Lettre aux Elus du Parlement Européen

samedi 6 septembre 2003
Dernière modification : lundi 23 mai 2005

Madame, Monsieur,

Nous sommes mobilisés, comme vous le savez, contre le nouveau Protocole d’Accord du 27 juin 2003 du régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle vivant et de l’audiovisuel. Aujourd’hui, nous vous demandons de prendre position face à une situation qui ne relève pas uniquement de la politique intérieure française. Cette attaque contre l’un des rares exemples en Europe d’assurance-chômage intégrant la discontinuité de l’emploi montre bien la menace qui pèse actuellement sur la culture et les protections sociales européennes en général.

Créé en 1969, ce régime reconnaît aux professionnels du secteur un statut salarial malgré le caractère discontinu de leurs emplois. Parce qu’elle est non discrétionnaire, cette protection sociale rend possible la recherche et l’innovation, les échanges et la circulation des savoir-faire. Parce qu’elle est basée sur la solidarité interprofessionnelle, elle représente un investissement collectif librement consenti par la société française. Elle a permis l’élaboration d’un outil de production intellectuelle et artistique diversifié dont les bénéficiaires sont les citoyens et la démocratie elle-même. Cette production de richesses immatérielles induit également des bénéfices économiques au niveau territorial et extraterritorial.

Ce système de protection sociale s’intègre, au même titre que les quotas et les subventions, à tout un ensemble de garanties publiques couvrant la création, la recherche et l’éducation artistique. Au-delà de ce conflit aigu en France, nous nous alarmons de la réduction systématique des subventions culturelles en Europe et du désengagement progressif des États européens à l’égard des arts et de la culture, qui va de pair avec une remise en cause accélérée des droits sociaux. La fragilisation de la part la plus singulière et créative de notre travail accélère la standardisation institutionnelle ou mercantile des productions, qui est déjà fortement engagée suite à la libéralisation partielle de nos secteurs.

A l’approche des négociations à l’O.M.C. (W.T.O.) à Cancún cette libéralisation progressive risque de passer un cap dramatique qui pourra sacrifier le concept même de culture en tant que mission publique pour le faire basculer entièrement dans celui des industries du loisir et du tourisme.

Dans le domaine social en général nous voyons également qu’un glissement conceptuel et sémantique est en œuvre, qui tente d’aligner l’ensemble des activités humaines sur une logique mercantile dont la seule valeur reconnue est la production de profits. Ce glissement des concepts prépare et accompagne la mise en application concrète (via les législations) de la réduction de l’humain à une simple unité de production-consommation.

Il est temps de remettre au cœur du débat démocratique et de la construction politique de l’Union Européenne les valeurs fondamentales qui ont historiquement fondé l’identité de ce continent et qui font sa richesse : sa diversité culturelle.

Protéger et promouvoir durablement les services communautaires fondamentaux tels que la culture, l’éducation, la recherche ou la santé, est un geste vital pour l’avenir de l’Europe et du monde. A ce titre, la protection de la biodiversité et l’interdiction du brevetage du vivant sont aussi indissociables de l’identité et de la diversité du continent.

Les résistances institutionnelles à l’œuvre au niveau européen face à la cette globalisation mercantile nous semblent aujourd’hui insuffisantes et la proposition de contre-modèles de société (y compris dans leurs dimensions commerciales) devient une urgence.
.
C’est pourquoi, Madame et Monsieur, nous vous demandons :

 De mandater une mission sur les protections sociales et les garanties publiques dans le domaine artistique et culturel dans le but de protéger dans toute l’Europe élargie les créations comme les créateurs.
 De mandater une évaluation comparative des coûts sociaux induits par la précarité et des coûts d’une protection sociale de tous les travailleurs précaires.
 D’agir en conséquence par rapport à la future Constitution européenne : nous demandons la reprise de l’ensemble des articles de la Charte des Droits Sociaux, approuvés par le Parlement Européen en 1996, et leur inscription parmi les premiers articles de la nouvelle Constitution.
 La sauvegarde de toutes les réglementations de protection du secteur artistique et culturel et le maintien du vote à l’unanimité dans la future constitution européenne pour tout ce qui en relève. La précision des contenus du concept de « diversité culturelle » (qui devrait s’étendre tous les champs de la création artistique et intellectuelle), « biodiversité » incluse.
 L’exclusion définitive des services publics, de l’art, de la culture et de l’environnement de toute négociation de l’O.M.C. (W.T.O.)
 La révision du mandat du commissaire européen Pascal Lamy, et la suspension de toute négociation à l’O.M.C. (W.T.O.) tant que les offres et demandes formulées n’auront pas fait l’objet d’un débat démocratique.
 Nous vous demandons enfin de recevoir dans les plus brefs délais une délégation de notre Coordination.

Bien à vous,

« COORDINATION DES INTERMITTENTS ET PRECAIRES
D’ILE-DE-FRANCE - COMMISSION EUROPE »
contacteurope no-log.org