application de l’abattement pour frais pro pour des artistes de cirque. En effet, moi, j’appliquais jusqu’ici les 20% (artistes chorégraphiques) mais en lisant une notice Urssaf de juillet 2005 destinée aux employeurs du spectacle (cf.http://www.urssaf.fr/profil/associations/documentation/depliants/entreprise_et_administration_02.html),
je m’aperçois que désormais je pourrais appliquer 25%.
Alors je téléphone à l’Urssaf, qui me renvoie sur un contrôleur. Sa réponse est très claire : dans leurs textes (mais dans aucun des textes publiés) il est mentionné que les artistes de cirques (jongleurs, acrobates, illusionnistes...) sont exclus du champs d’application de la déduction spécifique pour frais professionnels. Je fais part de mon étonnement à la contrôleuse, qui dit qu’elle comprend l’incongruité de la situation mais qu’elle a le texte devant les yeux et donc qu’en cas de contrôle, je pourrais avoir des problèmes. Bien
sûr en cas de contrôle, je pourrais faire valoir l’absence d’information et la nullité d’un traitement différencié des catégories d’artistes de scène (autre que musiciens). Comme elle me l’a confirmé, j’obtiendrais probablement gain de cause après m’être beaucoup battu.
J’aimerais savoir si quelqu’un a déjà été confronté à ce problème et si éventuellement il a déjà obtenu un jugement du tribunal des affaires sociales qui pourrait faire jurisprudence. En gros, je préfère prendre les devants d’un éventuel contrôle... Actuellement ça
me semble prudent...
Merci pour vos réponses.
Contre cette logique, on lira les Contre-propositions pour une réforme de l’assurance-chômage des salariés intermittents
Mobilisons-nous pour de nouveaux droits sociaux
Lutter construit la puissance du nous
La coordination a dû déménager le 5 mai 2011 pour éviter une expulsion et le paiement de près de 100 000 € d’astreinte. Provisoirement installés dans un placard municipal de 68m2, nous vous demandons de contribuer activement à faire respecter l’engagement de relogement pris par la Ville de Paris. Il s’agit dans les temps qui viennent d’imposer un relogement qui permette de maintenir et développer les activités de ce qui fut de fait un centre social parisien alors que le manque de tels espaces politiques se fait cruellement sentir.
Pour contribuer à la suite :
• faites connaître et signer en ligne Nous avons besoin de lieux pour habiter le monde.
• indiquez à accueil cip-idf.org un n° de téléphone afin de recevoir un SMS pour être prévenus lors d’actions pour le relogement ou d’autres échéances importantes.
Pour ne pas se laisser faire, agir collectivement :
Permanence CAP d’accueil et d’information sur le régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle, lundi de 15h à 17h30. Envoyez questions détaillées, remarques, analyses à cap cip-idf.org
Permanences précarité, lundi de 15h à 17h30. Adressez témoignages, analyses, questions à permanenceprecarite cip-idf.org
À la CIP, 13bd de Strasbourg, M° Strasbourg Saint-Denis
Tel 01 40 34 59 74