Alerte intermittents ! APS et AFD : le piège se referme déjà ! - CAP / L’interluttants n° 32, mars 2014
lundi 10 mars 2014
Dernière modification : lundi 17 mars 2014
Petit aperçu de ce qui nous attend...
Pendant les négociations l’hécatombe continue : les « rattrapages » gouvernementaux APS et AFD [1], bien qu’encore en vigueur, sont aujourd’hui rendues obsolètes pour tous ceux qui donnent des cours ou qui travaillent au régime « général » [2], même pour quelques heures, sous des contrats à durée déterminée au mois.
Par exemple un artiste ou un technicien [3] « décroche » dans un établissement agréé, 4 heures de cours d’enseignement par semaine, soit 16 heures par mois, à 20 €/h sur un contrat de 4 mois.
Parallèlement il a travaillé 444 heures au régime spectacle avant sa fin de droit.
Lors de sa réadmission, Pôle Emploi ne trouvant pas les 507h requises, va lui refuser l’ARE aux annexes 8/10 : les heures de cours ne sont pas prises en compte pour les techniciens et seules 55 heures sont prises en compte pour les artistes (444h + 55h = 499h).
Qu’à cela ne tienne : pour ouvrir des droits en APS [4] il est possible de cumuler jusqu’à 120 heures de cours et l’APS permet de « tenir » en attendant d’avoir le total des 507 heures requises.
Mais c’est oublier le système d’examen de situation préconisé par l’UNEDIC lors d’une réadmission au chômage spectacle. Dans l’ordre :
N°1 : recherche des 507 heures dans les 304 ou 319 jours (ici, non admissible).
N°2 : à défaut, recherche des conditions d’affiliation dans le régime « général » ou une autre annexe, ceci avant la recherche de droits en APS ou AFD.
Or, depuis 2011, les règles de l’assurance-chômage ont changé : désormais on peut ouvrir des droits au régime « général » à partir de 610 heures ou 122 jours d’affiliation effectués, ce qui donne droit à 122 jours d’allocation ou davantage, la règle de base de l’Unedic étant, à partir de ce seuil : « un jour indemnisé, un jour cotisé » [5].
Tout réside dans cette subtilité : affiliation = durée du contrat.
BINGO !!!! Un contrat d’enseignement de 4 mois = 122 jours d’affiliation.
Une ouverture de droits en ARE est donc possible à partir du seul contrat d’enseignement... au régime « général » ! Sans passer par la case APS !
Les conséquences sont amères...
Le mode de calcul au régime « général » produira pour notre intermittent une allocation minime puisque seules seront prises en compte les salaires de ce contrat là [6] : 64 heures à 20 € /h = 1280 € divisé par 122 jours = 10,49 € par jour !
Et les heures cumulées au régime spectacle antérieurement à cette ouverture, pourtant non utilisées, SONT IRREMEDIABLEMENT PERDUES !!! [7]
Mais ce n’est pas fini !
Les 122 jours d’ouverture de droits sont soumis au décalage mensuel du régime « général » qui, dans l’exemple ci-dessus, générerait 31 jours non indemnisés dans le mois pour 325 € gagnés [8]... Donc la perspective de ne jamais toucher un seul euro d’allocation !
Autre variante, non moins perverse : la bascule des heures en jours d’affiliation.
Pour Pôle Emploi : 5 heures de travail = 1 jour d’affiliation [9].
Si un artiste décide d’accepter un CDD d’un mois au régime général à raison de 2 jours par semaine, soit 7 x 8 = 56 heures et qu’il totalise 504 h en fin de droit, hé bien le compte est bon !
504 h /5 = 100 jours d’affiliation + 30 jours de CDD = 130 jours d’affiliation.
Ce critère est suffisant pour ouvrir des droits au nom de la Clause de Sauvegarde [10], qui permet de cumuler heures du régime « général » + heures spectacle. Soit une allocation de 28 euros par jour pendant 122 jours.
Le décalage mensuel est soumis à la même règle que précédemment et les heures en annexe spectacle encore une fois IRREMEDIABLEMENT PERDUES !!!
Alors qu’une semaine plus tard notre intermittent pouvait ouvrir des droits au régime spectacle : en annexe 10, la règle du décalage mensuel, veut que si on cumule juste les 243 jours d’indemnisation et 507 heures, on se retrouve en fin de droits au bout de 10 mois.
Donc pour ne pas tomber dans le piège il faut pour un artiste réunir les heures en 10 mois, alors qu’il a théoriquement 10 mois et ½ (319 jours) pour le faire !
Si l’on additionne le contexte difficile, les politiques des institutions territoriales subventionnant principalement le socio-culturel ou actions de sensibilisations sur leur territoire, les artistes et techniciens sont de plus en plus confrontés au cumul heures de régime spectacle et heures du régime « général ».
Si les règles de coordination entre le régime « général » et le régime spectacle restent en l’état, c’est bien une hécatombe qui nous attend !
Faudra-t-il désormais renoncer à percevoir une allocation chômage pour pouvoir exercer nos métiers ?
Ou frauder et ne pas déclarer certaines heures ?
Ou exiger systématiquement l’annulation de notre demande d’allocation (unique porte de sortie plus que rarement suggérée par les conseillers Pôle Emploi... ) ?
L’impossible application des aides gouvernementales qui nous est imposée aujourd’hui est le présage de facto des conséquences dramatiques de la suppression ou du durcissement des annexes 8 et 10 et de la convention Unedic.
Avant que le ciel ne nous tombe sur la tête, nous exigeons dès à présent que soit immédiatement rétablie par l’UNEDIC la priorité aux aides gouvernementales APS et AFD avant l’ouverture de droits au régime général ou à la Clause de Sauvegarde.
Et nous invitons les intermittents qui ont subi depuis 2011 pareil manquement à leurs droits à faire parvenir leurs témoignages à Alexandre RUF Conseiller Social de la Ministre de la Culture 62 rue Beaubourg – 75003 Paris (merci de nous faire parvenir un double à cap[at]cip-idf.org).
Commission CAP, mars 2014.
- Alerte intermittents ! APS et AFD : le piège se referme déjà !
Ce texte parait dans le 32eme numéro de L’interluttants (le sommaire), en mars 2014.
[1] L’AFD et L’APS sont des mesures gouvernementales mises en place en 2007 grâce aux luttes pour permettre aux intermittents en arrêt maladie ou ayant donné des cours de rouvrir des droits au spectacle. Voir Tout ce qu’on a obtenu et obtiendra, c’est par la lutte Cip-df, entretien pour Inferno, ainsi que Les règles de l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle et leurs pièges - Manuel CAP.
[2] Pour cet article nous avons choisi de rappeler que les mots sont importants, et sont souvent ceux de l’ennemi... et donc de souligner par des guillemets le terme fallacieux de régime « général ». Ce régime n’a en fait rien de général : comme les intermittents, c’est moins de la moitié des chômeurs qui est indemnisée par l’assurance-chômage, on devrait donc plutôt parler de diète générale ou de régime d’austérité fabriquant des pauvres...Bref, il va falloir inventer quelque chose...
[3] L’APS et l’AFD s’adressent aussi bien aux artistes qu’aux techniciens.
[4] Ces règles sont les mêmes que celles de l’AFD
[5] Accord d’Application n° 1 du 6 mai 2011 § 4. On lira plus généralement à propos des réformes de l’assurance-chômage , de leurs caractéristiques et de leur fonction : « Refondation sociale » patronale : Le gouvernement par l’individualisation, Maurizio Lazzarato.
[6] Salaire journalier de référence (SJR) = salaires brut de référence (SR) divisé par nombre de jours du contrat, et montant de l’allocation (AJ) = 57,4% du SJR, ou 40,4 % du SJR + 11,57... ouf !!!
[7] Lorsqu’ils « brûlent » ainsi des heures, c’est nos vies qu’ils mettent en cause. Mais comme le disent les puissants en défense de la bureaucratie du social, tout cela se fait « en toute humanité », voir les réactions officielles après l’immolation par le feu de Djamal Chaar dans un Pôle emploi nantais : Djamal Chaar s’immole par le feu devant Pôle emploi. Pour M. Sapin, futur ministre des finances, « les règles ont été appliquées avec l’humanité qui convient ».
[8] Nombre de jours non indemnisés = salaires brut du mois divisés par SJR, soit ici : 325 / 10,49 = 31.
[9] Accord d’Application n° 1 du 6 mai 2011 § 7 « 1 jour d’affiliation = 1 jour d’embarquement administratif = 2 vacations = 1 jour de contributions = 5 heures de travail. »
[10] Circulaire n°2012-14 du 25 mai 2012.
Après bien des soucis avec une Ville de Paris qui s’était pourtant engagée à nous reloger, la coordination a dû déménager pour éviter une expulsion et le paiement d’une astreinte. Nous sommes actuellement hébergés par la commune libre d’Aligre.
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