Droits rechargeables : une révision tardive et insuffisante. SUD emploi

mardi 31 mars 2015
Dernière modification : mardi 31 mars 2015

Mesdames et Messieurs les signataires de la Convention d’Assurance Chômage, il faut aller jusqu’au bout de la logique que vous prônez !

IL FAUT recharger les droits nouveaux acquis par les demandeurs d’emploi par une addition de droits à leurs reliquats de droits déjà existants.

Ce 25 mars 2015 vous venez de prendre une première décision concernant les droits rechargeables [1], remettant en cause une partie de vos décisions aberrantes de la Nouvelle Convention d’Assurance Chômage 2014 [2].

Ceci est beaucoup trop tardif et totalement insuffisant.

Trop tardif car :

Vous étiez parfaitement alertés sur la machine infernale que vous aviez mise au point et sur les effets néfastes prévisibles pour une partie non négligeable des chômeurs indemnisés. A titre d’exemple des alertes émises, voici ce que notre Fédération Solidaires Sud Emploi écrivait dès le 25 mars 2014 dans un communiqué de presse : « Les rares « avancées » sur les droits rechargeables consistant à garder le reliquat de ses droits en cas de nouvelle période de chômage, et sur les changements annoncés en matière de dispositifs de cumuls entre allocations chômage et salaires, sont loin d’être à la hauteur. Il faudra bien en mesurer la portée et les règles de calcul. En particulier l’incidence des droits rechargeables en cas de reprise d’emploi mieux rémunéré que celui qui a permis la première ouverture de droits. »

Nous avons ensuite sans relâche, notamment avant l’agrément par le gouvernement pendant toute la mobilisation du printemps et de l’été 2014, fait la démonstration, exemples de calculs à l’appui, des effets délétères de ces droits rechargeables avec de très nombreuses organisations syndicales, associations de chômeurs, précaires, intermittents [3]...

Totalement insuffisant car :

Vous présentiez (et essayez de présenter encore) les droits rechargeables comme un des plus grands progrès social de l’indemnisation du chômage. Alors que c’en est un des plus grands reculs ! Et rien moins qu’un troc honteux avec le MEDEF contre toute une série de reculs sociaux historiques, dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel ANI de 2013.

Dans votre révision décidée ce mercredi 25 mars 2015, à nouveau, seule une logique comptable détermine le niveau de la remise en cause des droits rechargeables. Vous décidez sans aucune prise en compte de la réalité sociale des demandeurs d’emploi de fixer des seuils arbitraires de 30% d’écart entre les reliquats de droits et les nouveaux droits, ou bien de proposer un droit d’option si les droits à épuiser sont inférieurs à 20€ par jour. Cela veut -il dire que pour vous, il est acceptable de perdre 25% de potentiel de rémunération ? Ou bien que l’on peut vivre décemment avec 25€ par jour, soit 750€ par mois, alors que l’on pourrait bénéficier d’une allocation supérieure ? Vous ne l’accepteriez pas pour vous-même si tant est que vous puissiez être un jour concerné par le chômage ! Ces calculs d’apothicaires sont indignes d’organisations syndicales sensées défendre l’intérêt des salariés et des privés d’emploi ! Sans parler des reculs sur d’autres droits que vous instaurez sans concertation.

« Se tromper est humain, persister dans son erreur est diabolique. »

Il faut aller jusqu’au bout de la logique que vous prônez dans vos communications et du principe que vous mettiez en exergue : « Plus une personne travaille, plus elle accumule de droits à l’assurance chômage » (Convention d’Assurance Chômage du 14 mai 2014 article 3 § 1 ).

Au lieu d’imposer aux chômeurs indemnisables un choix entre deux ouvertures de droits pour prendre la moins pire... au lieu de leur imposer d’attendre l’épuisement de leurs droits, le plus souvent miséreux, pour prolonger un peu leur survie...vous devez prendre la seule décision acceptable : proposez à l’ensemble des chômeurs de superposer leurs droits acquis au titre d’activités perdues en les additionnant aux droits en cours pour ainsi leur permettre d’obtenir des montants journaliers un peu plus dignes.

C’est socialement indispensable et techniquement tout à fait réalisable puisque cette disposition existe déjà pour les activités conservées quand un demandeur d’emploi a plusieurs employeurs et en perd un ou plusieurs (article 34 du Règlement Général annexé à la Convention d’Assurance Chômage du 14 mai 2014).

Cependant cela ne remplacera pas l’indispensable « nouveau modèle » proposé par les coordinations intermittents-précaires [4] et que Solidaires SUD Emploi prône et relaie, en lien avec ses revendications syndicales :

. un nouveau statut du salarié basé sur la continuité du socle contractuel avec maintien du salaire entre deux emplois,

. l’ obligation de reclassement des salarié-es sans limite de temps,

. un financement patronal mutualisé pour garantir ces droits.

Le 30 mars 2015.

Fédération Solidaires SUD Emploi, 4-14 rue Ferrus, 75014 Paris, Tél : 01 58 10 45 31 / courriel : syndicat.sud [at] pole-emploi.fr

Droits rechargeables : une révision tardive et insuffisante. SUD emploi

Les notes qui suivent sont de http://www.cip-idf.org