Circulaire N°2011-13 du 7 mars 2011 :
Barêmes. Saisies et cessions des allocations versées par Pôle Emploi.

mercredi 15 février 2012
Dernière modification : jeudi 19 avril 2012

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CIRCULAIRE N° 2011-13 du 7 mars 2011

Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le
barème des saisies et cessions des rémunérations

Barème au 1er janvier 2011

Décret n° 2011-230 du 1er mars 2011 portant revalorisation
du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de
l’allocation de revenu minimum d’insertion

Saisies et cessions des allocations versées par Pôle Emploi