La convention d’assurance chômage entre en vigueur le 1er avril 2009
mercredi 4 février 2009
Dernière modification : jeudi 21 janvier 2010
Pendant que des mesurettes « sociales » catégorielles (prime de 500 euros pour une partie de ceux qui n’ont pas assez cotisé au régime d’assurance-chômage, chômage partiel) sont concédées par un gouvernement qui annonçe son intention de « »poursuivre les réformes", l’adoption de la convention d’assurance chômage 2009-2011 a été ralentie. En raison de cette pause inopinée, l’anciennne convention laisse place à celle qui prend effet le 1er avril.
En résumé, au-delà de deux mois d’emploi sur les 28 mois écoulés (305 heures), on peut percevoir une prime unique de 500 euros, à condition de la demander. À partir de 4 mois d’emploi sur les 28 derniers mois, on peut percevoir une allocation chômage dont la durée est égale à la durée d’emploi antérieur, pour 24 mois maximum. Pour plus de précisions.
En ce qui concerne les annexes 8 et 10, pour l’instant le protocole Unedic continue de s’appliquer.
Mais ses effets dévastateurs, précédemment tempérés par des fonds transitoires successifs conquis de haute lutte, s’appliquent désormais beaucoup plus brutalement : vu ses critères extrêmement restrictifs, l’AFD (allocation de fins de droits) ne devrait pas repêcher grand monde...
La mécanisme purement assurantiel de la convention Unedic (1 jour employé = 1 jour indemnisable) renforce la logique de capitalisation, destructrice des droits collectifs. Dans ce modèle, il n’y a plus rien à partager, si ce n’est la concurrence pour essayer de s’en sortir.
Cela n’augure rien de bon pour les salariés à l’emploi discontinu tributaires des annexes 8 et 10 (demain : 507 heures d’emploi = 507 heures indemnisables ?).
Les mobilisations de décembre contre la précarisation, les manifestations du 29 janvier, la grève générale en Guadeloupe, la mobilisation dans le système scolaire et à l’université, la défection (relative) de certaines professions (juges, psychiatres, professeurs d’université) et catégories sociales (classes moyennes), traditionnellement légitimistes, incitent à ne pas considérer cette énième réforme régressive de la protection chômage comme déjà jouée.
Comme depuis déjà 35 ans, on joue, selon une une recette maintenant bien connue, la crise contre nous, et c’est encore et toujours pour restaurer le profit et la domination. Bien des manifestants l’ont dit : Déficit toi même ! Nous ne payerons pas votre crise !
Le Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009
- Déficit toi même !
Un point de vue sur la nouvelle convention Unedic
Suite au renoncement de la CFE-CGC à s’opposer au texte d’accord négocié en décembre par les partenaires sociaux de l’assurance-chômage, celui-ci sera finalement agréé par le gouvernement.
Cependant l’actuelle convention, qui a déjà été prolongée jusqu’au 15 février, devra être prorogée jusqu’en avril, le temps nécessaire pour mener à son terme la procédure d’agrément.
Les chômeurs qui s’inscriront à Pôle Emploi et dont la procédure de licenciement (qui prend effet le jour de la réception de la LRAR pour l’entretien préalable) ou la date de fin de contrat seront antérieures au 1er avril - ou plus : on attend la date exacte de l’agrément - restent sous le régime de l’ancienne convention.
Une bonne nouvelle pour ceux et celles qui, ayant cotisé entre 16 et 22 mois, bénéficieront encore de 23 mois d’indemnisation ; pour les plus de 50 ans qui, ayant cotisé 27 mois, bénéficieront encore de 36 mois d’indemnisation ; et même ceux et celles qui, ayant cotisé 6 mois, bénéficieront de 7 mois d’indemnisation.
Les dessous de la « filière unique »
Elle s’appliquera selon le principe d’« un mois cotisé = un mois indemnisé ». Vanté comme plus souple, plus juste et prévu par la future convention, ce système, par rapport à l’ancien, va hélas léser beaucoup plus de chômeurs qu’il n’en couvrira !
D’abord, si les primo-demandeurs pourront bénéficier d’une indemnisation dès 4 mois de travail au lieu de 6 actuellement, leur nombre reste limité (peut-être 100 ou 200.000 par an), et pour rouvrir des droits la fois suivante, ils devront, comme avant, à nouveau justifier de 6 mois de cotisations. Ce « don » ponctuel de deux mois d’allocations ne mange résolument pas de pain...
Ensuite, la durée maximale d’indemnisation est portée à 24 mois, contre 23 actuellement. Un « don » d’un mois d’allocations supplémentaire qui ne mange pas de pain non plus, puisque 63% des chômeurs (ceux qui seraient entrés dans les filières B et C, le plus gros contingent d’inscrits soit quelque 900.000 personnes) verront leur durée d’indemnisation amputée de 1 à 9 mois, suivant les cas :
• Ceux qui auraient pu entrer dans la filière A (6 mois cotisés = 7 mois d’indemnisation) perdront 1 mois d’allocations,
• Ceux qui auraient pu entrer dans la filière B (16 mois cotisés = 23 mois d’indemnisation) perdront jusqu’à 7 mois d’allocations,
• Les plus de 50 ans qui auraient pu entrer dans la filière C (27 mois cotisés = 36 mois d’indemnisation) perdront jusqu’à 9 mois d’allocations.
Au final, la « filière unique » s’avère nettement inique et permettra à l’Unedic de faire de nouvelles petites économies sur le dos des privés d’emploi...
Source : Actuchômage
Lutter est nécessaire, construisons la puissance du nous, mobilisons-nous pour de nouveaux droits sociaux
Nous sommes tous des irréguliers de ce système absurde et mortifère, l’éditorial et le sommaire de L’Interluttants n°29, hiver 2008/2009
Pour ne pas se laisser faire, agir collectivement :
Permanence CAP d’accueil et d’information sur le régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle, lundi de 15h à 18h. Envoyez questions détaillées, remarques, analyses à cap cip-idf.org
Permanences précarité, lundi de 15h à 17h30. Adressez témoignages, analyses, questions à permanenceprecarite cip-idf.org
À la CIP, 14 quai de charente, Paris 19e, M° Corentin Cariou, ligne 7, Tel 01 40 34 59 74